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Je loue un meublé dans Paris, et vient de constater hier que mon réfrigérateur (mon frigo quoi!) ne fonctionne plus. C'est un frigo vétuste qui a vue de nez une dizaine d'années au moins.
J'ai appellé ce matin mon agence immo. qui gère ma location, et celle-ci a répondu que : 1. je devais faire venir un réparateur à mes frais 2. que si le frigo était réparable, je devais payer la réparation (je n'imagine pas combien ca doit couter... surtout à Paris !) 3. dans le cas d'un frigo non réparable le changement est au frais du proprio (elle m'a cité le décret 87-712 de je ne sais plus quelle année)
Est-ce bien la bonne procédure ? Suis je en train de me faire rouler ?
Merci de vos réponses rapides car je suis sans frigo !! Bonne journée, Benjamin
Le décret 87-712 date, comme son numéro l'indique, de 1987, et plus précisément du 26 août 1987. Dans son annexe, il donne la liste des "réparations ayant le caractère de réparations locatives", et l'on trouve, en VI., les "autres équipements mentionnés au contrat de location" avec "a)entretien courant et menues réparations des appareils tels que réfrigérateurs [...]". S'il s'agit donc bien d'une panne dûe au caractère vétuste de votre appartement, il appartient au propriétaire de faire toutes réparations nécessaires, et ce en vertu des articles 1719 et surtout 1720 du code civil ("Le bailleur [...] doit faire toutes les réparations qui peuvent devenir nécesaires, autres que locatives"). -Je vous précise simplement que le décret précité ne s'applique pas d'office aux locations meublées, il faut qu'une clause du bail y fasse référence; le Code civil s'applique par contre à tout type de bail-. Ces articles de loi à l'appui, je vous conseille d'envoyer un courrier recommandé avec AR exigeant soit l'installation d'un nouveau réfrigérateur soit l'intervention d'un technicien.
Après en avoir parlé à un ami juriste (mais très loin d'être spécialiste), j'envisage la chose suivante :
1. faire venir un réparateur Darty 2. dans le meme temps, envoyer un courrier AR a l'agence en lui indiquant que le frigo etait tombe en panne, vraisemblablement du fait de la vetuste de l'appareil et : que je prenais bien acte du fait que, si jamais il s'agit de menues réparations, celles ci seront a ma charge ; que dans le cas de réparations lourdes/changementtous les frais engagés seraient a la charge du proprio, y compris le remboursement du type de Darty, dépense qui est le resultat d'une demande de l'agence alors que je lui ai indiquee que l'appareil etait vetuste mais bien entretenu.
Ca sonnne bien ? Merci encore a tous pour votre aide ! Benjamin
Frigo en panne dans un meublé
Forum fermé
Posté - 13 févr. 2007 : 10:22:12
