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 Sujet  |
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cat1748
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 01 févr. 2007 : 15:01:07
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Pouvez-vous me dire si il est normal de ne pas avoir le bilan énergétique d'un bien que l'on achète avant la signature du compromis et si celui-ci s'avère pas bon, peut-on résilier la vente ?
merci d'avance
*** Modération ***
Modification du sujet "Bonjour à tous" par "Absence de l'état parasitaire - Termites"
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Edité par - clemouel le 02 févr. 2007 00:32:45 |
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cat1748
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 15:10:14
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| toutes mes excuses, je ne voulais pas parler du bilan énergétique mais du contrôle notamment pour les termites |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 20:18:30
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| avez vous vérifié si votre commune est soumise à cette obligation ???? |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 00:51:08
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Bonsoir cat1748,
En complément des informations de Nefer, je vous rappelle que l'état parisitaire relatif à la présence ou non de termites dans un immeuble découle de la loi 99-471 du 08 juin 1999 et au décret n° 2000-613 du 03 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d'immeubles contre les termites.
Cette Loi impose à tout occupant ou propriétaire d'un bien immobilier bâti ou non bâti de déclarer en mairie la présence de termites dès qu'il en a connaissance.
Ainsi, le préfet classe par un arrêté les zones contaminées ou susceptibles de l'être.
En cas de vente d'un bien immobilier situé dans une telle zone, un état parasitaire est annexé à l'acte notarié.
A défaut, la vente ne sera pas nulle, mais si la présence de termites ou autres parasites s'avérait ultérieurement, le vendeur serait tenu responsable vis-à-vis de l'acheteur au titre des vices cachés.
Ce dernier aurait alors le choix entre l'annulation de la vente ou une réduction du prix de vente.
Cordialement.
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Cyril 
Copropriété : Loi 10/07/1965 - Décret 17/03/1967 | Location vide : Loi 06/07/1989 |
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cat1748
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 08:34:58
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en fait, je m'explique. Nous avons signé un compromis en mars 2005 pour la maison que nous voulions acheter. A ce moment, un bilan parasitaire a été fait, mais nous n'en n'avons pas eu connaissance.
Depuis, nous sommes en location dans cette maison puisque nous attendions de vendre la nôtre afin de signer celle-ci.
Maintenant que notre maison est vendue, nous avons signé un avenant au 1er compromis et un nouveau bilan parasitaire doit être fait.
Comment pouvons nous négocier quelque chose si bien sûr il y a termites une fois que la vente sera effectuée ?
merci d'avance pour votre réponse |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 03 févr. 2007 : 18:38:08
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le bilan parasitaire doit être produit au contrat de vente, et à partir du 1.11.07 à l'avant-contrat.
sanctions possibles si non production du certificat: annulation de la vente ou diminution du prix. |
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cat1748
Contributeur débutant
14 réponses |
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Absence de l'état parasitaire - Termites
Forum fermé
