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 Sujet  |
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julie84
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 01 févr. 2007 : 15:21:25
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bonjour
je vais acheter un terrain constructible qui fait partie d'une division de propriété, pour acceder à ce terrain on a une servitude de passage sur un chemin existant qui conduit à l'habitation du fond servant; sur le document qui fait l'état descriptif de cette division, au sujet de cette servitude de passage qui concerne notre parcelle, il est précisé :"se rendre à celle-ci avec tous véhicules nécessaires pour assurer l'entretien des arbres d'agrément existants sur cette parcelle"; je voudrais savoir si avec telle servitude de passage on pourra acceder à cette parcelle pour y faire construire une maison et aussi faire passer les canalisations(tout à l'égout, eau et edf) necessaires à cette réalisations.par avance merci
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 15:22:44
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| vous obtiendrez toujours 3m. pour une servitude de passage, fut-ce par voie judiciaire, donc ça devrait suffir pour passer les camions ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 02 févr. 2007 08:21:20 |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 16:36:32
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Pour les réseaux, il faut une servitude de tréfond. Demandez au notaire de modifier la servitude en conséquence. Ceci dit, si vous êtes enclavé (sans autre accès au domaine public, l'autorisation de passage de réseau devint implicite sur la base de l'art 682 du Code Civil.
Cordialement,
Pégase |
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larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 22:01:33
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Bonjour julie84 et bienvenue sur le forum.
Pour abonder dans le sens de Pégase et de Wroomsi, si la servitude était crée au titre de l'article 682 du CC, elle serait "générale" et inclurait de fait le passage et les réseaux. Il semble aussi que beaucoup de gens s'accordent sur la largeur de 3m qui n'est ni insuffisante ni excessive.
Cependant, aujourd'hui, la servitude dont vous bénéficiez est purement conventionnelle (non imposée par la loi) et basée sur un usage particulier: :"se rendre à celle-ci avec tous véhicules nécessaires pour assurer l'entretien des arbres d'agrément existants sur cette parcelle".
Pour éviter les ennuis, il faudrait que votre notaire fasse le nécessaire pour que votre futur voisin accepte une modification de l'acte de servitude qui stipulerait le passage de 3m et les réseaux
enterrés. Votre futur voisin pourra vous demander une "juste indemnité" si il estime que cette nouvelle servitude lui occasionne une gêne supplémentaire.
Consultez votre notaire, il saura vous éviter les désagréments.
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julie84
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 23:27:47
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| merci de vos réponses si rapides; j'ai oublié de préciser que le terrain était enclavé, donc nous ne pouvons accéder au terrain qu'uniquement par ce passage et donc est-ce que l'article 682 du code civil peut-il nous concerner? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 01 févr. 2007 : 23:32:56
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vous cumulez des modalités de servitude : conventionnelle + 682 + destination du père de famille...
votre passage est assuré.
parlez en au notaire comme le propose larocaille ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 01 févr. 2007 23:33:50 |
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julie84
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 08:06:36
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bonjour
merci encore de ces précisions, c'est plus clair pour moi et cela tombe bien car j'ai rendez-vous mardi chez le notaire en vue du compromis et je saurai quelles questions poser; bonne journée |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 08:19:15
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| je vous conseille d'en parler avec lui avant la signature du compromis pour préparer cette signature... sans la présence du vendeur ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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julie84
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 02 févr. 2007 : 08:46:47
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| oui, je me suis mal exprimé, ce rendez-vous de mardi est donné pour préparer le compromis qui doit être signé plus tard.Merci encore |
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julie84
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 18:53:36
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bonjour
encore moi; j'ai vu le notaire qui me dit qu'il faut demander une servitude de 3m50 à la place de 2m50 (c'est une condition suspensive);j'ai peur que le fond servant fasse des histoires car il avait bien envie de ce terrain, alors s'il ne veut pas quel recourt reste-t-il? vous avez dit que nous serions endroit de l'obtenir, le notaire dit que nous avons 98 % chance de l'obtenir (ce n'est pas 100%) il dit aussi que si nous allons en justice cela risque d'être long et onéreux; si vous avez des expériences de cas similaires merci de me tenir au courant. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 19:03:23
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confirmation de ce que dit le notaire.
il faut bien redire au fond servant que l'institution de la servitude ne constitue pas une cession du terrain d'assiette. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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julie84
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 21:02:23
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| merci de me répondre mais je ne comprends pas la signification de "il faut bien redire au fond servant que l'institution de la servitude ne constitue pas une cession du terrain d'assiette" pouvez-vous ma l'expliquer? merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 21:09:10
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| il faut expliquer à celui chez la servitude de passage sera installée que ce n'est pas parce qu'il y a servitude qu'il vous vend le terrain.... il en reste propriétaire : cette particularité de la servitude, souvent mal comprise, est importante sous nos latitudes où le sens de la propriété est très développé. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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julie84
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 21:18:27
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merci de votre réponse; je me faisais du souci si jamais il décidait de ne pas accorder les 3m50 imposé par le POS, est-ce qu'il peut le refuser?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 21:23:30
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| comme l'a dit le notaire : s'il refuse, vous irez en justice (conciliation par le médiateur d'abord, moins cher et parfois efficace) et vous gagnerez... ce sera long mais couteux pour lui plus que pour vous... l'amiable est donc préférable même pour lui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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julie84
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 07 févr. 2007 : 21:33:43
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| encore un grand merci pour vos réponses si rapides; cela me rassure, je vous tiendrez au courant, donc à bientôt |
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servitude de passage
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