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lilomars
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 Posté - 12 févr. 2007 : 19:48:38
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Bonjour,
Mon bail arrivant à échéance, mon bailleur ré-évalue mon loyer et me réclame des honoraires de rédaction d'acte - env 100 euros - as-t-il le droit de me réclamer ces frais ?
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nefer
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Posté - 12 févr. 2007 : 20:03:24
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s'agit il du renouvellement avec application de l'article 17c de la loi de 89 ??
si oui, le bailleur soit suivre strictement la procédure pour les conditions de forme (relisez le texte de la loi)
et même en 17c, même si accord entre propriétaire et locataire (que ce soit en commission de conciliation, avant ou après) il n'y a pas de frais à régler, car il n'y a pas d'acte à rédiger: les conditions du bail ne sont pas changées |
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lilomars
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 12:28:51
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oui il s'agit d'un renouvellement avec application du 17C de la loi de 89.
le bailleur me propose un avenant au bail pour intégrer la réévaluation du loyer. peut il me demander des frais pour ça? si non je ne trouve pas d'article de loi motiver mon refus de payer ces frais.
Citation :
Initialement entré par nefer
s'agit il du renouvellement avec application de l'article 17c de la loi de 89 ??
si oui, le bailleur soit suivre strictement la procédure pour les conditions de forme (relisez le texte de la loi)
et même en 17c, même si accord entre propriétaire et locataire (que ce soit en commission de conciliation, avant ou après) il n'y a pas de frais à régler, car il n'y a pas d'acte à rédiger: les conditions du bail ne sont pas changées
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 13 févr. 2007 : 13:51:18
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tou d'abord il faut vérifier si la procédure (les conditions de forme)de l'article 17 c a bien été respectée........
ensuite si le locataire ne répond pas au propriétaire pour dnner son accord, celui ci DOIT saisir la commission de conciliation.
pouvez nous nous préciser :
-la date de prise d'effet du bail,
-la forme de l'offre de renouvellement (RAR ou par huissier)
- la date de cet acte
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lilomars
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Posté - 14 févr. 2007 : 18:45:38
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- la date de prise d'effet du bail 01/09/07
-la forme de l'offre de renouvellement (RAR ou par huissier)??? RAR?
- la date de cet acte 12/02/07
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nefer
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28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 19:49:02
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Citation :
Initialement entré par lilomars
- la date de prise d'effet du bail 01/09/07
-la forme de l'offre de renouvellement (RAR ou par huissier)??? RAR?
- la date de cet acte 12/02/07
je parlais de la date de prise d'effet de votre premier bail ?????
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lilomars
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 22:27:29
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donc pour la date de notification: c'est bon
ensuite il faudra faire vérifier si l'offre de renouvellement contient bien tous les éléments obligatoires pour les règles de forme ( article de loi, références....)
que vous acceptiez ou refusiez ( dans ce cas le bailleur devra saisir la comission de conciliation)l'offre de renouvellement: vous n'avez aucun frais à payer!!! |
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honoraires renouvellement bail
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