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J'ai un locataire de mauvaise foi à qui je signale le non renouvellement de bail pour motif légitime et sérieux (en l'occurence il n'a jamais payé avant le 15 du mois (voir le 25)depuis 8 ans et 5 mois, et en 2006 il est monté 2 fois à 2,5 mois de retard d'ou 2 LRAR)
Je faisais une recherche sur le forum UI et sur Légifrance sur le thème légitime et sérieux JP Légifrance - réalisation d'un lotissement nécessitant la démolition du logement - inexecution d'une obligation importante, meme si elle a cessé au moment de l'assignation ou de la comparution - Le motif peut avoir perdu son actualité mais le congé reste valide (si pas de comportement frauduleux) - la non habitation à titre de résidence principale stipulée au bail (au terme du bail au moins) - travaux d'amélioration confort et distribution nécessitant la libération (La justification d'un congé par un motif légitime et sérieux n'étant pas limitée à l'inexécution par le locataire de l'une de ses obligations, la cour d'appel, qui a constaté que les travaux prévus par la bailleresse nécessités par l'état des parties communes et privatives comportaient l'amélioration de la distribution des lieux ainsi que des éléments d'équipement et de confort exigeant la libération de l'appartement, a souverainement retenu que la rénovation du bâtiment constituait un tel motif. (94-14339 Bulletin 1996 III N° 34 p. 23)
Mais il y en a assez peu de récentes. Car cela passe peu la cour d'appel visiblement
Quelles sont vos expériences pratiques et documents produits pour étayer cela notamment pour l'inexecution d'olbigations et le loyer. - qqun qui est toujours en retard tous les mois d'au moins 10 voire 15 jours ? ....
Congé pour motif légitime et sérieux
Forum fermé
Posté - 24 janv. 2007 : 12:55:20
