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Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 17 janvier 1973 REJET

N° de pourvoi : 72-10224
Publié au bulletin

PDT M. DE MONTERA
RPR M. FABRE
AV.GEN. M. LAGUERRE
Demandeur AV. MM. MARTIN-MARTINIERE
Défenseur HENNUYER



REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND QUE DAME POULHAT ET LALY SONT PROPRIETAIRES DE DEUX FONDS VOISINS PORTANT DES CONSTRUCTIONS ET QUE CELUI-CI A UTILISE LE SOL D'UN PASSAGE ENTRE SON BATIMENT ET LE MURET SURMONTE D'UNE GRILLE SERVANT DE CLOTURE A LA PROPRIETE DE CELLE-LA, POUR EDIFIER UN HANGAR DONT LE MUR JOUXTE LADITE CLOTURE ;
ATTENDU QUE DAME POULHAT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SON ACTION TENDANT A LA DEMOLITION DE L'ATELIER CONSTRUIT SUR CE PASSAGE ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'OBJET DE SA DEMANDE ETANT D'OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE PAR ELLE SUBI, L'ARRET ATTAQUE, QUI CONSTATE QUE LALY N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE DU TERRAIN LITIGIEUX, LEQUEL APPARTIENDRAIT PLUTOT A LA COMMUNE, N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES QUI S'IMPOSAIENT QUANT A LA REPARATION DU PREJUDICE CAUSE PAR LE FAIT ILLICITE DE LALY ET L'ABUS DANS L'EXERCICE DE SON DROIT ;
QUE, D'AUTRE PART, EN RELEVANT QUE LA PROPRIETE DE LA DAME POULHAT ETANT CLOTUREE PAR UN MURET DE FAIBLE HAUTEUR SURMONTE D'UNE GRILLE LAISSANT A LA PROPRIETAIRE LA JOUISSANCE DE LA VUE ET DU JOUR SUR LE TERRAIN LITIGIEUX, LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS TIRE LA DEDUCTION QUI DEVAIT DECOULER DE L'EXISTENCE DE CETTE SITUATION PENDANT PLUS DE TRENTE ANS ;
MAIS ATTENDU, D'ABORD, QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA DAME POULHAT SOUTIENT A L'APPUI DE SA DEMANDE QUE LE TERRAIN LITIGIEUX EST COMMUNAL, OU POUR LE MOINS COMMUN, L'ARRET RETIENT EXACTEMENT QUE DANS LA PREMIERE HYPOTHESE SEULE LA COMMUNE AURAIT QUALITE POUR FAIRE CESSER DES EMPIETEMENTS DE LALY ET QUE DANS LA SECONDE, LA DEMANDERESSE NE FAIT PAS LA PREUVE DE SON DROIT A LA PROPRIETE COMMUNE DE CE PASSAGE ;
QU'EN SECOND LIEU A LA COUR D'APPEL ENONCE A BON DROIT QUE LA DAME POULHAT NE JUSTIFIE D'AUCUNE ESPECE DE SERVITUDE DE VUE SUR LE TERRAIN ;
QU'EN EFFET, NE CONSTITUENT PAS DES VUES DROITES, AU SENS DE L'ARTICLE 678 DU CODE CIVIL, LES INTERVALLES EXISTANT ENTRE LES BARREAUX D'UNE GRILLE DE CLOTURE DES LORS QU'ILS RENDENT POSSIBLE LA RECIPROCITE DE LA VUE ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN EST SANS FONDEMENT ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 3 NOVEMBRE 1971, PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

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Initialement entré par wroomsi

non,

je ne pense pas car Dikmb a aussi parlé de destination du père de famille:la vue est donc acquise à mon sens.

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je ne parle donc pas de distance entre batiments mais entre une ouverture ouvrant vue et la limite du fond voisin: les 50cm. d'écart forment bien servitude pour le fond du voisin.

larocaille, cherchez nous donc une JP là dessus s'il vous plait...sinon je chercherai demain !

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COUR DE CASSATION
CHAMBRE CIVILE 1
Audience publique du 14 janvier 1963 CASSATION.


Publié au bulletin




REPUBLIQUE FRANCAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES 678, 680 ET 701 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUE DROITE, QUI NE SAURAIT DIMINUER L'USAGE DE CELLE-CI, NE PEUT ELEVER UNE CONSTRUCTION QUELCONQUE A L'APLOMB D'UNE LIGNE DISTANTE DE MOINS DE 1,90 METRE DE LA FACADE DE L'IMMEUBLE EDIFIE SUR LE FONDS DOMINANT OU S'OUVRENT LES FENETRES ;
ATTENDU QU'EN L'ESPECE, L'ARRET ATTAQUE A RECONNU AUX EPOUX MARIOTTINI, PROPRIETAIRE D'UN FONDS GREVE D'UNE SERVITUDE DE VUE ACQUISE PAR PRESCRIPTION, LA FACULTE DE CONSTRUIRE EN SURELEVATION A ENVIRON 0,55 METRE DE LA FACADE D'UN BATIMENT EDIFIE SUR LE FONDS DOMINANT APPARTENANT AUX CONSORTS GUSTINELLI, A LA CONDITION DE RESPECTER LA DISTANCE LEGALE A LA HAUTEUR DES FENETRES DU REZ-DE-CHAUSSEE ET DU PREMIER ETAGE, AUXQUELLES ETAIT LIMITEE LA SERVITUDE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI AUX MOTIFS QUE LA PERTE DU DROIT DE FAIRE BOUCHER DES VUES N'A PAS EU POUR EFFET DE CREER UNE SERVITUDE NON ALTITUS TOLLENDI ET QUE L'ETABLISSEMENT D'UN PILIER DE SOUTENEMENT ERIGE EN FACE DES OUVERTURES LITIGIEUSES, A UNE DISTANCE INFERIEURE AUX EXIGENCES LEGALES, NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME UNE INFRACTION A CELLES-CI, DES LORS QUE CE PILIER NE CONSTITUAIT PAS LA CLOTURE D'UN HERITAGE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES PRECITES ;
ET, SUR LE SECOND MOYEN : VU LES MEMES TEXTES ;
ATTENDU QUE LE PROPRIETAIRE D'UN FONDS DOMINANT BENEFICIAIRE D'UNE SERVITUDE DE VUE EST EN DROIT D'OBTENIR LA DEMOLITION DU MUR EDIFIE PAR SON VOISIN EN DECA DE LA DISTANCE LEGALE PAR RAPPORT AUX FENETRES PAR LESQUELLES S'EXERCE LA SERVITUDE, POUR MAINTENIR, EN FAVEUR DE SON HERITAGE, LA PLENITUDE DU DROIT REEL QUI S'Y RATTACHE ;
ATTENDU QUE BIEN QU'ELLE AIT CONSTATE QUE LES EPOUX MARIOTTINI AVAIENT ELEVE UNE CONSTRUCTION A 1,20 METRE D'UNE FENETRE AVEC BALCON, OUVERTE DEPUIS OLUS DE CENT ANS DANS L'UNE DES FACADES DU CORPS D'IMMEUBLES APPARTENANT AUX CONSORTS GUSTINELLI, LA COUR D'APPEL S'EST REFUSEE A ORDONNER LA DESTRUCTION DU MUR LITIGIEUX AU MOTIF QUE LES PROPRIETAIRES DU FONDS DOMINANT N'ONT SUBI QU'UN PREJUDICE PUREMENT THEORIQUE, SUSCEPTIBLE D'ETRE REPARE PAR L'ALLOCATION DE SIMPLES DOMMAGES-INTERETS DE PRINCIPE, LA FENETRE DONT S'AGIT ETANT DEPUIS LONGTEMPS CONDAMNEE A L'AIDE DE PLANCHES JOINTIVES ET CLOUEES ;
D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT DE LA SORTE, LES JUGES D'APPEL ONT, DE CE CHEF ENCORE, VIOLE LES TEXTES VISES PAR LE POU RVOI ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, LE 17 OCTOBRE 1960 ;
REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. NO 61-10.435. CONSORTS GUSTINELLI C/ EPOUX MARIOTTINI. PRESIDENT : M. BORNET. - RAPPORTEUR : M. GOUBIER. - AVOCAT GENERAL : M. LEBEGUE. - AVOCATS : MM. MAYER ET BOULLOCHE. A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 1ER JANVIER 1948, BULL, 1948, CIV. NO 12, P. 7 ET L'ARRET CITE.

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Initialement entré par mc78

bonjour
les PPrin sont t'elles des servitudes d'urbanisme

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Initialement entré par wroomsi

pas sur : le Français a horreur de céder sa propriété !!!!!

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