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ninabetty
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 23 févr. 2007 :  14:13:04  Voir le profil
Bonjour, je loue un appartement depuis le 25/07/05, ma propriétaire doit vendre son appartement, et comme je dois quitter mon logement cette année est-ce que je dois rédiger un préavis de 3 mois malgré la vente? Merci
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guillot-ben
Nouveau Membre

4 réponses

Posté - 23 févr. 2007 :  14:21:08  Voir le profil
Bonjour,

est ce que votre propriétaire vous a adressé le préavis de résiliation du bail?
- Si elle ne l'a pas fait, c'est vous qui résiliez le bail de façon "standard", il vous faut donc faire la lettre de préavis ...
- Si vous êtes déjà dans la période de 6 mois (préavis donnée par le propriétaire), il me semble que vous pouvez quitter votre logement sans autre formalité. Mais je vous conseille de vérifier, vous avez plusieurs posts sur ce thème dans ce forum.
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 23 févr. 2007 :  14:22:50  Voir le profil
vous ne rédiger une lettre de congé QUE si vous désirez quitter de votre propre initiative les lieux.

si votre propriétaire désire vendre et que l'appartement est loué avec un bail loi89, il doit se conformer aux textes......(article 15 de la loi)

mais le propriétaire peut vendre en "occupé"... et donc le bail se poursuit aux conditions initiales


prenez connaissance du texte entier de cette loi
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