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muni67
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 Posté - 20 janv. 2007 : 22:03:16
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Voila mardi 16/01 j'ai visité un appartement avec l'agence AKERYS , donc j'ai voulu réservé le logement et le conseiller m'a fait remplir une FICHE DE RESERVATION puis joint un cheque de RESERVATION.
Mais pour l'instant c'est la seule chose que possède l'AGENCE de moi , sachant qu'aucun contrat de LOCATION n'a été signé. Pour une raison quelconque je désire Annulé la reservation , alors j'ai téléphoné à AKERYS et la conseillère ma di que le chèque serait encaissé par AKERYS si je me retracte ......j'ai lu un petite peu les experiences des autres sur ce sujet.. mais je voudrais savoir si c'est vraiment légal ?? par exemple un CONTRAT DE BAIL dépend d'une loi , est ce que une réservation de Location dépend-elle aussi d'une LOI , sachant que sur mon contrat rien n'est stipulé ... le texte de qui peut représenté une LOI ils disent juste LE RESERVATAIRE S'OBLIGE SOUS 8 JOURS OUVRABLE , PRODUIRE LES DOCUMENTS ( c'est à dire attestation employés , fiche de salaire....) et DE JUSTIFIER DE REVENU NECESSAIRE NB : A defaut par le reservataire soit de produire la totalité des DOCUMENTS soit de justifier de ressources suffisantes, AKERYS recouvrera la libre disponibilité et la somme du cheque sera conservée par le propriétaire du logement....
De plus sur MA RESERVATION DE LOCATION il y a une case qui précise " LA BANQUE DU CHEQUE " ainsi que le " NUMERO DU CHEQUE " à faire à l'ordre de AKERYS Location....Ayant rempli et signé le papier le 16/01 et donné le chèque le 17/01 , du coup ce chèque ( de plus qui n'est pas à mon nom) n'est pas représenté sur la fiche , donc rien ne prouve que ce cheque correspond a cette location...
Et ils ne parlent pas non plus le fait si le RESERVATAIRE souhaite annulé la location
J'espere que vous aurez bien compris mon affaire et que vous pouvez m'aider ?? car c'est la première fois que je suis dans un cas comme ça ....et ça m'enchante pas trop
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 22:06:00
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| avez vous un reçu concernant ce chèque ??? |
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muni67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 20 janv. 2007 : 22:11:13
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en fait sur la RESERVATION il y a 4 case
la comme il s'agit d'un T1 je dois payer 150 euros donc la case est coché
et en dessous il y a une ligne
PAR CHEQUE SUR BANQUE : ........... N°........... à l'ordre de AKERYS Location....
mais comme j'ai pu donner le cheque que le lendemain , sur ce contrat qui est en double exemplaire , il n'est pas préciser ....
et en plus le cheque n'est pas a mon nom.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 08:42:25
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Si le bail n'a pas été signé, l'agence immobilière n'a droit à aucune commission et le montant du chèque doit vous être intégralement retourné. Application de l'article 6 de la loi 70-9 du 2 janvier 1970, dite loi Hoguet.
Extrait art 6 Loi Hoguet
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Aucun bien, effet, valeur, somme d'argent, représentatif de commissions, de frais de recherche, de démarche, de publicité ou d'entremise quelconque, n'est dû aux personnes indiquées à l'article 1er ou ne peut être exigé ou accepté par elles, avant qu'une des opérations visées audit article ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte écrit contenant l'engagement des parties.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 21 janv. 2007 08:44:31 |
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muni67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 09:38:51
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et le fait d'avoir signé une reservation de LOCATION ?? c'est à dire que l'agence et MOI avont signés pour la réservation...mais en fait les clauses c'est AKERIS qui les choisis...il ne se rattache à aucune loi....les clauses sont dans le messages précédents...mais apres aucun etat des lieux n'a été fait et aucun bail n'a été signé , ils ne possèdent que ce papier de moi...
mais ça sent l'arnaque....c'est la première fois que je suis face à ça , avec d'autres agences j'ai payé lorsque j'ai signé le BAIL...c'est pour ça que je ne comprends et de plus le commercial qui ma fai signé le papier ne ma rien dit dans le CAS d'une Annulation ou autre chose, il ma di juste vous apportez un cheque de reservation et c'est tout...en plus le cheque n'est pas à mon nom, et sur ce fameux papier il na pas été rempli les coordonnées de ce cheque..alors quil y a un endroit prévu a cet effet...en gros c'est un papier bidon qui a été fait vite fait...mais quand meme il y a bien un droit de retractation par rapport a un logement en location ??? surtt que j'ai pas signé de bail...
si j'avais signé le BAIL je comprendrai tt a fait ....mais il en est de rien..je sais pas si vous voyez le papier quil s'agit ?? il se prenome RESERVATION DE LOCATION
merci pour vos aides...car 230 euros je prefererai les données à une association que les donner à des voleurs.... |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 14:15:05
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Citation :
Initialement entré par muni67
et le fait d'avoir signé une reservation de LOCATION ?? c'est à dire que l'agence et MOI avont signés pour la réservation...mais en fait les clauses c'est AKERIS qui les choisis...il ne se rattache à aucune loi....les clauses sont dans le messages précédents...mais apres aucun etat des lieux n'a été fait et aucun bail n'a été signé , ils ne possèdent que ce papier de moi...
mais ça sent l'arnaque....c'est la première fois que je suis face à ça , avec d'autres agences j'ai payé lorsque j'ai signé le BAIL...c'est pour ça que je ne comprends et de plus le commercial qui ma fai signé le papier ne ma rien dit dans le CAS d'une Annulation ou autre chose, il ma di juste vous apportez un cheque de reservation et c'est tout...en plus le cheque n'est pas à mon nom, et sur ce fameux papier il na pas été rempli les coordonnées de ce cheque..alors quil y a un endroit prévu a cet effet...en gros c'est un papier bidon qui a été fait vite fait...mais quand meme il y a bien un droit de retractation par rapport a un logement en location ??? surtt que j'ai pas signé de bail...
si j'avais signé le BAIL je comprendrai tt a fait ....mais il en est de rien..je sais pas si vous voyez le papier quil s'agit ?? il se prenome RESERVATION DE LOCATION
merci pour vos aides...car 230 euros je prefererai les données à une association que les donner à des voleurs....
Je maintiens ce que j'ai dit. Vous n'avez pas signé de bail et d'après la loi Hoguet, l'agence n'a droit à aucune commission. C'est même un délit d'exiger un paiement dans ces conditions. Mettez les en demeure par LRAR de vous rembourser ou retourner le chèque (même si ce n'est pas vous qui l'avez émis), à défaut vous saisirez le tribunal d'instance (pas besoin d'avocat). |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 16:15:49
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| j'ajouterai: indiquez dans votre courrier qu'il s'agit d'une infraction à la loi Hoguet et que vous adressez copie de ce courrier à la préfecture et à la DGCCRF |
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muni67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 21 janv. 2007 : 18:51:42
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Je tiens à vous remercier BEAUCOUP pour vos aides
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muni67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 17:16:36
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Aujourdhui je me suis renseigné pour mon cas, l'agence à le droit de faire cette réservation et de demander un chèque , mais sur le contrat elle dit : la somme versée sera conservée par le propriétaire du logement à titre d'indemnité d'immobilisation
Mais le logement est actuellement occupé jusqu'a mi mars, j'ai appri par un avocat que le propriétaire pour l'instant touchant les loyers du locataire actuel n'avait aucun droit de percevoir l'indemnité d'immobilisation car le fait que cette personne continue a payer sa location ducoup le Propriétaire n'est pas en perte d'argent.
Il en serai autrement biensur si l'appartement était vide (non loué).
Vous en pensez quoi ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 17:27:02
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Citation :
Initialement entré par muni67
Aujourdhui je me suis renseigné pour mon cas, l'agence à le droit de faire cette réservation et de demander un chèque , mais sur le contrat elle dit : la somme versée sera conservée par le propriétaire du logement à titre d'indemnité d'immobilisation
Non plus. Le propriétaire du logement ne peut pas recevoir d'indemnité d'immobililation puisqu'il est passé par un mandataire. Il y a d'autres constructions juridiques possibles certes, notamment un contrat moyennant arrhes, mais ce n'est pas votre cas. Il n'y a qu'une issue : vous avez versé le chèque à l'agence, le bail n'est pas signé, l'agence DOIT vous rembourser intégralement au nom de l'article 6 de la loi Hoguet (Loi 70-9 du 2 janvier 1970). Il n'y a pas de discussion possible. Un tribunal vous donnera raison et comme je l'ai déjà dit, l'agence commet un délit. Il serait bon que vous avisiez également la Préfecture qui est l'autorité administrative de tutelle des agents immobiliers, ainsi que la DGCCRF. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 22 janv. 2007 17:29:03 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 22 janv. 2007 : 18:42:09
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si vous nous donniez des précisions sur:
" Aujourdhui je me suis renseigné pour mon cas, l'agence à le droit de faire cette réservation et de demander un chèque ,"
nous sommes plusieurs à vous dire que c'est une pratique illégale!! |
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muni67
Nouveau Membre
7 réponses |
Posté - 23 janv. 2007 : 17:07:43
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Je viens de rentrer de l'agence , mais l'employée n'a pas pu donner réponse à moi concernant la réservation car sa responsable n'était pas la. j'ai rendez vous demain avec elle, alors j'y suis allé un peu au culot , elle ma dit qu'ils étaient dans les droits , comme c'est un grand groupe ils ont des juristes et si c'était illé gal il ne le ferai pas...........alors je lui ai dit mon ami avocate ma dit qu'un propriétaire n'avait pas de droit à empocher une indemnité sachant que son logement était toujours occupé et ducoup il ne perd pas d'argent.... mais elle ma di vous avez SIGNE une reservation....elle me di avant de signer il faut lire le papier......
je lui ai di aussi quils n'avaient pas le droit d'encaisser de l'argent tant que le bail n'était pas signé...
mais elle ma di ça serai que moi je vous le rend dessuite, mais ya que ma responsable qui le peut !!!! donc demain j'y retourne..
Mais j'ai peur de me faire bananer...car vous m'avez explicité toute ses lois , mais je ne suis pas un grand littéraire....
que dois je faire ??? rester sur ma position à fond , mais je ne peux pas me permettre apres de rajouté des frais par un tribunal.... |
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muni67
Nouveau Membre
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nefer
Modérateur
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