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Initialement posté par tototiti

bonjour.
Apres avoir essayé d'arranger les choses en discutant avec le propriétaire du fond servant, les choses ne s'arrangent pas. Je voudrais lui écrire un courrier en lui citant les articles de loi qui disent qu'il n'a pas a obstruer le passage avec des rochers ou même avec sa voiture, qu'il ne peut pas nous imposer le changement de l'assiette de la servitude sans notre accord, que cet accord doit être fait par écrit chez le notaire... Pouvez m'aider à trouver tout ça?
Si vous avez aussi de la jurisprudence qui peut m'aider, je suis preneur.
merci par avance pour votre aide.

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Initialement posté par tototiti

malheureusement, je n ai pas de protection juridique de mon assurance, et je crois que si je la souscrit demain il est trop car le litige a commencé, non?
savez vous quel code régit les problèmes de servitude? quels articles invoquer?

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Initialement posté par tototiti

merci bien, quelle efficacité...
je suis locataire du fond servant, est ce à moi (puisque en pratique je bénéficie de la servitude, "ayant-droit") ou au propriétaire ou à nous deux de mener les actions juridiques?

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Initialement posté par tototiti

ok, merci.
désolé de vous assaillir de questions mais la situation est assez ahurissante pour moi qui en plus ne connais pas vraiment le langue des textes de loi.
nouvel épisode: le voisin propriétaire du fond servant prétend avoir un papier ( que je n'ai pas vu mais j'y compte bien) qui serait signé d'après lui par le propriétaire du fond dominant, prévoyant un nouvel emplacement et une largeur de un mètre à 1,5 mètres.
le propriétaire du fond dominant dément cette signature.
j ai donc deux questions: *si un tel papier existe, qu'il ait vraiment été signé par les deux propriétaires, est il valable si il n'est pas fait devant notaire?
*si c'est un faut, comme il est vraisemblable, quel valeur à t'il? et surtout comment s'en dépatouiller?

et dernière question, la servitude a été établie de façon conventionnelle par la Safer lorsqu'elle à été propriétaire. je voudrais juste confirmation que cette organisme privé n'a plus rien à voir dans cette histoire ( tant qu'elle n'est pas à nouveau propriétaire d'un des deux fonds), car le proprio du fond servant essais de les mêler dans cette histoire.

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Initialement posté par tototiti

merci "grandement" pour toutes vos réponses.

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Initialement posté par larocaille

La position du juge est plutôt surprenante.
Si il a été invité par votre adversaire à considérer que son passage était insuffisant, il ne pouvait le faire qu'au titre des articles 682 et 683 du Code Civil. Et si d'autre part il a fait le constat que la servitude conventionnelle ne faisait que 2m, il pouvait bien entendu vous obliger à accepter une extension à 3,50m mais à la condition expresse d'exiger de votre voisin une juste compensation.
Ce jugement serait ainsi contestable dans la mesure où le juge n'a pas tiré les conséquences de ses propres constatations et a pris en compte des témoignages tendant à considérer une prescription trentenaire qui, pour une servitude de passage, n'a pas d'existence légale.

Comme je l'ai déjà conseillé à d'autres interlocuteurs, vous devez analyser avec votre conseil ce qui a amené le juge à prendre sa décision. C'est en analysant les raisons d'une défaite qu'on gagne les batailles suivantes.

Ne tardez pas car les délais d'appel sont très courts.

Vous pouvez m'envoyer un scan du jugement par MP si vous souhaitez un avis un peu plus précis.

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Initialement posté par rosaliechérie

question technique:
Nous avons acheté une vieille bâtisse (19ème siècle)à réhabiliter,en bordure de route, avec d'1 côté une ouverture destinée aux entrées/sorties des véhicules, et existe déjà un portail et un local poubelles de l'autre côté du terrain donnant sur un chemin "privé" qui lui aussi descend sue la route principale. Ce portail existant est destiné uniquement à permettre l'accès de sécurité pour les pompiers .
Le propriétaire du chemin invoque maintenant une servitude de passage et veut la monnayer.
Or jusqu'à lors,il ne s'est jamais manifesté auprès des précédents propriétaires pour faire valoir ce droit.Nous sommes par ailleurs situés en aval de sa propriété et n'utilisons que quelques mètres de son chemin afin de permettre aux pompiers de passer (le jour où ils passent...!)Nous ne savons plus quoi en penser!
A-t-il le droit, et quels sont nos recours?

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