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ckcvoyages
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 29 janv. 2007 :  18:33:51  Voir le profil  Voir la page de ckcvoyages
Bonsoir,

Je souhaiterai savoir dans quel cas le maire doit prendre un arrêté de péril ? Quelles sont effectivement ses obligations face à un bâtiment qui menace ruine ?

Merci pour vos réponses.
Christine
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Emmanuel WORMSER
Modérateur

20024 réponses

Posté - 29 janv. 2007 :  19:08:08  Voir le profil  Voir la page de Emmanuel WORMSER
cela fait partie des attributions de police du maire (pas besoin de consultation du conseil municipal).

c'est prévu aux articles L2213-24 et L2212-2 du Code général des Collectivités locales et surtout L511-2 du code de la construction.

vous pouvez donc, par un courrier en LRAR, rappeler au maire ce pouvoir qui lui est conféré et le mettre en demeure d'en user dans le cas qui vous intéresse...

si il s'assied sur votre demande et qu'il y a un pépin, il court un risque élevé d'emm... en chaine, et il le sait ( le décret d'application du L511-2 précité a sonné comme un rappel pour les maires...).

cordialement
Emmanuel Wormser

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Edité par - Emmanuel WORMSER le 29 janv. 2007 20:07:08
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