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totollier
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 13 mars 2007 :  22:29:12  Voir le profil
Je suis propriétaire d'un appartement en RDC (ancien local artisan reconditionné en appartement). Les autres copropriétaires (12) veulent faire changer la colonne d'arrivée de gaz qui est actuellement encastrée pour la mettre en apparent. Je ne me sers pas de cette arrivée de gaz car j'ai fait effectuer un branchement direct depuis la rue. Suis-je dans l'obligation de participer à cette dépense alors qu'elle ne m'est d'aucune utilité?
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gédehem
Pilier de forums

11332 réponses

Posté - 14 mars 2007 :  18:43:07  Voir le profil
Vous dites :
"Je ne me sers pas de cette arrivée de gaz car j'ai fait effectuer un branchement direct depuis la rue."

- Vous ne vous servez pas de la canalisation commune "gaz" parce votre lot n'était pas à l'origine raccordé, d'où votre branchement direct par vos soins ..?
- Vous ne vous en servez pas parce que vous avez coupé le branchement au réseau commun d'origine pour vous en affranchir, et donc installer votre propre branchement perso ?
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totollier
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 15 mars 2007 :  17:58:05  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par gédehem

Vous dites :
"Je ne me sers pas de cette arrivée de gaz car j'ai fait effectuer un branchement direct depuis la rue."

- Vous ne vous servez pas de la canalisation commune "gaz" parce votre lot n'était pas à l'origine raccordé, d'où votre branchement direct par vos soins ..?
- Vous ne vous en servez pas parce que vous avez coupé le branchement au réseau commun d'origine pour vous en affranchir, et donc installer votre propre branchement perso ?



-Effectivement, le local que j'ai acquis n'était pas raccordé au gaz. Il avait son propre mode de chauffage (cuve de fioul). J'ai donc fait effectuer le branchement à mes frais.
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totollier
Nouveau Membre

5 réponses

Posté - 20 mars 2007 :  16:30:27  Voir le profil
Citation :
Initialement entré par totollier

Citation :
Initialement entré par gédehem

Vous dites :
"Je ne me sers pas de cette arrivée de gaz car j'ai fait effectuer un branchement direct depuis la rue."

- Vous ne vous servez pas de la canalisation commune "gaz" parce votre lot n'était pas à l'origine raccordé, d'où votre branchement direct par vos soins ..?
- Vous ne vous en servez pas parce que vous avez coupé le branchement au réseau commun d'origine pour vous en affranchir, et donc installer votre propre branchement perso ?



-Effectivement, le local que j'ai acquis n'était pas raccordé au gaz. Il avait son propre mode de chauffage (cuve de fioul). J'ai donc fait effectuer le branchement à mes frais.



Je ne sais toujours pas si je suis dans l'obligation de payer ou pas.
Merci pour votre réponse
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erbé
Contributeur débutant

16 réponses

Posté - 20 mars 2007 :  18:19:16  Voir le profil
La réponse est dans la loi n°65-557 du 10 juillet 1964, art. 10
du code de la copropriété
1) Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot.
Vous n'avez pas l'utilité, vous ne participez pas aux paiement des travaux

2) Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5

Ceux qui ont l'utilité paieront suivant leurs tantièmes de répartition
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