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 Sujet  |
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 10 févr. 2007 : 19:18:07
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Bonjour,
Je possède un logement (datant de 1975) équipé d'une arrivée au gaz.
Désirant supprimer cette arrivée de gaz car j'ai acheté une plaque de cuisson électrique, je me suis adréssé à GDF afin de faire procéder à l'arret de la fourniture de gaz.
Or il m'a été répondu que GDF assurait seulement la distribution de gaz pour l'immeuble, et que la répartition des consommations était faite par le syndic de l'immeuble.
Je suis donc aller voir le syndic qui m'indiqua que je ne pouvais pas arréter cette fourniture de gaz car la répartition des charges de gaz était faite "tout simplement en divisant la facture de GDF par le nombre de copropriétaires !", et, qu'en conséquences, même si je n'avais plus de tuyeau de gaz (plaques éléctriques pour la cuisine, l'eau chaude et le chauffage étant faits par l'immeuble), je dois en payer les charges, alors que sur le règlement de copropriété, ses additifs, et, sur mon contrat d'achat il est bien spécifié que je peux faire ce que je veux des différents contrats gaz, électricité et téléphone.
Que dois-je faire ? Payer le gaz ou non ?
Comment faire pour faire respecter mes droits, à qui dois-je m'adresser ?
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N.L. |
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 00:15:51
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Y a-il un autre copropriétaire de concerné ?
Très certainement d'autres copropriétés sont pareilles ?
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N.L. |
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seborga1
Pilier de forums
1961 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 06:54:09
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Citation :
sur mon contrat d'achat il est bien spécifié que je peux faire ce que je veux des différents contrats gaz, électricité et téléphone.
Formule "bateau" qui a peut-êter un caractère non exhaustif. Il faudrait lire l'acte en entier pour le vérifier.
Si vous ne payez pas le gaz directement à GDF ou EDF, vous n'avez pas d'abonnement au gaz, L'abonnement, c'es la copro qui l'a. Vous, vous n'avez qu'un compteur d'unités d'énergie pour la répartition, ou rien comme semble le dire Citation :
la répartition des charges de gaz était faite "tout simplement en divisant la facture de GDF par le nombre de copropriétaires !
Lisez votre réglement de copropriété pour voir s'il vous donne de meilleures précisions. Une répartition par logement est étrange donc elle figure forcément dans le RC. Si ce gaz ne sert qu'aux appareils de cuison, cette répartition, tant pour la part abonnement que pour la part consommation est étrange mais elle a un sens.
Je pense que vous êtes libre de remplacer votre plaque de cuisson au gaz par une plaque électrique mais que vous devez continuer à payer cette charge de gaz. Après tout, les propriétaires des logements vides paient toutes leurs charges générales ! Or ils ne consomment aucun des consommables puisque personne ne vit dans leur logement. |
seborga1 |
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 11:28:39
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Citation :
Initialement entré par seborga1
Citation :
sur mon contrat d'achat il est bien spécifié que je peux faire ce que je veux des différents contrats gaz, électricité et téléphone.
Formule "bateau" qui a peut-êter un caractère non exhaustif. Il faudrait lire l'acte en entier pour le vérifier.
Si vous ne payez pas le gaz directement à GDF ou EDF, vous n'avez pas d'abonnement au gaz, L'abonnement, c'es la copro qui l'a. Vous, vous n'avez qu'un compteur d'unités d'énergie pour la répartition, ou rien comme semble le dire Citation :
la répartition des charges de gaz était faite "tout simplement en divisant la facture de GDF par le nombre de copropriétaires !
Lisez votre réglement de copropriété pour voir s'il vous donne de meilleures précisions. Une répartition par logement est étrange donc elle figure forcément dans le RC. Si ce gaz ne sert qu'aux appareils de cuison, cette répartition, tant pour la part abonnement que pour la part consommation est étrange mais elle a un sens.
Je pense que vous êtes libre de remplacer votre plaque de cuisson au gaz par une plaque électrique mais que vous devez continuer à payer cette charge de gaz. Après tout, les propriétaires des logements vides paient toutes leurs charges générales ! Or ils ne consomment aucun des consommables puisque personne ne vit dans leur logement.
oui, c'est effectivement çà !
Comment faire alors pour faire changer le système (comptage) ?
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N.L. |
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Pile75
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 25 sept. 2007 : 02:25:38
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Je relance ce sujet car je suis dans le même cas !
Comment faire |
PL |
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LeFredo
Contributeur senior
66 réponses |
Posté - 19 oct. 2007 : 13:25:39
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| Je pense qu'il doit être possible de demander et faire voter en AG la mise en place de compteurs individuels (au moins pour votre appartement, puisque cela à un coût que les autres copro ne voudront peut être pas assumer). Dans ce cas, les logements ainsi équipés paieront en fonction de leur consommation (ou non consommation) et le reste sera réparti sur les logements restants avec une alimentation commune. |
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 01:34:39
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Citation :
Initialement entré par LeFredo
Je pense qu'il doit être possible de demander et faire voter en AG la mise en place de compteurs individuels (au moins pour votre appartement, puisque cela à un coût que les autres copro ne voudront peut être pas assumer). Dans ce cas, les logements ainsi équipés paieront en fonction de leur consommation (ou non consommation) et le reste sera réparti sur les logements restants avec une alimentation commune.
Effectivement, je pense que vous avez une bonne idée !
Mais quelle doit la majorité requise lors de cette assemblée générale ? |
N.L. |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 06 nov. 2007 : 07:12:54
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| article 26 , car l'article 25 ne fait état que de compteurs d'eau. Cependant, votre syndic pourrait utiliser l'article 25, arguant du fait qu'un compteur de gaz, c'est proche d'un compteur d'eau du point de vue charges. |
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 00:23:37
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Citation :
Initialement entré par mespres
article 26 , car l'article 25 ne fait état que de compteurs d'eau. Cependant, votre syndic pourrait utiliser l'article 25, arguant du fait qu'un compteur de gaz, c'est proche d'un compteur d'eau du point de vue charges.
A l'article 26, ou même l'article 25 il sera impossible de modifier cette résolution étant donné le peu de copropriétaires concernés !
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N.L. |
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mespres
Pilier de forums
1281 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 14:14:02
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pas si sûr ! faites un peu de lobbing auprès de la grand mère seule dans son 5 pièces, elle paie le gaz de la famille dupont entassée à 5 dans un deux pièces. Je ne parle pas du retraité qui vit 3 mois par an dans l'immeuble... Les gens étant individualistes, tout ce qui peut aller dans le sens de l'individualisation est le bienvenu.
Un couplet sur Grenelle et le développement durable, maîtrise de l'effet de serre, ça devient présentable et consensuel  |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 07 nov. 2007 : 15:11:51
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Pardon si je n'ai pas tout boien compris .., mais il est question d'UN compteur de gaz, et ensuite de 'répartition'.
On doit comprendre qu'il existe chez Mumlock un contrat de fourniture "GAZ" avec le syndicat des copropriétaires depuis 1975 et que, s'agissant de 'répartiion', celle-ci était prévue dans le RDC ?
En l'absence d'une clause répartition au RDC ... il n'est pas possible de répartir ! !!!
Une modification (ou une adoption) d'une clause de répartition impose la double maj.art.26.
Mais une telle grille modifiée ou adoptée ne s'impose aux futurs acquéreur qu'à la condition qu'elle soit publiée ou à défaut qu'elle soit annexé aux actes de mutation (Voir D.art.4)
Faute de cette publication de la modif du RDC ou de l'annexion aux actes de mutation intervenus ultérieurement à la modif, cette grille n'est pas applicable aux nouveaux copropriétaires...
On peut noter tout de même qu'il a été jugé qu'une grille de répartion de charges appliquée avec constance depuis des années sans contestation doit être appliquée, étant devenue "règle commune", y compris lorsque cette régle appliquée est contraire à celle prévue au RDC (vieille application de la 'coutume' devenue régle de droit).
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numlock
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 08 nov. 2007 : 02:27:05
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Citation :
Initialement entré par gédehem
Pardon si je n'ai pas tout boien compris .., mais il est question d'UN compteur de gaz, et ensuite de 'répartition'.
On doit comprendre qu'il existe chez Mumlock un contrat de fourniture "GAZ" avec le syndicat des copropriétaires depuis 1975 et que, s'agissant de 'répartiion', celle-ci était prévue dans le RDC ?
En l'absence d'une clause répartition au RDC ... il n'est pas possible de répartir ! !!!
Une modification (ou une adoption) d'une clause de répartition impose la double maj.art.26.
Mais une telle grille modifiée ou adoptée ne s'impose aux futurs acquéreur qu'à la condition qu'elle soit publiée ou à défaut qu'elle soit annexé aux actes de mutation (Voir D.art.4)
Faute de cette publication de la modif du RDC ou de l'annexion aux actes de mutation intervenus ultérieurement à la modif, cette grille n'est pas applicable aux nouveaux copropriétaires...
On peut noter tout de même qu'il a été jugé qu'une grille de répartion de charges appliquée avec constance depuis des années sans contestation doit être appliquée, étant devenue "règle commune", y compris lorsque cette régle appliquée est contraire à celle prévue au RDC (vieille application de la 'coutume' devenue régle de droit).
Merci pour votre réponse Gédehem, vous faites référence à "voir D.art.4" : quel est ce document ?
Je viens de vérifier le RDC, et, comme je l'ai indiqué il n'est absolument pas indiqué de répartition du gaz.
Il est seulement indiqué au paragraphe des charges individuelles la mention "il paiera (chaque copropriétaire) directement aux compagnies ou régies interesséees sa consommation d'eau froide, de gaz et d'électricité", (bien qu'il y ait des compteurs d'eau chaude et froide).
Etant donné que je suis copropriétaire depuis presque 6 ans de cet appartement, pensez-vous qu'il n'est pas trop tard pour que je puisse faire quelque chose ?
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N.L. |
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Pas de compteur à gaz, qui paye ?
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