| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
tarouk
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 13 mars 2007 : 20:35:16
|
J'ai accordé oralement à la Mairie un droit de passage pour une canalisation d'évacuation des égouts pour mon voisin sur mon terrain. 4 ans après, la commune peut-elle raccorder sans mon accord, 4 nouvelles maisons sur le tabouret de mon voisin, évacuées par la canalisation passant sur ma propriété ?
Avez-vous une réponse à m'apporter ?
merci d'avance
|
|
Signaler un abus
|
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 mars 2007 : 20:50:15
|
c'est un accord oral ?
si vous voulez vous facher avec tout le monde, vous pouvez faire supprimer toute la canalisation (servitude de tréfond ne pouvant être instituée que par titre duement enregistré).
si vous décidez de maintenir ce service pour votre voisin, je dirais que ça se complique justement parce qu'il n'y a rien d'écrit : si la connexion de 4 nouveaux voisins ne change rien quant à la servitude existante (pas de changmeent des conduites notamment), je ne vois pas bien en quoi ces nouveaux branchements constitueraient une aggravation de la servitude affectant votre fond... Pire, le simple fait de les contester par écrit signifiera que vous accordez la servitude de façon officielle au fond du voisin.
qu'en est il donc ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Signaler un abus  |
|
|
tarouk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 08:46:43
|
Lrsque de la vente du terrain voisin, j'ai accordé le passage de cette canalisation sans jamais avoir signé quoi que ce soit. Aujourd'hui mon voisin permet à la commune de passer d'abord par son regard, mais ne se pose pas la question de savoir si je suis favorable que cette canalisation desserve 5 maisons au lieu d'une. Une droit de passage peut vite devenir très contrégnant dans les prochaines années avec encore plus de risques techniques( canalisation bouchées, etc...), et si c'était le cas, qui en ai responsable etc... De plus la commune a possibilité de faire passer cette canalisation sur la voie publique (route sur près de 30 m), mais visiblement le couût est plus élevé et elle préfère passer sur une propriété privée.
Je vais voir mon voisin, et consulter un notaire pour conna^tre mes droits. Merci à Wroomsi pour sa réponse, et s'il y d'autres avis sur le sujets... merci d'avance à tous |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 08:51:58
|
La problématique m'est familière...
Si la mairie a installé une conduite EU dans une propriété privée sans écrit ni expropriation : c'est une "voie de fait".
Une canalisation EU est une servitude discontinue non apparente, elle ne peut s'établir que par titre et ne peut s'acquérir par prescription trentenaire.
|
| Signaler un abus |
|
|
tarouk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 11:58:07
|
Que veut dire exactement une " voie de fait ". Dans ce cas quels sont mes droits ?. Que puis-je faire pour éviter d'avoir cette crainte que je n'ai pas évalué lorsque j'ai donné un accord pour une maison ?. De plus hier une maison, aujourd'hui 4 de plus, qui sait ce que l'on peut me demander demain ?.
merci à tous de vos explications |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 12:04:49
|
la voie de fait, c'est la circonstance pour une personne publique de s'installer pas dans les règles (expropriation ou convention) dans une propriété privée.
je dirais que vous ne risquez rien : la servitude de tréfond n'ayant pas été instituée dans les règles, vous pouvez, quand vous le voudrez, obtenir la destruction de cette canalisation installée par simple tolérance de votre part. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 12:10:34
|
| "voie de fait" = agissement de l'Administration portant atteinte aux droits individuels |
| Signaler un abus |
|
|
tarouk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 18:45:27
|
Merci à tous pour ces infos. Il est vrai que l'on découvre toutes ces règles qu'une fois que l'on est confronté à des problèmes.
Si je devais donner des conseils à tous les membres de ce forum de discussion, s'est de bien réfléchir avant de donner son accord car une fois fait, il est difficile de revenir en arrière. Il faut bien évaluer les inconvenients dans le temps, et les dérives possibles. j'ai donné un accord verbal pour le terrain d'à côté, un voisin qui ne m'a même jamais dit merci, et voilà que je dois me battre avec les uns et les autres pour empêcher le raccord de 4 autres maisons. Réfléchissez bien car si je n'avais pas été aussi c.., je serai tranquillement au fond de mon jardin à remonter mes murs en pierre.
Si c'était à refaire, jamais je n'aurai accordé un passage sur plus de 50 m.
merci encore à tous |
| Signaler un abus |
|
|
Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 18:49:59
|
tarouk, dans votre malheur, vous avez de la chance : comme nous vous l'avons expliqué, légalement, vous n'avez rien accordé du tout.
si vous voulez être tranquillement au fond du jardin pour remonter vos pierre ou pour creuser une piscine, faites le : vous êtes sur et certain d'obtenir le déplacmeent de la canalisation sur simple demande. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
| Signaler un abus |
|
|
tarouk
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 14 mars 2007 : 20:00:13
|
Mon morale est remonté au plus haut grâce a toutes ces réponses. J'ai prochainement un rvd avec mon notaire, et j'aurai une explication avec toutes les personnes concernées. Je vous promets de vous tenir un courant de la suite. Un grand merci à tous, un spécial à Wroomsi pour ses infos.
à bientôt |
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
Canalisation tout à l'égout
Forum fermé
