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Je suis en conflit avec notre Conseil Syndical Coopératif au sujet des charges. Il y a de grossières erreurs (appel de fonds par rapport au budget voté). Exemple : Budget nettoyage voté en AG à 8000 euros. Appel de fonds sur une base de 8600 Petites differences, certes, ce n'est pas énorme.
J'ai demandé des explications au CSC. Celui ci est manifestement embété et ne peut justifier les appels de fonds erronés.
Dans ce cas puis je payer la valeur réelle de mes charges ?
Amusante question (amusante das le sens "interessante" sur le plan de la discussion..)
L.art.14-1 : "Pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d’administration des parties communes et équipements communs de l’immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel. L’assemblée générale des copropriétaires appelée à voter le budget prévisionnel est réunie dans un délai de 6 mois à compter du dernier jour de l’exercice comptable précédent. Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté. Toutefois, l’assemblée générale peut fixer des modalités différentes. La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale. "
D'autre part, D.art.35.2 précise encore : "Art. 35.2 - Pour l’exécution du budget prévisionnel, le syndic adresse à chaque copropriétaire, par lettre simple, préalablement à la date d’exigibilité déterminée par la loi (ou par l'AG.ndlr), un avis indiquant le montant de la provision exigible.
Pour résumer : - l'AG ayant voté le budget prévisionnel, "La provision est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l’assemblée générale" Avant cette date d'exigibilité, qui découle donc soit de la loi soit d'une décision d'AG, le syndic adresse un simple "avis".
Conclusion : il n'y a plus formellement "d'appels de fonds" déterminant par eux-mêmes l'exigibilité des provisions.
L'exigibilité procède du vote du budget. Autrement dit, ayant voté un prévisionnel de 8000 € (par exemple), seuls ces 8000 € sont exigibles et doivent être payés, soit le 1er jour de chaque trimestre (loi), soit suivant les modalités décidées par l'AG.
Un "appel de fonds" de votre CSCoop n'a donc ici aucune valeur quant à l'exigibilité des fonds prévisionnels votés par votre AG. C'est tout au plus un "avis" selon D.art.35.2.
Il faut simplement le lui rappeler courtoisement, en lui demandant de se pencher un peu plus sur les textes et/ou de mettre à jour son "pense bête".
Ceci étant, il se peut qu'il y ait dépassement de budget. Dans ce cas, il faut convoquer une AG pour voter un "budget prévisionnel complémentaire". Rien là de très extraordinnaire ...si ce n'est que la prochaine fois il faudra être plus pointu.
NB : si les textes ne prévoient plus formellement les "appels de fonds", il convient d'en maintenir la pratique, les copropriétaires y étant tous très habitués. Qu'ils soient maintenant "avis" ne change rien sur le fond des choses pour les copropriétaires ... si ce n'est que le paiement le 2 avril par exemple c'est déja en retard, le paiement devant intervenir au plus tard le 1er avril, "avis/appel de fonds" ou pas ....
Merci Gedehem pour votre réponse. 100% d'accord. Seulement je n'ai pas de réponse à ma question.
Si néanmoins, après un rappel courtois de l'erreur, (il n'y a pas de dépassement sur le budget Nettoyage) et si l'erreur n'est pas rectifiée par le CSC, puis-je payer la valeur reelle de mes charges, sur la base de 8000 ? Est ce que les textes me le permettent ?
Et moi qui croyais avoir répondu ... Histoire d'écriture ou de compréhension ?
"L'exigibilité procède du vote du budget. Autrement dit, ayant voté un prévisionnel de 8000 € (par exemple), seuls ces 8000 € sont exigibles et doivent être payés, soit le 1er jour de chaque trimestre (loi), soit suivant les modalités décidées par l'AG.
Pour ajouter ..:
"Un "appel de fonds" de votre CSCoop n'a donc ici aucune valeur quant à l'exigibilité des fonds prévisionnels votés par votre AG. C'est tout au plus un "avis" selon D.art.35.2."
Si ce n'était pas clair : vous n'avez obligation de payer que pour les 8000 € votés par l'AG.
Ceci étant sans doute maintenant plus clair, il n'en reste pas moins que si vous payez 8600 €, la somme sera créditée sur votre compte individuel Ils ne sont donc pas perdus, pouvant vous faire un crédit en fin d'exercice.
Conflit sur charges
Forum fermé
Posté - 06 mars 2007 : 21:25:33
