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Bonjour, Une amie souhaite vendre sa maison et la maison voisine qu'elle loue en meublé à ses voisins. Le bail des voisins prenant fin en décembre 2006, elle a envoyé aux voisins une lettre leur indiquant que le bail ne serait pas renouvelé après sa fin. Elle a envoyé cette lettre 6 mois avant la fin du bail, en juillet 2006. Sa lettre est-elle valable? J'ai entendu dire qu'elle aurait du faire une proposition d'achat à ses voisins, est-ce vrai, meme si le bail prenait fin? Quand on loue un bien immobilier, on est obligé de faire valoir une faute de ses locataires ou d'invoquer un changement important pour avoir le droit de mettre fin à l'usage des locaux? En vous remerciant par avance pour vos réponses. Cordialement. S.
En toute logique, si le bail prend fin au 31 décembre, la lettre LRAR aurait dûe être envoyée au maximum avant le 30 Juin. Et effectivement proposer une valeur d'achat si elle souhaite vendre le bien loué. En aucun cas, le propriétaire ne peut "virer" ses locataires pour raisons x ou y. Prochaine echéance: 1 Juin 2009 pour dénoncer, sauf si les locataires quittent avant...........
Vente et non-renouvellement de bail
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2007 : 15:16:52
