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voici le cas : agrandissement d'une aire de stationnement sur une propriété. Le terrain est en pente, en agrandissant l'aire existante il y a création sur l'avant d'un mur de 2 mètres et rallongement du mur sur limite séparative, remblaiement du vide et enrobé.
Je ne sais pas si je suis bien claire dans mes propos ! Dans ce cas précis, doit on considérer qu'il s'agit d'une construction ?
R421-1 9°) indique qu'au delà de 2m. il faut une autorisation d'urbanisme, pas en dessous. Je conseillerais donc au pétitionnaire de passer à 1,90 m. pour éviter les emm. ...
à mon sens , il s'agit d'un mur de soutènement même si c'est un remblai qui est retenu : le CE conclut en ce sens dans CE, 10/02/1997, 119441 donc pas de déclaration de cloture non plus ...sauf s'il est surmonté d'une cloture.
en revanche, un petit rappel au pétitionnaire sur la création de vue sera sans doute utile !, même si ce n'est pas du ressort de la commune de s'en charger.
cordialement Emmanuel Wormser
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OK Mon souci de savoir s'il s'agit d'une construction ou pas est que le réglement du pos précise que les constructions doivent être à 6 m minimum des voies, ce qui n'est pas le cas. Est ce que tu me suis ? Pour ce qui est du rappel du code civil nous attirons l'attention du pétitionnaire chaque fois que cela est nécessaire.
Je vois mal comment il en serait autrement pour des travaux ne relevant ni du régime du PC/DT (à moins que la taille du terrassement lui même entraine la nécessité d'un PC, mais il s'agit d'une voirie de fait non ?) ni du régime de la cloture, mais bon, moi ce que j'en dis...
cordialement Emmanuel Wormser
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construction ou pas
Forum fermé
Posté - 19 janv. 2007 : 09:13:11
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Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
