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Dans une SCI familiale, possédant un appartement (2 enfants nu propriétaires et les parents usufruitiers), au décés d'un des 2 parents, le survivant(e) perd-il ce droit d'habitation puisque selon la loi, les nus propriétaires deviendraient pleins-propriétaires ? Merci de vos informations sur le sujet.
Votre question est étrange. Si les parents détiennent l'usufruit et les enfants la nue propriété, la SCI est propriétaire de quoi dans cette affaire ?
Si les parents avaient conservé l'usufruit en (supposant) que les enfants aient apporté la nue-propriété à la SCI, le survivant des deux parents devrait conserver l'usufruit sur la totalité si l'opération a été bien faite au départ en prévoyant,qu'au décès du premier, une reversion de l'usufruit détenu par le défunt se réalise au profit du survivant.
Votre question est étrange. Si les parents détiennent l'usufruit et les enfants la nue propriété, la SCI est propriétaire de quoi dans cette affaire ?
Si les parents avaient conservé l'usufruit en (supposant) que les enfants aient apporté la nue-propriété à la SCI, le survivant des deux parents devrait conserver l'usufruit sur la totalité si l'opération a été bien faite au départ en prévoyant,qu'au décès du premier, une reversion de l'usufruit détenu par le défunt se réalise au profit du survivant.
de roireine à dethau. toute nouvelle sur ce forum, je vous remercie de votre réponse. Malgré que ma question vous parait étrange vous semblez avoir compris le sens de mon appel. En effet, la sci, sur les conseils du notaire de famille, possède l'appartement mais doit le prix de l'acquisition aux parents qui l'ont payé, seules les parts sociales allouées sont instaurées nus- propriétaires pour les enfants et usufruit pour les parents( questions héritage).Le notaire a réglé le problème de 1er décès en modifiant le contrat de mariage des parents par une communauté universelle. Ma question est donc de savoir si ce contrat de mariage vaut tout autant que la reversion d'usufruit du défunt que vous proposez? Mon notaire dit que oui.
En principe, si les choses ont été correctement faites,selon les statuts de la SCI, l'usufruit détenu par vos parents sur les parts sociales doit être reversible sur la tête du survivant au décès du prémourant des époux. Cette clause de reversion peut se trouver dans ces statuts. Et toujours EN PRINCIPE, (j'insiste)dans la convention matrimoniale conclue au cours de leur mariage, suivant lequel a été adopté la communauté universelle, les parts sociales doivent, très certainement, avoir été comprises dans le patrimoine de cette comunauté universelle nouvelle. Dans cette dernière situation,et suivant les limites toujours possibles données au contrat de mariage, votre mère receuille l'usufruit sur la totalité des parts en question. Relisez attentivement ce contrat de mariage pour voir ce que les époux ont fait entrer dans le patrimoine de la communauté universelle. Généralement, tout doit y être mais cela n'est pas une obligation toujours en vertu du sacro-saint principe basic de notre droit selon lequel les époux choisissent librement les conventions régissant leur union.
Droit d'usage d'habitation des usufruitiers
Forum fermé
Posté - 23 janv. 2007 : 17:08:52
