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Je vous appelle parce que j'ai un probl¨¨me qui me pose des soucis. En effet, je suis sur le point d'acheter un terrain en vu d'une construction. Ce terrain a ¨¦t¨¦ born¨¦ par un g¨¦om¨¨tre. Celui ci d¨¦clare une surface de 1001 m2. Par ailleurs, l'acte notari¨¦e (prenant en compte la contenance cadastrale) d¨¦clare 957m2... Apr¨¨s v¨¦rification de ma part, le terrain fait bien 1001m2!
Qu'en est il de la cr¨¦dibilit¨¦ de tel ou tel document? Comment r¨¦gler ce probl¨¨me? Comment (et surtout ¨¤ quel prix) peut on faire changer la surface indiqu¨¦e sur le plan cadastrale et qui est erron¨¦e? Et enfin, quelle sont les valeurs de surface qui font foi au vu de la l¨¦gislation??
Aïe, aïe, aïe, je compte sur vous pour tous ces renseignements. Merci
si le bornage par géomètre expert a été l'occasion de réaliser une mesure de contenanc"e, elle est certainement plus précise que celle indiquée au cadastre qui sert de base à votre achat.
si vous demandez à corriger l'acte, le prix de vente peut augmenter (quoique... 50m2 sur 1000m2, on est loin d'un écart scandaleux !)
vous pourrez demander ultérieurement à corriger le cadastre: ça montera un peu vos impots locaux...
honnêtement, l'écart très faible est sans importance, sauf si la règle du POS/PLU fixant la surface minimale de constructibilité des parcelles dans votre secteur fixe le seuil à 1000m2
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
help : surface r¨¦elle ¡Ù contenance cadastrale
Forum fermé
Posté - 01 mars 2007 : 13:00:58
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
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