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Bonjour, je souhaiterais transformer une pièce du sous sol (total) de mon habitation en vue d'augmenter la surface habitable de mon bien. Cette pièce de 30 m2, non destinée aux véhicules et de hauteur de plafond > 1,8m, est aujourd'hui semi entérrée par un talus que je peux décaisser. La future fenêtre de 135*90 cm donnerait sur le pignon de mes voisins, à environ 4,5m de la limite de mon terrain. Ai je le droit de réaliser ces travaux avec une simple demande de travaux auprès de ma mairie? Y a t-il des mesures à prendre pour pouvoir déclarer la surface de cette pièce comme "surface habitable"? Merci d'avance
seule la création de fenêtre est soumise à déclaration de travaux.
mais les travaux d'aménagement, qu'ils soient soumis ou non à autorisation, ne sont réguliers que si l'éventuelle transformation de SHOB en SHON (non soumise à autorisation jusqu'au 1/10/7) que vous réaliserez ne rend pas la construction irrégulière en terme de COS.
il faudrait donc voir si cette surface est bien comptée en SHON actuellement (ce qui est certainement le cas car en étant semi-enterrée, elle n'est pas constitutive d'une cave)...
si ce n'est pas le cas, vérifiez que votre maisdon n'est pas en limite de COS par rapport au règlement de POS/PLU de votre zone.
pour les voisins, rien à dire : vous êtes à plus de 1,9m. de la limite de propriété.
pour le coté fiscal enfin, vous déclarerez la nouvelle surface aménagée en remplissant un formulaire H1 à adresser aux impots pour mise à jour de la valeur locative de votre maison.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Edité par - Emmanuel WORMSER le 19 mars 2007 17:17:38
Transformer une pièce de mon sous sol
Forum fermé
Posté - 19 mars 2007 : 17:05:52
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. 
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! 
