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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
 Posté - 17 mars 2007 : 16:42:24
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Bonjour à tous,
Mon voisin construit une maison située dans un lotissement, aux abords et en covisibilité avec plusieurs monuments historiques.
Cette construction de style contemporain, est entachées d’irrégularités de tous ordres : défaut d’affichage, construction pour partie en dehors de la surface constructible, pose de capteurs solaires sans autorisation, utilisation de matériaux insolites non autorisés par le POS et par le règlement du lotissement, voire même interdit par L’ABF (bardages métalliques et plaques de résine qui recouvrent toute la partie extérieurs de l’étage).
Edifiée dans un lotissement où toutes les constructions ont un style méditerranéen et où l’uniformité avait été préservée, cette construction fait tache. C’est une verrue.
L’architecte (concepteur) et l’ABF qui a donné un avis favorable à ce type d’architecture ont complètement ignoré le POS, le règlement du lotissement et la loi sur l’architecture (Art. 1er ) qui rappellent tous l’intérêt d’une insertion harmonieuse d’une construction dans le milieu environnant. J’ajouterai que cette maison étant la dernière à se construire dans le lotissement (3 ans après les autres), il était facile d’imaginer un projet qui s’intègre harmonieusement.
Une pétition a circulé demandant au Maire l’application stricte des règles d’urbanisme et de faire procéder à la régularisation des travaux par la dépose des matériaux non déclarés dans la demande de permis de construire et non autorisés, voire interdits.
Le Maire n’ayant pas réagi, nous avons alerté l’A.B.F. qui est venu en faire le constat et lui a aussitôt ordonné de faire procéder à la dépose des matériaux incriminés. Le Maire nous déclare être intervenu auprès du pétitionnaire (mais nul ne sait sous quelle forme) pour répercuter les instructions de l’ABF.
La situation n’a pas évolué pour autant et les travaux sont restées en l’état.
Afin de le sortir de sa profonde léthargie, j’envisage de rencontrer le Maire pour qu’il me fasse part de ses réelles intentions et je voudrais savoir quelle mesure efficace je suis en droit d’exiger de lui afin qu’il fasse procéder à la régularisation des travaux :
* Application stricto sensu de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, à savoir dresser procès verbal et transmettre au Ministère Public
* Prendre un arrêté ordonnant la mise en conformité des travaux
* Ou autre…
Je remercie tous ceux qui voudront bien m’aider dans cette démarche.
Cordialement
JG
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 17:08:58
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Citation :
Initialement entré par Arnelo
Bonjour à tous,
Mon voisin construit une maison située dans un lotissement, aux abords et en covisibilité avec plusieurs monuments historiques.
Cette construction de style contemporain, est entachées d’irrégularités de tous ordres : défaut d’affichage
ça ne rend pas irrégulière la construction : ça, ça permet simplement de laisser ouvert le délai de recoursCitation :
, construction pour partie en dehors de la surface constructible, pose de capteurs solaires sans autorisation, utilisation de matériaux insolites non autorisés par le POS et par le règlement du lotissement, voire même interdit par L’ABF (bardages métalliques et plaques de résine qui recouvrent toute la partie extérieurs de l’étage).
il a eu un permis ou pas ?Citation :
Edifiée dans un lotissement où toutes les constructions ont un style méditerranéen et où l’uniformité avait été préservée, cette construction fait tache. C’est une verrue.
les gouts et les couleurs... M'enfin, cette construction est-elle ou pas conforme au Cahier des Charges du lotissement ?Citation :
L’architecte (concepteur) et l’ABF qui a donné un avis favorable à ce type d’architecture ont complètement ignoré le POS, le règlement du lotissement et la loi sur l’architecture (Art. 1er ) qui rappellent tous l’intérêt d’une insertion harmonieuse d’une construction dans le milieu environnant. J’ajouterai que cette maison étant la dernière à se construire dans le lotissement (3 ans après les autres), il était facile d’imaginer un projet qui s’intègre harmonieusement.
Une pétition a circulé demandant au Maire l’application stricte des règles d’urbanisme et de faire procéder à la régularisation des travaux par la dépose des matériaux non déclarés dans la demande de permis de construire et non autorisés, voire interdits.
Le Maire n’ayant pas réagi, nous avons alerté l’A.B.F. qui est venu en faire le constat et lui a aussitôt ordonné de faire procéder à la dépose des matériaux incriminés. Le Maire nous déclare être intervenu auprès du pétitionnaire (mais nul ne sait sous quelle forme) pour répercuter les instructions de l’ABF.
La situation n’a pas évolué pour autant et les travaux sont restées en l’état.
Afin de le sortir de sa profonde léthargie, j’envisage de rencontrer le Maire pour qu’il me fasse part de ses réelles intentions et je voudrais savoir quelle mesure efficace je suis en droit d’exiger de lui afin qu’il fasse procéder à la régularisation des travaux :
* Application stricto sensu de l’article L.480-1 du code de l’urbanisme, à savoir dresser procès verbal et transmettre au Ministère Public
ouiCitation :
* Prendre un arrêté ordonnant la mise en conformité des travaux
* Ou autre…
Je remercie tous ceux qui voudront bien m’aider dans cette démarche.
Cordialement
JG
il faut que vous listiez en les distingant les trois types possibles d'anomalie qu'il est possible d'identifier dans votre descriptif : - PC non conforme au POS
- construction ne respectant pas les prescriptions du PC et non régularisable car non conforme au POS et au règlement du lotissement
- construction non conforme au cahier des charges du lotissement
car c'est trois formes d'irrégularités soumises à l'appréciation de trois procédures juridictionnelles différentes.
donc, faites un tableau à 3 colonnes
- la 1° : description de l'anomalie
- la 2° : quelle disposition du PC obtenu n'est pas respectée ?
- la 3° : quelle règle d'urbanisme n'est pas respectée (par rapport à POS et règlement de lotissement) ?
- la 4° : quelle règle civile n'est pas respectée (par rapport au cahier des charges du lotissement)
avec ça, vous pourrez distinguer les différents modes d'action ... lisez ce fil qui vous éclairera sur le sujet et arrêter les actions orales parfaitement inutiles, et prenez garde aux délais d'action et de prescription. |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 mars 2007 17:09:49 |
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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:14:59
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Bonjour,
Je souhaite d’abord remercier Wroomsi pour sa réponse et les éléments de réflexion qu’il me soumet.
Certes, les irrégularités constatées sont de différentes natures et soumises à l’appréciation de procédures juridictionnelles différentes. Je les avais toutes mentionné pour situer le contexte.
Maintenant, on ne va pas se battre sur tous les points (je parle au nom de l’ensemble des résidents du lotissement) d’autant que l’A.B.F. a donné un avis favorable au vu du dossier de demande de permis de construire.
Seul un point nous préoccupe : l’utilisation des matériaux non autorisés par le POS et le règlement du lotissement et non mentionnés sur la demande de permis de construire. Il s’agit de plaques de résine qui recouvrent les murs de l’étage et de bardages métalliques posés en partie haute. Pour information, l’ABF, dans son avis, interdisait la pose de bardages métalliques, ce qui confère à cette infraction un caractère intentionnel.
Pour l’aspect extérieur des constructions, le POS et règlement du lotissement n’autorisent que le crépi de façade.
Notre seul souhait est donc la dépose des plaques de résine et des bardages métalliques.
Si j’ai bien compris, le mieux est d’introduire un recours gracieux auprès du Maire pour lui demander d’appliquer l’article L.480-1 du CU pour les infractions incriminées par les articles L.160-1 et L.480-4 du CU.
Cordialement
JG
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 19:23:36
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d'après ce que vous dites, ces matériaux n'étaient pas non plus autorisés par le PC (prescriptions de l'ABF).
on est donc bien dans du pénal typique, prescrit 3 ans après la fin des travaux.
donc ce n'est pas un recours gracieux, c'est une demande écrite en RAR -formulée "mise en demeure"-de faire constater l'irrégularité de la construction par rapport aux prescriptions du permis et de transmettre le constat au procureur de la république.
en général, le maire saisi d'une telle demande, fait mettre en conformité et ne transmet pas.
si rien ne se passe, l'absence d'action devant les juridictions pénales peut entrainer la mise en responsabilité de l'Etat, représenté par le maire, et le versement de DI (recours admionistratif contre le refus opposé à votre mise en demeure).
vous pouvez vous aussi engager cette action pénale : ça ne sera suivi par le proc' que si vous vous constituez partie civile...
enfin, deux points à garder en ligne de mire pour après, au cas où :
*le respect des prescriptions du cahier des charges du lotissement, avec action civile en démolition prescrite 30 ans après la fin des travaux
*le cas particulier de la construction réalisée conformément aux termes du PC, mais le PC contrevenant lui même aux règles d'urbanisme : la construction peut alors faire l'objet d'un recours par la voie du L480-13 du code de l'urbanisme
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 18 mars 2007 09:43:28 |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 17 mars 2007 : 20:52:08
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"L’architecte (concepteur) et l’ABF qui a donné un avis favorable à ce type d’architecture ont complètement ignoré le POS, le règlement du lotissement et la loi sur l’architecture (Art. 1er ) qui rappellent tous l’intérêt d’une insertion harmonieuse d’une construction dans le milieu environnant.
Edifiée dans un lotissement"
Avec tout le reste, ça fleure bon la magouille.
Méfiez-vous qu'on vous balade : quand l'Administration oublie les règlements, elle devient sourde! |
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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 11:43:29
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
d'après ce que vous dites, ces matériaux n'étaient pas non plus autorisés par le PC (prescriptions de l'ABF).
on est donc bien dans du pénal typique, prescrit 3 ans après la fin des travaux.
donc ce n'est pas un recours gracieux, c'est une demande écrite en RAR -formulée "mise en demeure"-de faire constater l'irrégularité de la construction par rapport aux prescriptions du permis et de transmettre le constat au procureur de la république.
Bonjour,
Wroomsi, je confirme bien que les matériaux incriminés
* ne sont pas mentionnés sur la demande de permis de construire,
* leur utilisation n’est autorisée ni par le POS, ni par le règlement du lotissement, ni par l’ABF,
* pour l’un d’entre eux, l’ABF, dans son avis, l’avait même expressément interdit.
Il s’agit bien d’infractions pénales et j’adresserai donc au Maire une ‘’Mise en Demeure’’.
Ne disposant pas d’information sur cette procédure, pouvez-vous me dire:
* Si je dois le notifier au titulaire du PC dans le délai de 15 jours ?
* Le Maire dispose-t-il d’un délai pour prendre une décision ?
* En cas de refus (notifié ou tacite) du Maire, la démarche suivante est-elle le recours au TA dans le délai de deux mois ?
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement
JG
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 11:57:52
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Citation :
Initialement entré par Arnelo
(...)
Ne disposant pas d’information sur cette procédure, pouvez-vous me dire:
* Si je dois le notifier au titulaire du PC dans le délai de 15 jours ?
non, ça n'est pas un recours contre une autorisation d'urbanisme... Le maire, lui, devra engager une procédure contradictoire (constat, demande d'avis au pétitionnaire, puis transmission au proc')Citation :
* Le Maire dispose-t-il d’un délai pour prendre une décision ?
légalement, il a 3 ans après la fin des travaux pour engager l'action pénale... mais il a deux mois pour répondre à votre demande. Après, son silence vaut refus tacite. Il faut donc impérativement que vous demandiez à être informé des suites qu'il donne à votre demande (pour pouvoir lui reprocher de n'avoir pas donné suite).
Vous pourrez utilement attirer son attention sur les conséquences d'un refus d'agir de sa part, telle que rappelées par cette décision du CE : CE, 10 juillet 2006, Madame A. et autres, req. 267943Citation :
* En cas de refus (notifié ou tacite) du Maire, la démarche suivante est-elle le recours au TA dans le délai de deux mois ?
recours au TA piour faire annuler le refus opposé à votre demande... et dépot de plainte avec constitution de partie civile aurpsè du procureur de la république pour permettre l'engagement de la partie pénale.Citation :
Merci d’avance pour vos réponses.
Cordialement
JG
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mars 2007 12:00:06 |
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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 15:50:07
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
recours au TA piour faire annuler le refus opposé à votre demande...
Le TA annulera le refus opposé à ma demande mais l’obligera-t-il à dresser procès verbal ?
Citation :
et dépot de plainte avec constitution de partie civile aurpsè du procureur de la république pour permettre l'engagement de la partie pénale.
Dépôt de plainte contre le bénéficiaire du PC pour les infractions commises ou contre le Maire, et pour quel motif ?
Si le Maire refuse d’en faire le constat et de dresser procès verbal, je ne disposerai d’aucune preuve des infractions commises. Sur quoi j’appuierai mes requêtes ?
Faudra-t-il les faire constater par huissier ?
JG
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 16:00:08
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le TA annulera le refus opposé à votre demande, et pourra décider du versement d'indemnités au titre du préjudice subi... C'est l'intérêt de citer la JP que je vous indiquais dans mon message précédent : en gros "Monsieur le Maire, voilà ce que vous risquez, à un an des élections".
le dépot de plainte est contre le bénéficiaire du PC qui n'a pas respecté le PC: votre plainte n'est recevable que si vous pouvez montrer un préjudice (qui peut être visuel) lié à la construction irrégulière.
quant aux preuves, vous dipsoez de la copie du PC et de l'avis de l'ABF, qui sont des documents communicables.
De simples photos du non respect devraient suffire mais garder par devers vous des témoignages de tiers... S'il le souhaite, le procureur dépechera un expert pour confirmer... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 19 mars 2007 : 16:20:28
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Wroomsi,
Je vous remercie vivement pour toutes ces précisions et l'aide que vous m'apportez. Je commence à y voir plus clair.
Cordialement
JG |
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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 15:20:35
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Je reviens sur l’affaire que j’évoquais précédemment et que je résume en quelques lignes : mon voisin achève la construction de sa maison située dans un lotissement régi par un règlement, et aux abords d’édifices protégés au titre des monuments historiques.
Trois matériaux différents ont été utilisé pour recouvrir les façades :
1 - La partie basse est un enduit, finition gratté, comme l’exige la SDAP.
2 - La partie intermédiaire est recouvertes de plaques de résine de couleur ocre-orange vive. Ce matériau n’est pas mentionné sur la demande de permis de construire et n’a donc pu être autorisé.
3 - Le partie haute est recouverte de bardages métalliques alors que l’ABF, dans son avis, l’interdisait formellement.
Concernant l’aspect extérieur des bâtiments, voilà comment est rédigé le P.O.S. :
''Aspect extérieur :
3) Matériaux :
a) de façade : les appareillages de fausses pierres peintes, dessinées ou en placage sont interdits.
4) Couleurs : Les crépis de façade doivent être bruns, ocres ou beiges, le blanc et les couleurs vives sont interdits.''
Le règlement du lotissement précise quant à lui :
''Bâtiments : La teinte des crépis de façade doit être choisie dans le nuancier déposé en mairie.
Les appareillages de fausses pierres, peints ou dessinés ou en placage sont interdits.''
Ces textes très sommaires et ouverts à toute interprétation, n’énoncent ni les matériaux interdits ni ceux autorisés. Tous deux n’évoquent néanmoins, que les crépis de façade.
Sur la base de ces informations, le maire que je viens de rencontrer admet qu’il y a eu infraction pour ce qui concerne les bardages métalliques (interdits par l’ABF), mais prétend qu’on ne peut reprocher au pétitionnaire l’utilisation des plaques de résine car, ni le POS, ni le règlement du lotissement ne l’interdisent. Pour lui, « ce qui n’est pas interdit est toléré ».
Un tel raisonnement est une dérive grave car partant de ce principe, on peut se permettre tout et n’importe quoi.
Je vais maintenant adresser une au Maire une mise en demeure, l’enjoignant de faire constater les irrégularités et de dresser procès verbal.
Avant, j’aimerais savoir si selon vous, l’utilisation de ces plaques de résine représente une infraction aux règles d’urbanisme ou pas. Je vous rappelle qu’il n’en est pas fait mention dans la liste des matériaux utilisés qui figurent sur la demande de permis de construire.
Je vous en remercie.
Cordialement
JG
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 15:39:41
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Je vais être clairement d'accord avec le maire et même plus clair que lui : ce qui n'est pas interdit est autorisé.
Donc, vu la rédaction du POS et réglement de lotissement, très clairement, tous les habillages de façades sont permis sauf les "appareillages de fausses pierres, peints ou dessinés ou en placage", les enduits de façades étant quant à eux réglementés dans leur couleur.
Pour vous, ces règlements auraient dû être écrit de la façon suivante :
"Aspect extérieur : seuls les enduits de façade sont permis. La teinte doit être choisi dans le nuancier disponible en mairie. Tout autre revêtement de façade est interdit."
Ce n'est pas le cas.
Ce que vous comprennez du réglement n'est pas du tout la vision légale de la chose et tout juge vous déboutera sur un tel prétexte. Vous interprêtez un réglement alors qu'il suffit de le lire.
Ceci dit, dans le cas précis cités, il est évident que si l'ABF a interdit le bardage métallique (à quel occasion d'ailleurs ?), votre voisin n'avait pas le droit d'en poser !
Et le problème est le même pour le stratifié compact qui n'était pas présent sur les plans de PC.
Tout ceci est bien évidemment condamnable et vous avez les cartes en mains pour faire supprimer le bardage métallique.
Pour le stratifié compact, il faut que le voisin recherche l'avis de l'ABF via un PC modificatif.
Si l'ABF refuse, il devra aussi l'enlever.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 16:02:29
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pour raccourcir l'excellente démonstration de Laurent, le stratifié est irrégulier car sa pose n'a pas été soumise à l'accord de l'ABF... ça, c'est une infraction en soi.
n'allez pas dire que ce type de matériaux est interdit, mais plutot que la construction n'a pas suivi le projet soumis à avis de l'ABF. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 17:22:23
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Merci pour vos réponses claires et rapides et j’en ai bien pris note.
Citation :
Initialement entré par Laurent CAMPEDEL
[br
Ceci dit, dans le cas précis cités, il est évident que si l'ABF a interdit le bardage métallique (à quel occasion d'ailleurs ?), votre voisin n'avait pas le droit d'en poser !
Il semblerait que le projet initial prévoyait la pose de bardages métalliques sur les parties haute et intermédiaire, ce que l’ABF a refusé et par précaution, l’a clairement notifié sur son avis.
Après avoir obtenu l'avis favorable, sous réserve, de l'ABF, le pétitionnaire a alors remplacé les bardages par du stratifié compact sur la partie intermédiaire, et est passé outre pour la partie haute.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 17:28:28
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Eh bien le pétitionnaire va pouvoir démonter tout cela et le remplacer par ce que l'ABF acceptera, c'est à dire à priori uniquement de l'enduit.
Et il est clair que le maire a obligation de poursuite dans la mesure où vous l'avertissez officiellement de l'infraction (même si avec une telle infraction il n'aurait pas du attendre une dénonciation).
Et il devra bien poursuivre tout ce qui n'est pas conforme au PC accepté, c'est à dire autant le bardage que le stratifié.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 04 avr. 2007 : 19:21:46
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Ayant eu récemment des contacts avec un SDAP, je vous suggère AUSSI de faire une lettre à l'ABF lui demandant si le site lui semble bien respecté par l'utilisation de ces matériaux...sa collaboration avec le maire en sera encouragée
Quant aux irrégularités:
défaut d’affichage (il retarde d'autant les délais de contestation du PC)
construction pour partie en dehors de la surface constructible (= irrégularité qui peut causer des problèmes de vue, que l'on voulait justement éviter)
pose de capteurs solaires sans autorisation
utilisation de matériaux insolites
elles forment la partie réglementaire qui doit être clairement signalés au maire,
cependant, le cahier des charges du lotissement permet aussi de diriger une action contre ce co-loti devant le TGI au motif du non respect du contrat
quelle mouche l'a donc piqué? |
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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 16:03:24
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Citation :
Initialement entré par Mout
Ayant eu récemment des contacts avec un SDAP, je vous suggère AUSSI de faire une lettre à l'ABF lui demandant si le site lui semble bien respecté par l'utilisation de ces matériaux...sa collaboration avec le maire en sera encouragée
J’ai déjà adressé à l’ABF une LR + AR pour lui faire part des irrégularités constatées. La SDAP est venu en faire le constat et a aussitôt ordonné au Maire de faire procéder à la dépose des matériaux incriminés et des capteurs solaires.
Le Maire a retransmis ces instructions au pétitionnaire, mais n’a pas dressé procès verbal.
J’ai aussi rencontré le responsable de l’Equipement à qui j’ai reproché son manque de rigueur dans l’instruction de dossier pour ne pas avoir vérifié et pu constaté que la maison était implantée, en partie, en dehors de la surface constructible (Le plan de masse joint à la demande et qui l’a induit en erreur, est un faux).
Celui-ci reconnaissant ‘’s’être fait roulé dans la farine’’ , c'est son expression, n’a pas souhaité pour autant, donner suite.
Pour terminer, je suis allé rendre visite au maire qui m’a déclaré avoir fait le nécessaire (en transmettant les instructions de l’ABF) et « que le pétitionnaire allait le faire… »
Il est évident que, vu l’empressement que mettent les autorités à réprimer ces infractions, le pétitionnaire bénéficie d’une protection !
Citation :
Initialement entré par Mout
cependant, le cahier des charges du lotissement permet aussi de diriger une action contre ce co-loti devant le TGI au motif du non respect du contrat
C’est bien ce que je voudrais faire, mais engager des dépenses pour un résultat plus qu’hypothétique…
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 16:20:53
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le résultat ne sera pas hypothétique si vos thèses sont les bonnes et que vous soulevez les bons motifs devant la bonne juridiction !!!
avez vous fait une mise en demeure de constat d'infraction pour transmission au proc' ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 05 avr. 2007 16:21:54 |
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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 16:33:01
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
avez vous fait une mise en demeure de constat d'infraction pour transmission au proc' ?
Oui, le Maire a reçu la mise en demeure en début de semaine. J'attends de voir la suite qu'il donnera. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 16:38:48
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pour le plan masse: le fait qu'il soit un faux n'est pas intéressant à mon sens: mieux vaut montrer que la construction ne l'a pas respecté, donc qu'il y a eu infraction (encore!) à l'autorisation accordée.
pour le fait que ça ait été construit sur une zone inconstructible du lotissement : si j'ai bien compris, elle est inconstructible au titre des dispositions du CdC du lotissement . Si c'est bien ça, vous avez 30 ans à partir du constat de l'infraction pour la contester devant une juridiction civile.
donc dans l'ordre: le pénal ,l'administratif, le civil au titre de l'urbanisme, puis le civil classique. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Arnelo
Contributeur débutant
12 réponses |
Posté - 05 avr. 2007 : 18:10:47
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Citation :
Initialement entré par wroomsi
pour le plan masse: le fait qu'il soit un faux n'est pas intéressant à mon sens: mieux vaut montrer que la construction ne l'a pas respecté, donc qu'il y a eu infraction (encore!) à l'autorisation accordée.
A l’appui de sa demande de PC, le pétitionnaire n’a pas produit le plan de masse qui était joint à l’acte de vente de la parcelle et qui fait foi. Il en a ‘’fabriqué’’ un autre en repoussant les limites de la surface constructible pour pouvoir y loger sa construction.
En ne vérifiant pas le plan de masse qui lui a ainsi été présenté, la DDE n’a pu constater qu’il était faux, et a donné son accord.
Je pense que c’est la décision d’accorder le PC qui est contestable, car une fois la supercherie découverte et portée à sa connaissance, la DDE pouvait demander l’annulation de l’autorisation.
Citation :
Initialement entré par wroomsi
donc dans l'ordre: le pénal ,l'administratif, le civil au titre de l'urbanisme, puis le civil classique.
Le pénal pour le non respect de l’autorisation et des prescriptions.
L’administratif si refus du maire d’appliquer l’article L480-1 CU.
Le civil au titre de l’urbanisme pour le cas que nous venons d’évoquer.
Mais le civil classique, contre qui et pourquoi ?
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Infractions aux règles d'urbanisme
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