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 Sujet  |
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 14 févr. 2007 : 14:17:27
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Bonjour
en tant que nouvelle abonnée, je tiens à vous feliciter pour ce forum très complet.
J'ai en projet la rénovation d'une batisse qui me vient de ma famille et qui est mitoyenne avec une voisine peu accommodante.
La batisse ressemble au dessin suivant
je suis proprietaire de la partie I et ma voisine de la partie II
Actuellement, son toit recueille en totalité l'eau de pluie en provenance de mon toit. Or, je dois refaire prochainement la toiture.
Dois-je, du fait de la renovation et en vertu de l'article 681, recueillir mon eau de pluie, meme si auparavant cela n'était pas fait ?
D'avance, je vous remercie de vos réponses.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 févr. 2007 : 14:58:21
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votre propriété ressemble à s'y méprendre à une maison partagée lors d'une succession ou d'une vente par parties d'une batisse détenue pas un unique propriétaire, me trompè-je ?
un tour aux archives ou au registre des hypothèques permettra de le vérifier...
dès lors, la servitude d'écoulement des eaux de toiture sera due par le fond II au fond I par la destination du père de famille prévue par l'article 692 du code civil.
pas de souci à se faire à mon sens.
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cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 14 févr. 2007 14:59:10 |
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 14:39:31
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A priori, ce n'est pas le cas !!! Il semblerait plutot que la partie II ait été construite soit en meme temps soit apres la partie I par deux propriétaires différents qui étaient d'accord entre eux.
J'ai fait une excursion du coté des archives mais malheureusement, je n'ai pas trouvé de documents permettant de m'assurer que ma partie de batisse ait été construite avant l'autre.
On m'a cependant conseillé de m'adresser aux hypothèques afin de leur faire établir une liste des précédents propriétaires de mon batiment.
Puis-je leur demander également:
- la liste des précédents propriétaires du batiment II ?
- depuis quand a-t-on une trace d'un batiment sur l'une ou l'autre des parcelles ?
Enfin, existe-t-il une lettre type a leur adresser pour obtenir ces renseignements ?
D'avance merci de votre aide. |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 14:50:23
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Vous devez
--> vous rendre au bureau des Hypothèques
--> et remplir sur place
--> une demande de "renseignement sommaire urgent",
--> et acquitter 18€.
Vous recevrez la réponse par courrier 2 à 3 semaines + tard
vous pourrez lire les "formalités" du cadre A et du cadre B concernant le bien en question (1 propriété par fiche), càd les dates de tous les actes publiés au sujet de ce bien. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 17:55:37
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| effectivement, le plus simple est d'y aller... après les avoir appelés au téléphone pour trouver porte ouverte ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 18:42:36
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"effectivement, le plus simple est d'y aller..."
wroomsi : on ne peut obtenir un renseignement qu'en se procurant un formulaire que l'on ne vous envoie pas.
Alors ce n'est pas que ce soit plus simple d'y aller...
c'est que vous ne trouvez le formulaire qu'en y allant (ou en allant dans un autre département)
et que vous ne connaissez la somme à payer qu'en échangeant avec l'agent
ils n'acceptent que les chèques ou les espèces et on doit payer AVANT toute chose (c'est bien le "fisc") |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 18:48:32
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mon notaire parisien arrive à obtenir des renseignements sans aller à Brives, je vous le garantis  |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 19 févr. 2007 : 21:48:56
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| C'est bien ce que je pensais: vous ne cherchez pas vous-même... |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 20 févr. 2007 : 20:41:58
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Citation :
Initialement entré par Mout
C'est bien ce que je pensais: vous ne cherchez pas vous-même...
pourquoi faire difficilement et péniblement ce que d'autres rétribués pour le faire réussiront aisément ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:25:26
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Malheureusement, je suis allée aux hypotheques ce vendredi pour m'entendre dire qu'ils ne peuvent pas remonter très loin dans le temps (environ 1960 ou 1950). Donc, il faudra certainement retourner aux archives sans pour autant être certaine d'obtenir un résultat allant dans mon sens.
Je me tourne donc vers les emminents juristes de ce site et leur pose la question suivante : arguant du fait que les batiments sont au moins centenaires et qu'ils ont du moins toujours été ainsi (à savoir que le batiment de ma voisine reçoit l'eau de pluie du mien et cela depuis plus de 30 ans), cette servitude est-elle acquise ? |
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enzodiver
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:33:28
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Citation :
Initialement entré par Mout
"effectivement, le plus simple est d'y aller..."
wroomsi : on ne peut obtenir un renseignement qu'en se procurant un formulaire que l'on ne vous envoie pas.
Alors ce n'est pas que ce soit plus simple d'y aller...
c'est que vous ne trouvez le formulaire qu'en y allant (ou en allant dans un autre département)
et que vous ne connaissez la somme à payer qu'en échangeant avec l'agent
ils n'acceptent que les chèques ou les espèces et on doit payer AVANT toute chose (c'est bien le "fisc")
On peut télécharger le formulaire "demande de RSU" sur le site impots.gouv.fr, là.
On les appelle pour connaitre le tarif, on envoie la demande correctement remplie et le chèque et hop le tour est joué !
***Modérateur***
Rectification d'un lien perturbant l'affichage.
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 27 févr. 2007 11:41:57 |
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enzodiver
Contributeur senior
53 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:35:29
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Citation :
pourquoi faire difficilement et péniblement ce que d'autres rétribués pour le faire réussiront aisément ?
Parcequ'on peut le faire soi même tout aussi aisément et gratuitement, pardi ! |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 16:57:56
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| Excellent, merci pour ce lien Enzodiver ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 26 févr. 2007 : 17:54:37
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à mon avis, le premier acte PUBLIE conservé aux hypothèques doit DECRIRE précisément votre bien...c'est comme ça que les notaires travaillaient autrefois en 1960
Si la construction est faite depuis longtemps, que vous avez des titres successifs, la toiture est "figée" comme vous l'indiquez. |
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 10:34:56
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En fait, aux archives, j'ai pu retrouver un plan cadastral datant de 1890 et qui est identique a celui qui est actuellement en vigueur. J'ai pu également "remonter" tous les propriétaires jusqu'a cette date mais pas avant cette date ==> Or, cette batisse est située en Savoie, qui a été rachetée par la France en 1860. Le cadastre d'avant 1860 est la "mappe Sarde" qui lui date de 1730. J'ai pu visualisé la parcelle de terrain sur laquelle est la batisse actuelle, et en retrouver le propriétaire en 1730. Mais entre 1730 et 1890 (date de la mappe sarde et du premier cadastre français) c'est le vide d'autant que les numéros ont changé !!!!
C'est pour cela que je pose la question sur la prescription trentenaire .... qui arrangerait grandement mes affaires !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 10:38:41
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| si sur les plans que vous avez trouvés, la maison a la même forme, la prescription s'appliquera à mon avis totalement... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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menthol
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 15:04:47
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Mes parents ont acquis cette batisse en l'état il y a plus de trente ans.
Cela est-il suffisant comme prescription trentenaire ? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2007 : 15:50:12
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oui, à mon sens.
en tous cas, ça se défend sans problème ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
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