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 Déclaration au Greffe Tribunal d'Instance
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elungb
Contributeur vétéran

149 réponses

Posté - 02 mars 2007 :  19:09:09  Voir le profil
Qui peut me donner des exemples ou m'expliquer le mode d'emploi.
Dans tous mes conflits avec des locataires pour impayés ou dégradations, ou dans mes conflits avec les syndics : contestations d'assemblée générale, je suis toujours passée par un avocat et le TGI, une fois par le juge de proximité pour une plainte contre un entrepreneur. Quels sont les avantages de la déclaration au greffe(je sais que c'est pour des préjudices de moins de 4 000 euros) et pouvez-vous me donner des exemples.
Avec mes remerciemnts.

*** Modération ***
Sujet déplacé du forum "A signaler : textes, jurisprudences, articles... - Divers lois, décrets et jurisprudences"

Edité par - clemouel le 02 mars 2007 19:20:56
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