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Soit un terrain comprenant actuellement une seule référence cadastrale et non viabilisé que l'on veut diviser en 3 parcelles, viabiliser chacune d'elles, puis vendre individuellement. Chaque future parcelle sera en bordure d'un chemin communal.
Si l'on veut éviter l'étape intermédiaire du permis de lotir, est-il possible, avant de vendre les parcelles, de trouver les futurs 3 acquéreurs pour les faire déposer ensemble un PC valant division?
Je vois que je n'ai pas beaucoup de chance avec cette question, alors j'en rajoute une:
Quelqu'un peut-il me confirmer que l'achat-vente d'un terrain à bâtir de particulier à particulier n'est pas soumise à TVA mais bien seulement à des droits d'enregistrement?
Merci Dethau. Mais si l'opération vise un achat / division / vente puis une construction par d'autres propriétaires, y a t'il assujettissement TVA pour l'acheteur/lotisseur?
D'autre part, par rapport à la question initiale, le PC valant division ne pouvant être attribué qu'a un seul maitre d'ouvrage et le but étant d'éviter le permis de lotir, je me demande si le montage suivant pourrait être valable: 1. Montage SCI 2. achat terrain à diviser par SCI 3. Division sur plan des lots 4. vente de chaque nouveau lot à différents acheteurs moyennant vente des parts de SCI (J'imagine qu'il faudra déterminer quelles parts correspondent à quel lot?) 5. Dépose d'un PC groupé par la SCI (maitre d'ouvrage) pour le compte des nouveaux acheteur
Et si cette option est valable, qu'en est-il de la TVA?
Si l'opération est réalisable selon les règles de la législation relative à l'urbanisme (ce que je ne sais pas), l'achat de la parcelle initiale par la SCI relevera obligatoirement du champ d'application de la TVA bien que, in fine, les nouvelles parcelles issues de la division soient destinées à l'édification d'une construction réservée à l'habitation. La SCI sera propriétaire des parcelles. Les porteurs de parts ne seront pas propriétaires de la construction mais seulement détenteurs de droits sociaux dans le capital social de la SCI. Il n'est donc pas possible de cantonner les parts sur une parcelle déterminée. Si la SCI entreprend la construction de son propre chef pour immédiatement céder les parcelles en l'état d'avancement des travaux, l'ensemble étant entré dans la production d'immeubles neufs relevera de la TVA. La cession des parcelles sera faite TTC c'est-à-dire que le particulier devra supporter la TVA à laquelle il aurait échappé s'il avait acquis la parcelle nue. Il serait possible d'envisager la construction des parcelles par la SCI, laquelle après achèvement livrerait les maisons à chaque propriétaire et serait ensuite dissoute,mais, la TVA serait applicable. Quoi qu'il soit envisagé il n'est pas dans l'intérêt des particuliers de passer par ce cheminement.
Merci pour cet excellent résumé qui provue donc que la solution SCI n'est pas viable.
Donc, si je comprends bien, si on veut rester dans l'optique de l'achat/division/vente, il n'y a que le permis de lotir qui peut nous permettre de réaliser l'opération. Pourriez-vous juste me confirmer que dans ce cas précis, ou l'aquéreur initial ne construit pas mais ne fait qu'acheter pour revendre, qu'il n'est pas soumis au régime de la TVA?
Double réponse : -l'acquéreur est une personne physique, n'est pas assujettie à la TVA; lors de la revente des 3 parcelles issues de la division, si les acquéreurs sont également des personnes physiques : pas de TVA, mais droit d'enregistrement; -l'acquéreur est une personne morale, le régime de la TVA s'applique: lors de la revente de3 parcelles issues de l'indivision, si l'acquéreur est une personne physique : pas de TVA; s'il s'agit d'une personne morale : TVA applicable. Le législateur de 1998, a voulu favoriser la construction en exonérant de la TVA les particuliers acquérant pour la seule construction d'un immeuble réservée à l'habitation. Tous les autres cas de figure(achat par une personne morale, achat par un particulier pour construire autre chose qu'une habitation) la TVA demeure la règle.
Permis valant division remplace permis de lotir ?
Forum fermé
Posté - 09 févr. 2007 : 18:23:17
