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Bonjour à tous , J'ai acheté en VEFA un appartement destiné à la location "loi de robien " ; celui-ci sera livré courant mars. La chaudière à gaz , initialement prévue dans le hall d'entrée sur les plans , a du etre pré-installée dans la cuisine du fait du passage d'une gaine technique .Hors , ayant eu accès au chantier , j'ai constaté que : -la chaudière ne laisserait qu'un passage de 60 cms pour accéder à la cuisine et que le désagrément visuel ( cuisine ouverte) du salon/salle à manger serait important. D'autre part ,il s'avère que la gaine technique ne gêne finalement pas l'installation de cette chaudière dans le hall , que cet emplacement est situé juste derrière la cloison de la cuisine ou est prévue son installation ; le constructeur m'a confirmé tout cela et la chaudière retournera dans le hall. Tou va bien sauf que ..... la modification nécessite une journée de travail du plombier et la création d'une bouche(?) dans la cuisine qui me sera facturé 400 euros env. Est-ce légal d'avoir à subir ces frais supplémentaires compte tenu des éléments ci-dessus et du fait du contrat de vente signé à un prix forfaitaire et définitif ? Je fais appel à vos compétences en la matière et vous remercie par avance .
Citation :initialement prévue dans le hall d'entrée sur les plans
Si c'est prévu sur les plans contractuels, ceux-ci doivent être respectés. Et si le promoteur a fait une erreur, c'est à lui de la réparer, à ses frais ! Attention : c'est un défaut de conformité (au contrat) apparent et qui doit être signalé lors de la livraison.
Voir infos, par exemple, sur le site du ministère du logement :
Citation :défaut de conformité
Le vendeur doit délivrer la maison avec les caractéristiques énoncées à la commande, l'acheteur ne peut être tenu d'accepter une chose différente.
La conformité est appréciée par rapport au contrat de vente, à ses annexes, ainsi qu'aux documents déposés au rang des minutes du notaire qui reçoit les ventes. Les défaut de conformité sont pris en compte quelle que soit leur importance. En cas de non conformité avec les caractéristiques énoncées dans le contrat de vente, l'acquéreur peut : - soit exiger la mise en conformité de la maison si celle-ci est possible; - soit demander la résolution du contrat assortie éventuellement de dommages et intérêts.
L'action en responsabilité du vendeur pour défaut de conformité, relève en principe de la prescription de droit commun de 30 ans, que le défaut de conformité soit apparent ou caché.
La clause du contrat de vente qui décharge le vendeur des défauts de conformité non signalés dans le mois qui suit la prise de possession, n'est valable que pour les défauts de conformité apparents.
facturation supplémentaire constructeur
Forum fermé
Posté - 25 janv. 2007 : 14:22:09
