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Bonjour a tous, Je souhaite avoir des précisions sur la facturation possibles de certaines charges locatives. Mon fils à 2 propriétaires, d'un côté il loue un local qui sert de salle de restaurant et de l'autre les cuisines. Baux de 9 ans.concernant la partie salle, entretien et travaux la propriétaire applique l'article 606 du code civil , prise en charge des réparations locatives et d'entretien des locaux , etc parfaitement normal. Mais dans l'autre bail côté cuisine, je viens de m'appercevoir qu'il est bien plus lourd. En effet, la propriétaire une SCI, lui impose Le paiement de la taxe foncière, qui devrait être a sa charge puisque les locaux lui appartiennent, des réparations locatives et d'entretien des locaux normal, mais aussi elle lui impose de prendre en charge toutes les charges communes de la copropriété, ravalement de façade de tout l'immeuble, réparation des cheminée, etc..donc tout les travaux de rénovation qu'exige une immeuble de cooproprété. A sa charge une assurance locative et paiement de l'assurance du bailleur ? je suis vraiment stupéfaite, car quand on est propriétaire des lieux, il me semble que les charges de l'article 606 doivent restées à la charge du bailleur. C'est tout de même à lui qu'appartient les lieux, comme la taxe foncière. Où alors s' il n'y a aucun abus dans ce genre de pratique ,je m'empresse d'acheter bon nombre de magasin et refile toutes les charges au locataire. Certes, j'ai lu dans les réponses d'autre question que ce qui était écrit dans le bail était validé, mais ne peut-on attaquer ces abus ? malheureusement les locaux ne sont pas dissociable, mais l'une des proprio est honnête et assume son statut de propriétaire des lieux, l'autre empoche les loyers et n'assume aucune charges ? N'est-ce pas de conditions abusives , peut-on à votre avis remettre en question ses clauses abusives pour moi. quelqu'un à -t-il rencontrer le même problème, comment a -t-il agit ? merci de votre aide.
Citation :N'est-ce pas de conditions abusives , peut-on à votre avis remettre en question ses clauses abusives pour moi. quelqu'un à -t-il rencontrer le même problème, comment a -t-il agit ? merci de votre aide.
Comme l'a dit Nefer, tout est possible dans un bail commercial. Relisez le bail commercial qu'a signé votre fils, si c'est écrit dans une des clauses ( et cela ne devrait pas être une surprise pour votre fils puisqu'il l' a signé) c'est à payer , par contre si ce n'est pas écrit noir sur blanc alors là il peut dire "Niet!" et réclamer.
Citation :Par ailleurs, la liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987. Sont considérées comme locatives les charges correspondant à des consommations (eau, combustibles, électricité, etc.)
Citation :Par ailleurs, la liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987. Sont considérées comme locatives les charges correspondant à des consommations (eau, combustibles, électricité, etc.)
Ce décret ne s'applique pas aux baux commerciaux.
numero 6 : la citation que vous avez reprise pour répondre.....n'a pas été faite sur ce sujet.....
C'est une citation car le texte n'est pas de moi, j'aurais du donner l'origine( méa culpa ), on peut quand même faire une citation même si ce n'est pas dans le sujet je recherche l'origine, mais le principal n'est il pas que la citation soit adaptée au sujet.donc je recherche...
Et je retrouve ,pour compléter la remarque de Néfer
Citation :Initialement entré par Numero6
Citation :Extrait de : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp Par ailleurs, la liste des charges récupérables est donnée par le décret du 26 août 1987. Sont considérées comme locatives les charges correspondant à des consommations (eau, combustibles, électricité, etc.)
Ce décret ne s'applique pas aux baux commerciaux.
Ce que semblait croire notre amie mymythe,au vu de ses réactions. Niumero 6
Récupérations de certaines charges locatives
Forum fermé
Posté - 19 févr. 2007 : 11:11:40
