| Auteur |
 Sujet  |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
 Posté - 14 mars 2007 : 15:24:40
|
je ne serais aussi pessimiste que vous.
A quoi servirait d'être lié indéfectiblement par un contrat (en acquérant un bien ainsi grevé d'une servitude perpétuelle, en quelque sorte) si les juges déboutaient systématiquement les contractants respectueux du contrat et donnaient licence aux contractants contrevenant au contrat? |
Signaler un abus  |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 15:47:48
|
larocaille,
si la demande est démolition est engagée par un cocontractant (donc un coloti en l'occurence), il n'a pas à démontrer de préjudice : les commentaires rapportés à l'article 1143 du code civil sont sans appel sur le sujet.
en revanche, pour un tiers externe au lotissement, donc non co-contractant, il faudra prouver le préjudice, bien sur. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 20:36:49
|
Dans l'exemple cité, ce qui va faire défaut à un éventuel requérant, c'est l'intérêt à agir qui est apprécié par le juge à l'exposé d'un préjudice direct et personnel.
Pour qu'un requerant soit recevable en sa demande, il faut donc qu'il démontre avoir subi personnellement un préjudice financier ou moral.
Le partage réalisé par Mr X n'ayant rien changé à l'état physique des lieux et n'ayant créé aucune contrainte supplémentaire pour les co-lotis, personne ne peut invoquer aucun préjudice.
L'acte de partage établi par Mr X ne peut, à mon avis, pas être attaqué.
Ne trouvant aucune JP sur le sujet, je vais chercher un cas de figure identique, mais forçant le TGI à statuer:
Mr X a légué son lot à ses deux enfants en indivision et l'un des enfants demande au TGI de statuer sur une sortie d'indivision, malgré un CdC interdisant de diviser.
Je lance le moteur de recherche, on aura peut-être un résultat??? |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 21:42:35
|
larocaille : l'intérêt à agir pour un co-loti d'un lotissement avec cahier des charges publié, c'est que le CONTRAT de lotissement soit respecté par TOUS les co-lotis, sans exception.
A défaut, ce serait le bazar! |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 21:56:20
|
Citation :
Initialement entré par Mout
larocaille : l'intérêt à agir pour un co-loti d'un lotissement avec cahier des charges publié, c'est que le CONTRAT de lotissement soit respecté par TOUS les co-lotis, sans exception.
A défaut, ce serait le bazar!
confirmé par de nombreuses JP donc celle là : Cass, Civ 3, 19/05/1981, 79-16605 et celle là :
Cass, Civ 3, 23/05/1978, 76-14968
l'intérêt du requérant est... d'être coloti |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 22:01:48
|
Citation :
Initialement entré par Mout
larocaille : l'intérêt à agir pour un co-loti d'un lotissement avec cahier des charges publié, c'est que le CONTRAT de lotissement soit respecté par TOUS les co-lotis, sans exception.
A défaut, ce serait le bazar!
L'intérêt à agir est l'intrêt de celui qui agit, et il ne me semble pas y avoir de notion d'intérêt collectif possible.
J'attend avec impatience qu'on me fournisse le preuve du contraire.
On savait déjà que c'était le bazar à la limite de l'urbanisme et du lotissement. Là nous sommes à la limite du lotissement et du droit de propriété et les choses seront peut-être plus claires. |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 22:17:48
|
Wroomsi,
Les JP que vous citez concernent des constructions en infraction au CdC. Le cas proposé est une construction en règle avec le CdC et un partage après coup de cette construction, malgré l'interdiction faite par le CdC de diviser. |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 22:17:48
|
Citation :
Initialement entré par larocaille
L'intérêt à agir est l'intrêt de celui qui agit, et il ne me semble pas y avoir de notion d'intérêt collectif possible.
J'attend avec impatience qu'on me fournisse le preuve du contraire.
On savait déjà que c'était le bazar à la limite de l'urbanisme et du lotissement. Là nous sommes à la limite du lotissement et du droit de propriété et les choses seront peut-être plus claires.
quelques autres JP pour s'en convaincre, alors ?
*Cass, Civ3, 4 février 2004, 02-11409 Citation :
Un coloti a qualité et intérêt à agir en contestation de la validité de la cession d'une parcelle, partie commune du lotissement, par l'association syndicale libre à un autre coloti en violation des obligations contractuelles du cahier des charges
*Cass, Civ3, 10 octobre 1978, 77-11979 Citation :
en matière de lotissement, chaque propriétaire d'un lot est en droit d'exiger des autres lotis le respect des dispositions du cahier des charges grevant chaque lot d'une servitude réelle et ce sans avoir à justifier d'un préjudice
|
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 07:53:25
|
wroomsi et moi attendons patiemment que les écailles vous tombent des yeux...
"Un coloti a qualité et intérêt à agir (...)
en violation des obligations contractuelles du cahier des charges"
Votre incrédulité vient de ce que vous "bloquiez" sur la dimension CONTRACTUELLE de cette chose à laquelle vous ne donnez de valeur que sur le plan administratif
Enfin, c'est ce qu'il me semble! |
| Signaler un abus |
|
|
larocaille
Modérateur
4125 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 09:24:02
|
Mea culpa sur la qualité à agir et même sur l'intérêt à agir. Vérifications faites, je ne peux que constater que vous avez raison.
Néanmoins, je n'arrive pas à trouver la suite de l'histoire.
La seule chose que j'ai trouvé c'est que le notaire qui procède à un acte doit faire application du CdC dans le cadre de l'acte. Mais la responsabilité du notaire n'est pas engagée si il omet de le faire.
Tout un chacun pourrait donc se retrouver dans la situation précédement décrite, mais je ne trouve nulle part le résultat d'une procédure dans ce cadre. Démolition? Cela semble improbable, Indemnisation? Sur quelle appréciation, Annulation de l'acte notarié de partage? Pourquoi pas.
Si vous avez une petite JP pour satisfaire à ma curiosité...
|
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 09:44:31
|
pour une JP ne parlant pas de démolition mais d'interdiction de division prévue au CdC, voir par exemple :
*Cass, Civ3 21 mars 2000,98-13834...
rien d'autre facilement accessible |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 09:50:01
|
Je suis loin d'avoir votre connaissance éclectique et votre sens de la documentation...
Alors, excusez-moi si je dis des aneries.
Voilà : je pense que les tribunaux administratifs ne condamnent à la démolition que très exceptionnellement.
Alors que les juridictions civiles, saisies de tels litiges concernant des opérations d'urbanisme interdites contractuellement, sont au contraire très sévères et intraitables sur la persistance du fait répréhensible : c'est l'histoire des époux Baron à Arcachon... |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 09:56:14
|
ma conaissance est celle du navigateur ouaibe !
la difficulté, c'est que les JP disponibles aisément sont celles relevant de la Cassation, donc où les parties sont allées au bout du raisonnement parce que les intérêts en jeu étaient lourds.
je ne pense pas que des décisions annulant des division/détachement soient soumises de la même façon à 10 ans de procédures et j'imagine que dans ce cas, les parties s'arrêtent à la première instance voire à l'appel... C'est sage de leur part mais cela nous emp^che d'accéder facilement aux décisions juridictionnelles !
un avocat spécialiste disposant de documentation plus pointue pourrap eut-être nous aider... |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 15 mars 2007 : 19:48:42
|
"Néanmoins, je n'arrive pas à trouver la suite de l'histoire."
Je suppose qu'une division opérée alos qu'une disposition contractuelle en vigueur l'interdit est purement et simplement annulée (comme sont annulées des ventes pour vileté de prix)
Cela règle le problème entre les co-lotis.
Mais il reste le problème de l'insuffisance professionnelle du notaire de celui qui a divisé : ce notaire DEVAIT connaitre le CONTRAT et l' a méconnu ce qui constitue une faute...dont il répondra si son client l'interpelle.
Peut-être même que le géomètre-EXPERT qui a borné aurait dû lui aussi avoir l'oeil expert et discerner le lotissement?
|
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
Division de parcelle avec constructions existantes
Forum fermé
