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decision
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10 réponses

Posté - 15 févr. 2007 :  13:55:49  Voir le profil
Je viens de signer l'acte sous seing privé chez le notaire pour l'achat d'un bien loué.
Le bail a été établi le 01/03/1994.Depuis lors c'est le même locataire qui occupe le bien.
Hors bien qu'une clause sur le contrat prévois la révision du loyer (selon l'indice INSEE de la construction tout autre indice qui pourrait lui être substitué,sachant que sur le contrat l'indice de base pour le calcul de la première révision est celui du 3ème trimestre 1993).Le vendeur n'a jamais révisé le loyer.
Est ce que je peux réviser le montant du loyer sur quelle base et à quelle date?
Merci de vos contributions

yami
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