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est-il possible de refacturer au locataire les frais d'huissier que j'ai du payer lors de ses impayés (150 euros) ainsi que des frais de recommandés (forfait 10 euros) a chaque échéance impayée ? J'ai imputé ces frais sur le dépôt de garantie intiallement versé, mais la locatrice a entamé une procédure devant le tribunal d'instance, demandant le remboursement de ces frais. Elle argue que je n'ai pas de "titre exécutoire". J'ai par contre bien sur le compte rendu du huissier, sa facture, ainsi que les preuves des AR, pour prouver que j'ai bien engagé des frais suite aux non paiements des loyers de la locatrice. Merci.
Refacturer au locataire les frais huissier
Forum fermé
Posté - 31 janv. 2007 : 18:48:47
