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 Sujet  |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
 Posté - 24 janv. 2007 : 12:10:28
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Bonjour,
Je souhaiterai vendre un terrain sur lequel se trouve mon habitation et un bâtiment avec plusieurs logements en location meublé.
J’ai des propositions de prix par des promoteurs mais la mairie a des vues sur mon terrain et va faire valoir son droit de préemption.
Qu’est-ce que je risque car ce ne sera certainement pas au même prix ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 12:47:28
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si mes souvenirs sont bons, la préemption se fait au prix du vendeur (tel que décrit dans la DIA envoyée par le notaire à la mairie), contrairement à l'expropriation...*
mais etes vous sur d'être en zone de préemption ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 12:52:40
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
si mes souvenirs sont bons, la préemption se fait au prix du vendeur (tel que décrit dans la DIA envoyée par le notaire à la mairie), contrairement à l'expropriation...*
mais etes vous sur d'être en zone de préemption ?
Oui, en plein dans le projet de centre ville de la mairie. De toute façon, ce sera l'expropriation à terme...
Pour l'instant, j'attends car je touche des loyers et il y a aussi une plus value sur les logements loués. Mais vu la proposition faite par un promoteur, je me pose la question
Le terrain juste à côté de chez moi de même superficie a été acquis pour 2 fois moins chers mais la mairie a profité d'une succession et du fait que les héritiers étaient aussi très agés... |
Edité par - paulito le 24 janv. 2007 12:55:27 |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 13:05:38
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Attention la mairie peut également préempter sur réduction de prix, mais dans ce cas le vendeur peut retirer son offre, et reprend sa (relative) liberté de traiter à nouveau avec un autre acquéreur.
Il faudra alors notifier à nouveau la vente à la Mairie, qui pourra soit préempter au prix de la déclaration d'intention, ou refaire une tentative de préemption sur réduction de prix, etc...
La conséquence (facheuse), c'est que insidieusement, celà vous emmène tout droit vers l'expropriation. |
moulinsart |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 13:15:49
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| juste pour documenter le fil, les modalités de fixation du prix sont rappelées dans l'article L211-5 du CU |
cordialement
Emmanuel Wormser
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paulito
Contributeur débutant
18 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 15:57:54
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Ce qui me gêne surtout c'est que le voisin a vendu à un prix ridicule. Plusieurs promoteurs, différentes agences et mon architecte m'ont en effet estimé mon bien. Mais j'ai cru comprendre qu'il y avait de fortes chances que le tribunal retienne plutôt le prix par rapport aux ventes récentes du voisinage, personnes agées pas au courant des lois du marché..., sans forcément tenir compte du potentiel du terrain; j'ai en effet soumis à la mairie un projet de construction de plusieurs logements neuf accepté selon le certificat d'urbanisme, valable 1 an, mais en sursis à cause d'un sursoir à statuer qui lui est valable 2 ans...
Une fois le prix fixé pour la préemption, on m'a dit que lors de l'expropriation le prix fixé risque de très peu fluctuer...
Pour résumer il y aura préemption mais si le prix fixé par le tribunal à de fortes chances d'être le même pour l'expropriation et que si le tribunal se fie surtout au prix des dernières acquisitions, j'ai tout intérêt à faire traîner les choses car au moins j'ai des loyers qui rentrent... |
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moulinsart
Pilier de forums
838 réponses |
Posté - 24 janv. 2007 : 22:38:48
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| Ca n'est pas faux d'autant plus que l'exproprié a droit aux fruits jusqu'au versement de l'indemnité d'expropriation qui peut intervenir plusieurs mois après le prononcé du jugement d'expropriation... |
moulinsart |
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abrill
Contributeur vétéran
156 réponses |
Posté - 25 janv. 2007 : 09:00:01
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Votre commune a un DPU sur l'ensemble de son territoire ? si oui faite une DIA a un prix trés fort et voir la réaction de la collectivité ( en cas de saisine du juge par la collectivité vous pouvez retiré votre vente à tout moment). Soyer trés attentifs aux "considérants" de cette préemption car les motifs de préemption doivent trés précis et faire déjà l'objet d'études, délibérations....
Je vous fait cette proprosition de DIA au prix fort car vous pouvez retirer la vente et en plus cela vous permettra de préparer votre attaque sur le fonds si vous présentez une nouvelle DIA assez vite après. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
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Sujet |
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droit de préemption, les risques?
Forum fermé
