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la dernière assemblée générale a voté l'installation d'un vigik à la porte vitrée séparant notre copropriété de la copropriété voisine.
Chacun des copropriétaire habitant la copropriété est destinataire d'un badge. les propriétaire de parkings (et non propriétaire d'appartement dans la copropriété) sont également destinataire de badge.
Cela a pour conséquence le passage des copropriétaires par l'entrée de l'immeuble de la copropriété voisine pour se rendre dans notre copropriété et dans le parking.
Le syndic de la copropriété voisine, va assigner en référé le syndicat des coproprriétaires au motif que cette décision prise en assemblée générale viole le droit de propriété des copropriétaires habitant la copropriété voisine.
il y a bien une servitude de passage mais le reglement de copropriété dispose que seuls certains copropriétaires sont autorisés à utiliser ce passage pour entrer dans notre copropriété
pour les autres, c'est une simple issue de secours (ils n ont donc pas le droit de l'utiliser pour entrer dans notre copropriété)
le probleme est que la résolution concerne tous les copropriétaires * la coproriété voisine indique que cettte situation viole le droit de propriété de ses copropriétaires, et causera de serieux problemes de sécurité
il y a donc d'un coté une décision d'Assemblée générale, votée à l'unanimité et le risque de se faire assigner si le syndic délivre les badges...
1) je vous cite:"la résolution concerne tous les copropriétaires" dès lors que cette résolution concerne tous les copropriétaires il appartient à tous les copropriétaires de prendre la décision concernant cet équipement qui semble dpar ailleurs être un équipement commun aux 2 copropriétés
2) vous qualifiez cette porte comme "issue de secours" pour l'autre copropriété...sur quoi vous basez-vous pour qualifier cette porte ainsi?
3)vous dites encore:"ils n'ont pas le droit d'utiliser cette porte comme entrée" on en déduit qu'ils ont le droit de l'utiliser comme sortie et tout particulièrement comme "sortie de secours"
4) si cette porte est effectivement une issue de secours elle doit être équipée comme telle....c'est à dire elle doit être équipée pour permettre l'ouverture par un moyen quelconque (bouton,...) en cas de nécessité.....par ailleurs une issue de secours dès être débloquée en cas de coupure de courant mais qu'en est-il pour votre porte équipée d'un vigik? si coupure de courant est-elle débloquée?....sachant que certaine serrure, mêm en cas de coupure de courant, maintienne la porte bloquée donc fermée et impossible d'évaquer
par ailleurs et dès lors que cette porte peut être débloquée en cas de nécessitée et répond aux normes de sécurité l' argument qu'on vous oppose ne peut plus vous être évoqué
difficile de concevoir cette porte comme une vraie issue de secours car en plus des éléments donnés elle doit s'ouvrir sur l'extérieur ce qui ne semble pas le cas;de plus il devrait y avoir un éclairage de sécurité (secours)en dessus de cette porte avec "sortie"
vigik / assignation
Forum fermé
Posté - 29 janv. 2007 : 20:26:27
