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Ellixir
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Posté - 10 févr. 2007 : 16:26:01
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bonjour, premier post ici, après avoir parcouru le forum pendant un bon mois...je le trouve très intéressant, mais je n'ai pas encore vu un cas proche du mien et je vais me permettre de vous l'exposer pour avoir de la part de ceux qui s'y connaissent mieux que moi des conseils sur les droits et les démarches à entreprendre dans ma situation.
j'occupe un studio depuis 2ans et demi, dans un immeuble particulièrement ancien (sous la loi des constructions d'avant 1948) dont les fenêtres sont d'origines...
chaque hiver (entre octobre et mars plus précisément) j'ai de gros problèmes d'humidité (dans la pièce principale uniquement, je ne peux y adosser aucun meubles sinon tout pourri, sur une pièce de 15m2 à peine, ça rend l'espace vitale et le rangement limité...) Non seulement les murs de l'immeuble ne sont pas du tout isolés, mais les fenêtre sont en simple vitrage, les carreaux tiennent par mirable le mastique est parti, le bois pourrit etc...rien est hermétique. La pièce qui pause problème ne dispose que de cette fenêtre en matière d'aération....j'ai tout essayé pour tenter de palier ce problème d'humidité et de moisissures en matière d'aération et/ou de chauffage, car chauffé par un convecteur, je peux le mettre à ma convenance...mais, rien y fait.
bien que le logement appartienne à un particulier, il est géré par un gestionnaire de biens. je dois donc passer par lui pour ce genre de problèmes. le premier hiver il m'a dit d'aérer 24h24h pour remédier au problème, il est venu voir l'appart et ma félicitée pour l'entretien, et l'aménagement judicieux de ce petit espace qu'l qualifiait joliment arrangé (cette remarque n'est pas sans importance pour la suite). hormis une grosse facture d'électricité, j'ai vu aucun changements. le 2ème hiver, je l'ai contacté de nouveau, il est venu constater et a fait poser sur la fenêtre par son entreprise habituelle, des petites aérations en plastique (à l'envers, pour que l'air qui entre soit dirigé vers que les carreaux et non vers le plafond). Presque bonne idée, sauf que les petites baguettes d'aération sont bien trop petites pour aérer une aussi grande fenêtre et que si du côté intérieur j'ai des baguettes d'une dizaine de cm, côté extérieur seuls 2 ou 3 trous de perceuse laissent passer l'air. Solution bien misérable, et pas proportionnelle au problème.
cet hiver est le 3ème passé dans l'appart, je ressignal ce problème persistant au gestionnaire, par courrier recommandé cette fois. qui me donne d'abord un rdv par tel pour venir avec le responsable des travaux de son entreprise fétiche, puis, je reçois un courrier (envoie simple) 3 jours avant qu'il ai vu l'appart, me disant que je ne respect pas tel article du bail, que je respect pas tel article de la loi, que je respect pas tel article de l'état des lieux (parlons en de l'état des lieux, il ne m'a jamais donné mon exemplaire)...et qu'il en fait part au propriétaire!!! mais qu'il me confirme sa venue, tel jour tel heure!!!
Le jour de la visite avec la personne du batiment....j'ai été littéralement AGRESSEE. Il est rentré dans l'appart comme une tornade, il n'a pas écouté ce que j'avais à lui exposer, il n'a pas écouté ce que je faisais pour tenter de remédier au problème etc... il n'a fait que gueuler!!!! on a (avec la personne des travaux), tenté de faire le tour de l'appart et d'avancer objectivement pour trouver une solution pendant que l'autre braillait dans son coin tout seul... le responsable des travaux a reconnu qu'il n'y avait pas de problème de gestion de l'aération de ma part (les autres pièces étant à peu près correctement équipées n'ayant pas de poblèmes; il en conclus que celle ci manque réellement d'une aération supplémentaire et que la fenêtre a fait son temps)...le gestionnaire continuant de m'agresser verbalement et ne répondant en rien, de ce que proposait le responsable des travaux, au bout de plus de 30mn dans 15mn2 à me faire dépuiller la tête injustement, car il me hurlait dessus j'ai saturé et j'ai coupé court à la fin de l'entretien.
j'ai averti le propriétaire, qui reconnait la vétusté de l'immeuble, et qui est favorable à la solution du responsable de l'entreprise, il m'a dit faire le nécessaire auprès du gestionnaire pour que cela avance.
par courrier recommandé au gestionnaire, pour la forme, j'ai mis par écrit qu'il m'avait inutilement agressée verbalement et que je ne tolérerai pas de nouveau un comportement outrageux de sa part sans avoir recours à des moyens légaux.... ma question est : en vrai que puis je faire quand on est quasiment insulté par un professionnel à qui vous signalez un disfonctionnement dans le bien qu'il gère? c'est mon devoir de le signaler, quand je le signal, je me fais mal recevoir, et si je ne le signal pas, on va me dire le jour où je vais partir que j'aurai du le faire avant les dégradatioins....QUE REPONDRE?
d'autre part, l'état des lieux ne m'a jamais été remis. document qui a pourtant été fait à mon arrivée oralement entre li et moi (lui seul prenait des notes). j'ai reçu un document dactylographié à signer comprenant des erreurs (entre autre dans le nombre de trousseau de cléfs qui m'étaient remis...) et les oublis de mes remarques, j'ai rajouté et signées mes remarques, puis renvoyé les 2 docs pour qu'il le signe à son tour. il s'est senti offensé de mes ajouts et ne m'a jamais renvoyé un exemplaire du document.... soit ce doc n'est pas fait et d'un commun accord on convient que l'appart et en état à l'arrivée et idem à la sortie... soit ce doc est fait (ce qui est le cas) il doit être fait par les 2 parties et les 2 parties doivent avoir en leur possession un exemplaire n'est ce pas? s'il ne me le donne pas, c'est pas un peu gonflé de me dire que je ne le respect pas? cette personne pratique vraiment la mauvaise fois, alors que l'immeuble, est (je le vois bien aux fenêtres des voisins) véritablement attaqué par l'humidité, il voudrait me faire croire que je suis la seule à mal gérer l'aération...et seule atteinte par ce problème... il essai de m'impressionnée en ayant le verbe haut, pour me faire croire que je suis en tort, personnellement je ne donne tort à personne, je veux juste qu'on trouve une solution au problème, à mon avis personne n'a tort dans le fait qu'une fenêtre ai fait son temps. il tente de me "faire taire" en me disant que le précédent locataire,dont le père était député (pour m'impressionner il insiste bien), n'avait aucun problème....c'est faux, quand je suis arrivée dans l'appart il y a 2ans et demi, les fenêtres présentaient des signes de moisissures, mais comme je suis arrivée au printemps, ce problème n'était pas évident, entre saleté, vieillesse de la fenêtre...allez faire la différence entre crasse et moisissure...
donc, après ce post un peu long, veuillez m'en excuser... mes deux questions: -si rien n'est fait, ou si des travaux pas conséquent au problème d'humidité sont faits, quel(s) recours puis je avoir? -comment récupérer légalement l'exemplaire de l'état des lieux?
si j'ai homis une précision dans le récit de mon cas, qui vous permette de me répondre, n'hésitez pas à me demander des précisions....
merci d'avance à tous ceux qui tenteront de me répondre...
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Edité par - Ellixir le 10 févr. 2007 16:29:46 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 16:40:41
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malheureusement pour vous, si vous n'avez pas d'exemplaire d'un état des lieux contradictoire signé par les 2 parties vous êtes réputé avoir reçu les lieux en bon état....: cet état des lieux aurait du être fait lors de la remise des clés à votre entrée!
pour le reste, écrivez directement au propriétaire puisqu'il semble qu'il accepte de changer la fenetre:écrivez lui en lui demandant d'intervenir en urgence : énoncez les faits et l'historique
les problèmes de relations avec l'agence: ce sera pour plus tard |
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Ellixir
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35 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 17:05:27
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l'état des lieux a été fait, dans les temps, il a refusé de le signer ET de m'en remettre un exemplaire, tout s'est fait par courrier, j'ai donc du signer la 1ère, lui renvoyer les 2 exemplaires pour qu'il les signent et qu'il m'en revoie un. personnellement, je sais que ce doc n'est pas obligatoire, et qu'un accord oral peut suffir, si on tombe d'accord ok, mais là, 2ans et demi après, c'est lui qui me dit que je ne respect pas ce document????!!!! alors que c'est lui qui ne me l'a pas remis, dans ce cas, qu'il n'en fasse pas cas, ou alors qu'il me le remette. j'ai l'impression que ce document existe que lorsque ça L'ARRANGE!!!
j'ai mis le propriétaire au courant par téléphone des pratiques du gestionnaire, il en a conscience...et comme dit dans mon 1er post, il est favorable aux petits travaux conseillé par la personne de l'entreprise qui a vu l'appart, à savoir une petite aération supplémentaire sur un autre pan de mur que celui de la fenêtre...pas de changement de fenêtres en vu...qui pourtant serait une nécessité mais bon...c'est pas à moi d'en décider. juste qu'avec un peu de bon sens on devine que la solution n'est pas à la hauteur du problème.
bien qu'en 2ans et demi, je n'ai pas eu besoin de prendre contact avec le propriétaire, j'ai pris l'initiative de le faire à ce sujet, et, heureusement cette personne ne m'a pas envoyée sur les roses....toutefois, je ne voudrai pas abuser, car après tout prendre un gestionnaire j'imagine que c'est un service qui se paie, si c'est pour être contacté directement par les locataires alors qu'une personne est chargée de s'en occuper...j'ai hésité à le faire, j'ai peur de le déranger. Et je me dis que si le gestionnaire continue dans sa mauvaise foi....dois je renouveler le fait de prendre contact directement avec le propriétaire? sans que cela ne se "retourne" contre moi?
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Edité par - Ellixir le 10 févr. 2007 17:07:34 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 18:00:26
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Citation : les carreaux tiennent par mirable le mastique est parti
Juste pour votre infirmation, le mastic est à votre charge, c'est à vous d'en reposer. SI il y en n'avais pas au départ, il fallait le faire mettre sur l'EDL.
Il est vrai que sur un bail loi 1948, le propriétaire ne rentrant pas dans ses frais, il a tendance a en faire le moins possible, c'est compréhensible, même si son attitude n'est pas excusable.
Citation : personnellement, je sais que ce doc n'est pas obligatoire, et qu'un accord oral peut suffir
Non, il fallait, si l'EDL contradictoire ne s'est pas fait, faire faire vous -même un EDL par un huissier qui aurait été a frais partager. L'EDL oral n'existe pas.
En cas d'absence de document, ce n'est pas un accord verbal qui est supposé exister comme vous le sous-entendez, c'est simplement que vous êtes supposé avoir reçu l'appartement en bon état.
Citation : il s'est senti offensé de mes ajouts
En effet, si vous avez rajouté des éléments apres que vous soyez tombé d'accord, c'est que tout simplement vous n'étiez vous-même plus d'accord, et il ne pouvait pas signer, c'est compréhensible.
Ce n'était donc pas qu'il était offensé, c'était simplement qu'il agissait dans son intérêt. Dans ce cas, c'était évidemment a vous de prendre l'intiative. |
Festina lente |
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Ellixir
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35 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 18:13:27
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Citation : Initialement entré par ribouldingue
Citation : les carreaux tiennent par mirable le mastique est parti
Juste pour votre infirmation, le mastic est à votre charge, c'est à vous d'en reposer. SI il y en n'avais pas au départ, il fallait le faire mettre sur l'EDL.
Citation : personnellement, je sais que ce doc n'est pas obligatoire, et qu'un accord oral peut suffir
Non, il fallait, si l'EDL contradictoire ne s'est pas fait, faire faire vous -même un EDL par un huissier qui aurait été a frais partager. L'EDL oral n'existe pas.
En cas d'absence de document, ce n'est pas un accord verbal qui est supposé exister comme vous le sous-entendez, c'est simplement que vous êtes supposé avoir reçu l'appartement en bon état.
Citation : il s'est senti offensé de mes ajouts
En effet, si vous avez rajouté des éléments apres que vous soyez tombé d'accord, c'est que tout simplement vous n'étiez vous-même plus d'accord, et il ne pouvait pas signer, c'est compréhensible.
Ce n'était donc pas qu'il était offensé, c'était simplement qu'il agissait dans son intérêt. Dans ce cas, c'était évidemment a vous de prendre l'intiative.
c'est lui qui a rédigé seul (à son bureau) le doc écrit qui avait été fait ORALEMENT.
j'ai pas rajouté des éléments après qu'on soit tombé d'accord, j'ai mis ce que j'avais dit oralement et qu'IL a homis de mettre par écrit... pourquoi écrit il qu'il a donné 3 trousseaux de clefs d'appart alors qu'il m'en a donné que 2? par exemple...
pour l'appel à un huissier lors de mon arrivée, j'étais pas au courant, surtout que ce document existe, il a été fait seul le gérant le possède...là ça me semble bien tard pour faire appel à quelqu'un...quoique..vu l'état de la fenêtre....c'est pas possible mathématiquement que je sois responsable de son état en 2ans et demi de location...n'importe quel pro du batiment pourrait le constater. j'ai également la possibilité d'avoir des témoignages des personnes qui m'ont aidées à emménager. |
Edité par - Ellixir le 10 févr. 2007 18:24:54 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 18:57:37
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je ne dis pas que j'ai écrit la vérité, amis ce que penserait certainement un tribunal avec les éléments présentés.
Aujourd'hui, le'EDL n'a pas été fait, donc il n'existe pas, donc il n'y a plus rien a faire, donc vous avez reçu le logement en bon état.
Mais comme dit Nefer, vu les conditions, si vous voulez quelque chose, adressez vous plutôt a lui pour l'obtenir a l'amiable plutot qu'a l'agence ou vous n'obtiendrez rien
Citation : pourquoi écrit il qu'il a donné 3 trousseaux de clefs d'appart alors qu'il m'en a donné que 2? par exemple...
Peut-être, mais comme vous n'avez pas dénoncé le fait, c'est votre parole contre la sienne, donc uen discussion ou vous êtes certaine de ne rien gagner.
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Festina lente |
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Ellixir
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35 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 19:08:53
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j'ai quand même conservé le courrier de l'agence qui accompagnait les 2 exemplaires de l'etat des lieux, me demandant de les signer et de les renvoyer etc etc etc....
ceci peut être une preuve qu'il existe cet état des lieux...non?
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Edité par - Ellixir le 10 févr. 2007 19:19:24 |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 19:13:54
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Citation : Initialement entré par ribouldingue
je ne dis pas que j'ai écrit la vérité, amis ce que penserait certainement un tribunal avec les éléments présentés.
...??? je ne saisi pas le sens de cette phrase désolée... |
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mdeweerd
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528 réponses |
Posté - 10 févr. 2007 : 19:15:12
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Vous pouvez demander une visite de votre logement à l'inspecteur de Salubrité de la Commune. Il peut vous dire si les aérations sont effectivement réglémentaires et suffisantes ou non. Il fera une LRAR au propriétaire en cas de problème. |
Les réponses sont données à titre indicatif et n'engagent en aucun cas leur auteur. |
Edité par - mdeweerd le 10 févr. 2007 19:35:55 |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 12:42:53
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sinon, lorsque vous dites que sous la loi de 48, un propriétaire ne rentre pas dans ses frais....(bien que j'en doute vu le prix des loyers qui augmentent tous les ans, et vun qu'aucun travaux n'est fait, l'immeuble tombe en ruine bref...) qu'entendez vous pas là?
d'ailleurs, qu'implique la loi de 48 exactement? que dit cette loi ?, que je ne connais pas, c'est juste mentionné sur le bail, c'est comme ça que je l'ai su.
merci de m'indiquer les grandes lignes de cette loi, ou de me dire où je peux la trouver intégralement car j'ai cherché et sur le site et sur google et je n'ai pas trouvé, merci d'avance. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 15:23:02
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je ne suis pas un connaisseur de la loi de 1948, d'autres ici seront capable sde vous en dire plus.
Grosso-modo, les loyers son bloqués depuis une éternité, et les loyers percus ne permettent pas au propriétaire de rentrer dans leurs frais.
L'expression 'le prix des loyers qui s'envole tous les ans' n'est pas vraiment adapté quand on parle de loyer selon loi 1948. La ou les loyers du marché sont de l'ordre de 15 à 20 euros du m2, en loi 1948 on est souvent a dix fois moins.
Pour la phrase dont vous me demandez le sens, c'est simple, je ne juge pas les propos, j'utilise vos déclarations, et je les interprètes autant que je puisse dans le sens que les interpréterais un homme de loi ou un tribunal. Ainsi, je ne dourtes pas que vous pêtes de bonne foi quand vous parlez de l'EDL, mais le résultat en terme de document est que vous êtes censée avoir pris le logement en bon état si il n'y a pas d'EDL contradictoire.
Maintenant, je corrige: le fait que vous ayez un document écrit de la main du propriétaire et signé de lui qui dise le contraire peut en effet aller dans votre sens, mais pas jusqu'au bout de ce que vous pensiez être en effet votre version de l'EDL d'entrée. |
Festina lente |
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 20:19:17
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tous les textes de lois , décrets, arrétés sont consultables dans le guide juridique d'UI, en page d'acceuil.... |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 23:05:48
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merci beaucoup de vos réponses.....
car je crois que vous me donner une autre arnaque du dit cabinet.. car les loyers sont loin d'être 10fois moins cher qu'ailleurs... et ils augmentent tous les ans à la date anniversaire du bail , je vais voir de plus près cette loi comme vous me l'indiquez....
bon j'ai bien fait de garder ce doc alors (qui prouve au moins en effet qu'il y a eu un état des lieu de fait, mais oui, il ne dit pas ce qu'il contenait...mais c'est déjà mieux que rien)...
merci encore à ceux qui prennent la peine de me répondre, c'est vraiment aimable à vous... |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 févr. 2007 : 23:49:43
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les loyers loi 48 sont calculés suivant leur classification: qu'est il indiqué sur votre contrat ??? |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 21:45:42
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il y a dans le contrat, je cite: une clause particulière concernant les locaux construits avant le 1/09/48. (donc l'immeuble entrerait dans cette catégorie) sauf que, vu ce qui suit dans le contrat, il y aurait eu des changements administratifs pour que la loi de 48 ne s'applique pas dans le bail de certains appartements. cette clause indique que, je cite: conformément à l'article 25 de la loi du 23/12/86 (modifié 89), les locaux vacants à compter du 23/12/86 (hormis ceux classés en catégorie IV) et satisfaisant aux normes minimales de confort et d'habitabilité fixées par décret après avis de la commission nationale de concertation ne sont pas soumis aux dispositions de la loi du 01/09/48
je précise que l'immeuble entier est géré par le cabinet avec lequel j'ai des problèmes. que dans cet immeuble pas isolé du tout et rongé par l'humidité, des appart (dont le mien) ont été vite fait "bien fait"... arrangés entre 2 locations. salle de bain et wc ont été ajoutés dans la plupart, un coup de papier peint et hop!!! pour ça,ils ont du avoir pour certains appart, le droit de ne pas appliquer cette loi de 48. personnellement j'appelle plus ça du maquillage que "des normes minimales de confort et d'habitabilité". alors que d'autres locataires, je le sais parce que j'ai des yeux et que je m'en sers, ont encore les wc sur le palier par exemple, ont de vieilles installations de compteur électrique etc....(j'imagine qu'eux doivent être sous la loi de 48, sinon le cabinet n'est encore pas clair là dedans...)
je trouve quand même limite, même si je ne connais pas les détails des lois et des articles cités (je vais chercher ça)qui semblent permettent de ne pas appliquer la loi de 48! car "l'amélioration" apportée à certains appart' relève du camoufflage. Cet immeuble sans isolation où les parties communes s'éffritent et des auréoles d'infiltrations apparaissent sous les couches de peintures données ponctuellement pour les masquer ne devrait pas pouvoir obtenir de "dérogation" à cette loi. L'immeuble identique (ils devaient même ne faire qu'un à leur construction) mitoyen (dont les fenêtres avaient pourtant été refaites a été détruit car jugé insalubre par le promoteur qui a racheté pour en faire des appart' neufs à vendre...
à côté de ça,je suis prise pour une demeurée quand je dis que j'ai des prob d'humidité et je dois prouver A+b à un gérant qu'à plus de 70 ans et qui fait preuve d'une mauvais foi évidente qu'une fenêtre qui à 3 fois mon âge doit être changée...
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 févr. 2007 : 23:07:07
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Ellixir: pourquoi parlez vous de la loi de 48 si votre bail n'y est pas soumis ?????
si vous considérez que votre logement ne correspond pas aux nrmes de décence (voir le décret) vous pouvez saisir la commissio départementale de conciliation (préparez bien votre dossier en contactant le secrétariat de la commission)
si vous considérez que votre logement est insalubre, contactez la DDASS |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 16 févr. 2007 : 07:53:16
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Ellixir, pareil que Nefer, vous nous faites un très long post initial en nous disant que vous êtes soumis à la loi de 1948, puis plus loin vous parlez d'une arnaque en disant que votre loyer est loin d'être négligeable, pour finalement nous copier (sur notre insistance) un morceau de votre contrat ou il est expréssément marqué que votre logement n'est PAS SOUMIS à la loi de 1948.
Ellixir, lisez vous réellement ce que vous écrivez?
C'est un peu désolant envers les bénévole de voir qu'il faut tirer les vers du nez, et décrypter entre les prises de positions morales (arnaque, ce n'est pas rien!) envers votre propriéitaire et votre gérant les erreurs de compréhensioin... |
Festina lente |
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 01:04:14
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si vous lisez en diagonal et que je suis obligée de répéter 3 fois la même chose c'est sûr...vous allez trouver mes posts longs...
vous ne semblez pas comprendre ce que j'écris, pas la peine de m'agresser et de me dire que je ne sais pas lire mon contrat. je ne vais pas vous recopier toutes les pages ici.
alors je résume puisque quand je recopie les parties du bail, vous ne les comprenez pas...
l'immeuble fait parti de la loi de 48. (c'est écrit dans le bail-voir mon précédent post) sauf qu'il y aurait eu des modifications de faites (ou de déclarées comme tel) pour que cette loi ne s'applique pas (c'est écrit dans le bail-voir mon précédent post). vu l'état de l'immeuble et des appart' j'ai de bonnes raisons de croire que les modif' (qui j'imagine ont été constatées dans un instant T par quelqu'un habilité à le faire) n'étaient que maquillage provisoire en vue du changement administratif.
bref, je crois que je ne me fais pas comprendre alors je vais arrêter de m'étaler. De toute façon le propriétaire lui même a des problèmes avec ce gérant.
merci à ceux qui m'ont répondu, certains conseils m'ont bien servis.
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Ellixir
Contributeur actif
35 réponses |
Posté - 17 févr. 2007 : 01:21:42
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Citation : Initialement entré par ribouldingue
Ellixir, pareil que Nefer, vous nous faites un très long post initial en nous disant que vous êtes soumis à la loi de 1948, puis plus loin vous parlez d'une arnaque en disant que votre loyer est loin d'être négligeable, pour finalement nous copier (sur notre insistance) un morceau de votre contrat ou il est expréssément marqué que votre logement n'est PAS SOUMIS à la loi de 1948.
Ellixir, lisez vous réellement ce que vous écrivez?
C'est un peu désolant envers les bénévole de voir qu'il faut tirer les vers du nez, et décrypter entre les prises de positions morales (arnaque, ce n'est pas rien!) envers votre propriéitaire et votre gérant les erreurs de compréhensioin...
vous avez une façon pas très sympathique de répondre....
je vais écrire en toute lettres ce que vous auriez du lire de mon copier coller du bail et de mon quotidien dans l'immeuble puisque vous ne semblez pas l'avoir compris de vous même:
l'immeuble dépendrait de la loi de 48, sauf que la gérance a fait en sorte d'obtenir des modifications d'amélioration pour ne pas l'appliquer. (c'est ce que le "copier coller" d'une partie du bail veut dire d'après ce que j'en avais compris et d'après un juriste à qui je l'ai fait lire). jusque là tout va presque "bien" (si on en s'en tient à cela en effet votre conclusion de me disant quasiment que je ne sais ni lire ni écrire pourrait être recevable... sauf que vous ne devez pas savoir lire non plus car vous ne lisez pas non plus TOUS les mots d'une partie de mon post qui dit que vu l'état de l'immeuble (je l'habite je sais de quoi je parle) il n'est pas possible que le gérant ai pu obtenir en toute légalité cette modif' pour ne pas appliquer la loi de 48... donc oui je pense qu'il y a encore quelquechose de pas très honnete à ce niveau là.
mais en effet comme le conseil nefer (bien moins agressif(ve),il n'y a qu'à le faire constater par les services adéquat, et c'est en cours.
merci de ne pas apporter de conclusion attive et désagréable quand on ne lit pas TOUS les mots dans des posts, certes longs mais ...quand on fait trop court, vous manquez d'éléments et quand on fait trop long, certains en zappe la moitié alors donnez moi la recette et puis que ceux qui trouvent trop laborieux de répondre à certaines personnes, abstenez vous de le faire si c'est pour être aussi peu sympathique, répondre n'est pas une obligation
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