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1)la convention écrit (si j'ai compris vos post-its) que lorsque le gardien est logé,l'avantage nature logement est retiré du salaire net, après déduction de toutes les charges sociales salarié et employeur.L'employeur ne paie donc pas de charges patronales sur cet avantage en nature (si j'ai compris).S'il libère le logement de fonction (pour habiter son appart perso dans la copro), cet avantage logement ne lui est logiquement plus prélévé (donc est payé ou restitué).Cela justifie-t'il l'octroi en supplément d'une prime logement par le syndic? 2) la coprop. a l'obligation de disposer d'un appart exclusivement destiné au logement d'un gardien, c'est dans son règlement.Le gardien s'il doit par son statut être logé par l'employeur,a-t'il l'OBLIGATION de l'occuper? 3)Si le gardien logé ne se voyait pas prélevé l'avantage en nature sur son salaire net(anomalie) quand il était logé, est-t'il justifié qu'après son déménagement il réclame-et le syndic lui octroie- une prime logement, au motif que l'avantage en nature est une rémunération due par l'employeur??? (étant logé gratuitement, càd aux frais de la coprop, je ne vois pas en quoi il devrait toucher une compensation puisqu'il ne perd rien en déménageant.Les Prud'hommes lui ont pourtant donné raison). 4)la prime est apparue sous forme d'un avenant stipulant une augmentation de salaire,en contrepartie de l'abandon du logement de fonction.Les Prud'hommes l'ont validée en tant qu'augmentation de salaire.Mais depuis, cette augmentation est libellée sur les bulletins en "prime logement", dont le montant (= à l'augmentation de salaire) n'a pas varié depuis son instauration (1992)alors que le salaire en nature logement de la CCN a augmenté.Et nous payons sans doute des cotisations patronales dessus. 5)De plus, cette prime est versée généreusement par le syndic sur le 13ème mois.Il me semble que c'est un cadeau supplémentaire. N'y a-til pas une escroquerie là dessous? Comment la dénoncer et la corriger? Réponses d'experts sans doute nécessaire....Merci à vous tous.
prime logement: n'existe pas dans la CCN
Forum fermé
Posté - 28 févr. 2007 : 11:55:00
