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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
 Posté - 08 févr. 2007 : 18:41:07
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Sur le compte de dépenses, le syndic passe des frais de banque ( 32 €) alors que nous n'avons pas de compte séparé, mais un compte individualisé.
Est-ce normal?
merci
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Edité par - JPM le 08 févr. 2007 23:14:06 |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 févr. 2007 : 23:13:33
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En premier lieu : excuses pour avoir édité par erreur le message ci dessus avec la fonction modérateur
Si votre compte individualisé a été débiteur, oui.
Il faut vérifier le justificatif de la dépense.
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Edité par - JPM le 08 févr. 2007 23:17:46 |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 02:14:20
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Si le compte individualisé, non ! Le Syndicat ne doit pas prendre en charges les frais bancaires, le titulaire du compte étant le syndic ! C'est au syndic de les payer ! Pas de convention d'ouverture de compte opposable au Syndicat.....
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 1 mars 2006 Cassation partielle
N° de pourvoi : 03-10383
Publié au bulletin
Président : M. WEBER
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Met hors de cause la société Banque Rhône Alpes ;
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 12 novembre 2002), qu' alléguant que le solde du compte courant ouvert dans ses livres au nom de la société Giverdon immobilier, syndic du syndicat des copropriétaires Centre jour des bergers (le syndicat), était débiteur, après arrêt du compte, en intérêts au taux conventionnel, la société Banque Rhône-Alpes (BRA), a assigné en paiement et dommages-intérêts la société Giverdon immobilier, qui a appelé en garantie le syndicat ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu qu'ayant relevé que la Banque avait intimé M. X... en sa qualité de syndic de la copropriété Centre jour des bergers, la cour d'appel a pu retenir que celui-ci n'avait pas été attrait à la procédure à titre personnel ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Mais sur le second moyen :
Vu l'article 1165 du Code civil ;
Attendu que pour condamner le syndicat à garantir la société Giverdon des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt retient que le syndicat qui se reconnaît débiteur du principal ne peut sérieusement contester être débiteur des intérêts ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le titulaire du compte était la société Giverdon immobilier, et que le syndicat soutenait que la convention de compte courant lui était inopposable et qu'il n'était pas redevable des intérêts, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a condamné le syndicat des copropriétaires du Centre jour des bergers à garantir la société Giverdon immobilier de l'ensemble des condamnations prononcées à son encontre, l'arrêt rendu le 12 novembre 2002, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Grenoble, autrement composée ;
Condamne la société Giverdon immobilier aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Giverdon immobilier à payer au syndicat des copropriétaires du Centre jour des bergers la somme de 2 000 euros ;
rejette la demande de la société Giverdon immobilier ;
Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du premier mars deux mille six.
Décision attaquée : cour d'appel de Grenoble (1re chambre civile) 2002-11-12
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=CASS&nod=CXCXAX2006X03X03X00103X083
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 10:54:22
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Moi je suis tout à fait d'accord avec l'arrêt ci dessus, mais alors il faut que l'arrêt récent de la CA Paris 23eme soit cassé (si toutefois il fait l'objet d'un pourvoi ???). Voir :
http://jpm-copro.com/CA%20Paris%2007-12-2006-1.htm
Et je continue à penser finalement qu'il faudrait donner un statut spécifique au compte individualisé qui permettrait de l'adopter comme modèle unique et imposé de compte bancaire de syndic, en éliminant ses inconvénients tout en conservant ses avantages techniques. C'est parfaitement possible et ce serait la solution idéale.
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Edité par - JPM le 09 févr. 2007 10:57:10 |
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mathi
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2092 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 11:47:59
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Citation :
JPM
Messages 9174
Posté - 08 Feb 2007 : 23:13:33 Voir le profil Voir la page de JPM Répondre avec citation
En premier lieu : excuses pour avoir édité par erreur le message ci dessus avec la fonction modérateur
Si votre compte individualisé a été débiteur, oui.
Il faut vérifier le justificatif de la dépense.
Edité par - JPM le 08 Feb 2007 23:17:46
Citation :
JPM Enregistré - 09 Feb 2007 : 10:54:22
Moi je suis tout à fait d'accord avec l'arrêt ci dessus, mais alors il faut que l'arrêt récent de la CA Paris 23eme soit cassé (si toutefois il fait l'objet d'un pourvoi ???). Voir :
http://jpm-copro.com/CA%20Paris%2007-12-2006-1.htm
Et je continue à penser finalement qu'il faudrait donner un statut spécifique au compte individualisé qui permettrait de l'adopter comme modèle unique et imposé de compte bancaire de syndic, en éliminant ses inconvénients tout en conservant ses avantages techniques. C'est parfaitement possible et ce serait la solution idéale.
???????????? |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 11:55:39
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alors c'est oui ou c'est non ?
le compte fût créditeur. Ce compte individualisé rapporte au syndic, et non au syndicat, pourquoi les frais seraient à supporter par les copros!!
Suite à de nombreuses questions sur des sujet différents, les réponses apportées parlent plutôt des textes de lois, des réglements, de techniques comptables,...( gedehem, JPM, felix, jb22,virginia22,...), parfait.
Mais la réalité des copropriétaires est bien loin d'une application parfaite des réglements de copro et des lois en vigueur.Je ne connais pas d'autres professions qui se gère de cette manière.
ils sont mandataires de fonds de syndicats de copropriétaires, et dès qu'un CS veut des explications sur la comptabilité et l'emploi des ces fonds, les ennuis commencent; la mauvaise fois, le silence,les menaces serront alors déployés face aux arguments des copros et textes de lois en vigueur.
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 12:18:37
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Si vous avez bien lu les réponses des uns et des autres la réponse est NON.
Mais comme on dit "Sous réserve de l'interprétation souveraine des tribunaux":
Vous avez un jugement de Cassation dans ce sens.(Rapporté par: Virginia W)
Et un jugement de CA disant le contraire:(Rapporté par J.P.M.)
C'est pourquoi;" les réponses apportées parlent plutôt des textes de lois, des réglements, de techniques comptables,..." et des possibilité d'interprétation.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 09 févr. 2007 : 14:22:28
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Il y a quand même une chose certaine : l'imputation ne peut être opposable au syndicat que s'il s'agit d'agios sur position débitrice.
S'il s'agit de frais de ceci ou celà, ils incombent au syndic.
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CC93
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 07:10:16
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Encore un sujet très intéressant avec des références précises.
Face à un syndic qui nous imposerait des agios sur un compte bancaire individualisé débiteur, ne pourrait-on pas le ramener à la réalité en lui rappelant ;
1- que les intérêts positifs restent en sa faveur et qu'en conséquence il serait anormal qu'il ne prenne pas à sa charge les agios.
2- qu'il a interdiction d'avoir des copros avec des comptes bancaires négatifs (cela passe inapperçu en compensant les copros créditrices avec les copros débitrices) et que son commissaire aux compte serait très intéressé par cette information.(juste pour avoir autant d'argument que le syndic...)
??? |
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philippe388
Pilier de forums
1741 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 13:17:32
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Je souligne que notre syndic a laissé notre compte individualisé débiteur de nombreuses années. A chaque AG je soulignais cette irregularité.
Nous n'avons pas deu e frais de banque pendant cette période !! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 16:12:05
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Sur 1 - : tout à fait d'accord, c'est une question de clause du contrat de syndic
Sur 2 - : d'accord sur le principe mais la position temporairement débitrice d'un compte ou d'un sous-compte peut résulter d'un incident étranger au syndic, notamment le retour en impayé du chèque d'un copropriétaire. Il faut noter que lorsqu'un syndic prétend reporter à quinzaine l'emploi d'un règlement encaissé, comme il devrait toujours le faire, il y a des hurlements 
Par ailleurs le syndic, s'il a fait le nécessaire pour le recouvrement de charges impayées, n'est pas responsable d'une insuffisance de trésorerie du syndicat.
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