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Un copropriétaire désirant mettre une résolution sur des travaux affectant les parties communes doit-il envoyer sa demande en RAR obligatoirement ?
Oui, sinon comment peut-il en apporter la preuve (article 64 du décret).
Quels documents doit-il fournir pour que sa demande soit recevable ?
Plans, études et devis de préférence.
Le syndic doit-il rejeter une demande non envoyée avec RAR (courrier simple) ?
Non, mais rien ne prouve qu’il ait reçu votre demande.
Le syndic doit-il rejeter une demande de résolution en RAR si aucun document n'est joint ?
Sans aucun document joint à la demande il sera difficile pour l’AG de voter.
Le CS peut-il rejeter une demande de résolution si celle-ci n'est pas faite dans les normes ?
Cela ne fait pas partie des attributions du conseil syndical.
L’article 64 du décret du 17 mars 1967 modifié par le décret du 27 mai 2004 précise :
Toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet 1965 et par le présent décret, à l'exception de la mise en demeure visée à l'article 19 de ladite loi, sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Toutefois, la notification des convocations prévues au présent décret ainsi que celle de l'avis mentionné à l'article 59 ci-dessus peuvent valablement résulter d'une remise contre récépissé ou émargement.
en complément : l'article 10 du décret du 17 mars 1967 est très clair pour la 1ère partie de votre question. < A tout moment,un ou plusieurs copropriétaires,ou le conseil syndical,peuvent notifier (notifier = LRAR)la ou les questions dont ils demandent qu'elles soient inscritees à l'ordre du jour d'une AG.Le syndic porte ces questions à l'ordre du jour de la convocation de la prochaine AG.Toutefois,si la ou les questions notifiées ne peuvent être inscrites à cette assemblée compte tenu de la date de réception de la demande par le syndic,elles le seront à l'assemblée suivantes.>
Si aucun document n'est joint,comme indiqué par ETASPAK difficile de se prononcer,mais en plus la demande ne sera pas valable en fonction de l'article 11 même décret < I - Pour la validité de la décision....ensuite vous trouvez dans cet article les documents qui doivent être joints à l'ODJ pour cette validité(donc automatiquement à la demande de résolution)
Pour le CS,il n'a pas de pouvoir de décision mais il doit (ou peut)donner son avis à l'AG sur la non conformité de cette demande suivant le 2 ème alinéa de l'article 21 de la loi de juillet 1965 < ....il (CS)donne son avis au syndic ou à l'AG sur toutes les questions concernant le syndicat,pour lesquelles il est consulté ou dont il se saisit lui même >........
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Posté - 04 mars 2007 : 20:17:58
