****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai vu les différents sujets concernant les préavis réduits en colocation. Je suis actuellement dans ce cas; j'étais en colocation avec 2 amis sur Paris (caution solidaires) et j'ai trouvé du travail sur Bruxelles. Nous avons envoyé une LRAR au propriétaire pour un préavis d'un mois signé par nous 3 bien que je sois la seule à être concernée par le préavis réduit. Celui-ci a été refusé. J'ai donc du payer les deux mois de loyers supplémentaires alors que je vis à Bruxelles. Plusiseurs Jurisprudence ont été sitées (Paris et Montpellier). J'aurai souhaité savoir quelles sont les démarches à faire pour essayer de récupérer mes loyers auprés du propriétaire et où est-ce que je peux trouver ces jurisprudences.
j'ai vu les différents sujets concernant les préavis réduits en colocation. Je suis actuellement dans ce cas; j'étais en colocation avec 2 amis sur Paris (caution solidaires) et j'ai trouvé du travail sur Bruxelles. Nous avons envoyé une LRAR au propriétaire pour un préavis d'un mois signé par nous 3 bien que je sois la seule à être concernée par le préavis réduit. Celui-ci a été refusé. J'ai donc du payer les deux mois de loyers supplémentaires alors que je vis à Bruxelles. Plusiseurs Jurisprudence ont été sitées (Paris et Montpellier). J'aurai souhaité savoir quelles sont les démarches à faire pour essayer de récupérer mes loyers auprés du propriétaire et où est-ce que je peux trouver ces jurisprudences.
Merci bcp de votre aide Anna
anna,
la question est interessante mais pas complètement noire ou blanche (hélas) - j'aurai tendance à vous répondre que il faut bien distinguer la situation de 2 colocataires concubins et celles de colocataires qui n'ont pas de communauté de vie (maritale entendons-nous ).
s'il est admis que 2 coloc, concubins notoires peuvent partir en même temps car l'un peut bénéficier d'un préavis réduit, ce n'est pas forcément le cas d'une colocation "amicale" ... je ne parle pas ici de couples mariés ou pacsés (pour ceux qui seraient tentés de faire des ajouts intempestifs). il semble y avoir jurisprudences sur ce dernier cas mais pas eu accès et apparemment personne d'autre non plus (voir le tipp plus bas).
la contribution de UI à laquelle je donne crédit, nous dit
Citation :Désolés d'avoir mis un peu de temps à repérer cette interrogation non satisfaite : notre avis est que la durée du préavis doit être la même pour tous les colocataires, car si l'un s'en va avant, cela ne concerne pas le bailleur qui doit continuer à percevoir le loyer total jusqu'à la fin du bail. La question est de savoir si tous les colocataires peuvent bénéficier ensemble du motif qui concerne l'un d'eux : la Cour d'appel de Paris dit oui, le ministre dit non, sauf s'il s'agit de concubins ayant une communauté de vie ; en fait, aucun ne détient de vérité définitive car à notre connaissance la Cour de cassation n'a pas tranché... Notre avis est que c'est plaidable, quoique pas gagné d'avance !
donc essayez de mettre en avant ces jurisprudences mais je n'ai pas pu vérifier que dans ces 2 cas si les colocataires étaient simplement amis ou concubins.
****
Citation : qui a donné congé ??
vous seul ???
ou tous les locataires????
Nefer, c'est clair : anna nous dit que c'est une coloc et que tous les 3 ont donné congé ...
Citation :car n'étant pas marié, seul vous...aviez droit au préavis réduit...et le bail continuait pour les autres colocataires
Puisque vous êtes si affirmative, pouvez-vous nous donner la jurisprudence sur laquelle vous vous basez ?
voici ce qui confirme partie de ma réponse, mais l'arrêt de Montpellier concerne bien des concubins ...
Question : Nous habitons mon ami et moi ensemble en union libre, je viens de me faire licencier, je voulais savoir si la réduction du préavis de départ à 1 mois pouvait s’appliquer, même si mon ami travaille encore ?
Réponse : Il existe un arrêté de la cour d'appel de Montpellier datant du 29 Novembre 1995 qui élargit à tous les conjoints d'un logement la réduction du préavis de départ à un mois, dès lors que l'un des deux est dans la situation justifiant la réduction du préavis. Voici l’extrait de l’arrêté n°034237, du 29 Novembre 1995, prononcé par la Cour d’Appel de Montpellier, à propos du raccourcissement du délai de préavis de départ de trois à un mois : " En raison de la communauté de vie et de l’incidence sur les ressources de ce ménage, de ce licenciement économique, il apparaît qu’il convient de faire applications de ces dispositions particulière ; s’il est manifeste que celles-ci n’auraient pas eu à s’appliquer en cas de simple cohabitation sans que l’intéressé ait eu la qualité de locataire, cette dernière permet au concubin de revendiquer le bénéfice de ce texte qui n’exclut nullement la faculté pour un locataire, dans la situation litigieuse de tirer les conséquences sur le plan de la vie commune, d’un licenciement affectant son concubin, cotitulaire du bail.
***
Nefer, avez-vous des références précises à partager avec nous à propos de votre affirmation pour des colocataires, sans communauté de vie maritale ???? Merci d'avance ...
Citation :Nefer = ...car n'étant pas marié, seul vous... aviez droit au préavis réduit...et le bail continuait pour les autres colocataires
sans ref précises de jugement, j'ai bien peur que cette affirmation ne soit pas fondée.
ne pas oublier que le propriétaire n'a qu'un seul inerlocuteur comme locataire
il remboursera donc le DG au locataire présent en fin de bail
si des colocataires estime bénéficier d'un préavis réduit cela ne pourrait e^tre que par rapport aux autres colocataires, puisque la répartition du paiement du loyer entre les colocataires n'est réglementé que par un accord interne, non opposable au bailleur
les colocataires ne sont pas mariés, ni concubins dans le cas présent
ne pas oublier que le propriétaire n'a qu'un seul inerlocuteur comme locataire
il remboursera donc le DG au locataire présent en fin de bail
si des colocataires estime bénéficier d'un préavis réduit cela ne pourrait e^tre que par rapport aux autres colocataires, puisque la répartition du paiement du loyer entre les colocataires n'est réglementé que par un accord interne, non opposable au bailleur
les colocataires ne sont pas mariés, ni concubins dans le cas présent
J'avoue que vous m'épatez .... qui parle du rbt du DG ????
nous parlons ici de préavis réduit pour TOUS les colocataires ... vous affirmez que ce n'est pas possible! sans nous donner quoi que ce soit qui puisse supporter cette affirmation. La répartition interne n'est absolument pas une démonstration.
D'autres sources juridiques, (bien réélles celles-là) que je donne dans le TIPP (l'avez-vous lu au moins ???) semblent dire que des colocataires (qui ne sont pas mariés, concubins et tout le tintouin, bref des copains ne couchant pas ensemble .... peuvent partir au même moment si l'un d'entre eux bénéficient du préavis réduit; UI d'ailleurs nous confirme que la question n'est pas claire ...
vous remarquerez que je ne me prononce pas à 100% puisque aucun arrêt de cassation met les choses au point.
je vous demande donc, légitimement vos sources légales, car vous avez peut-être raison mais il serait quand même plus efficace de nous les communiquer plutot que de nous asséner des "vérités" que nous ne pouvons pas vérifier. d'ou ma suspicion de non fondement ...
préavis réduit demandé par TOUS les coloc
Forum fermé
Posté - 12 mars 2007 : 13:16:02
).
(voir le tipp plus bas).
qui parle du rbt du DG ???? 
