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 Sujet  |
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rcsc
Contributeur actif
40 réponses |
 Posté - 10 févr. 2007 : 11:24:40
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Bonjour,
Que risque t on a construire une veranda de 20m2 sans permis de construire mais simplement avec l'autorisation des coproprietaires?
Comment cela se passe t il en cas de revente?
Merci à vous.
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Edité par - rcsc le 10 févr. 2007 11:27:17 |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 20:57:02
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Vous prenez le risque lors de la revente de votre bien que la mairie qui a un droit de préemption découvre que cette veranda a été construite illégalement sans demande de travaux et vous demande soit la démolition soit une régularisation administrative avec les frais et pénalités en découlant.
Vous ne pourrez en aucun cas caché sa construction, celle-ci devant figurer dans les superficies du bien vendu d'après la loi Carrez et repris dans le compromis de vente et dans l'acte notarié. |
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rcsc
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 08:49:06
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| Il y a un prescription au bout de 3 ans non? Donc je la bien n'est pas revendu sous 3 ans c'est tout benef n'est ce pas? |
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jean not
Pilier de forums
538 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 18:26:57
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rcsc votre réponse est exacte :
site : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F642.xhtml
VOS DROITS ET DÉMARCHES : Logement
Quel est le délai de prescription des infractions en matière de permis de construire ?
Construire un bâtiment sans demander une autorisation, édifier une construction non conforme à un permis de construire, sont des actes constituant des infractions au code de l'urbanisme, passibles de poursuites pénales et de sanctions.
S'agissant de délits, et conformément au code de procédure pénale, le délai de prescription de ces infractions est de trois ans.
Le délai commence à courir à partir du moment où s'achève l'infraction. L'action pénale est donc ouverte dès lors que débutent les travaux litigieux, se prolonge pendant la durée de ces travaux et pendant le délai de trois ans qui suit leur achèvement.
A noter : le délai de prescription est interrompu en cas de procès-verbal constatant l'infraction, en cas de constitution de partie civile ou en cas de reprise de nouveaux travaux. Cette interruption fait courir un nouveau délai de trois ans.
Textes de référence
article L 480-1 du code de l'urbanisme
article 8 du code de procédure pénale
Dernière mise à jour : Juillet 2006
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 19:00:37
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Sur le plan pénal : la réponse est incontestable.
Une autre question est que la rédaction correcte d'une autorisation de l'assemblée impose la production au syndic et/ou au conseil syndical des autorisations administratives avant le début des travaux.
Rappel ici que l'autorisation de l'assemblée précède obligatoirement le dépôt de la demande de PC.
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rcsc
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 10:39:07
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La periode de 3 ans peut elle legalement commencer à courrir avec la déclaration d'achevement de travaux délivrée par l'entrepreneur?
Merci pour vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 10:48:59
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oui.
à noter : la prescription de l'action pénale est bien triennale.
en revanche, la prescription administrative de l'irrégularité est décennale comme indiqué à l'article L111-12 du code de l'urbanisme et à la condition expresse que l'irrégularité porte sur une construction soumise à simple DT et non à PC.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 févr. 2007 10:49:39 |
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rcsc
Contributeur actif
40 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 13:37:53
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| De quel champs d'action dispose la mairie une fois le delai de 3 ans ecoulé? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 13:51:14
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| l'action publique étant éteinte, elle ne peut plus rien faire, sauf empêcher ultérieurement tous nouveaux travaux, si on se situe dans les exceptions prévues au L111-12 déjà cité. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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