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sur une parcelle de 349 m2, nous avons utilisé 170m2 pour l'habitation principale , soit toute la SHON. Avec le nouveau décret pourrons nous transformer le garage en studio, (situé à 4 mètres de la maison avec une superficie de 28 m2) juste en supprimant la porte et un remontant un mur aveugle, et devra-t'on faire une DT ou obtenir un PC , il faut refaire le toit , puisque vous dites que les batiments annexes auront la même destination que l'habitation principale ? De par cette nouvelle utilisation y aura-t'il augmentation de la SHON et pourra t'on essuyer un refus ? Merci. Cordialement. Lili.
qu'il y ait ou non changement de destination (là il n'y a pas), il y a modification de l'aspect extérieur donc DT.
de toutes façons, que vos travaux soient ou non soumis à autorisation d'urbanisme (PC ou DT), ils doivent respecter les règlements d'urbanisme.
votre garage n'entrait pas dans la SHON. sa transformation en studio crée de la SHON. si vous êtes déjà au taquet (COS a priori), sa transformation est irrégulière... et les travaux peuvent être pénalement poursuivis.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 21 janv. 2007 22:33:38
transformer un garage en habitation
Forum fermé
Posté - 21 janv. 2007 : 21:45:13
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
