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Je voudrais vous soumettre le cas de litige suivant: Mon père a acheté un appartement dans un immeuble de type RDC+1étage +grenier en 1986. Son lot comportait le premier étage (75m2)et le grenier. Il a entrepris des travaux de surélévation du grenier pour l'aménagement de cet espace en chambres. Il n'y a pas eu d'assemblée générale, simplement un papier du copropriétaire qui l'autorise à faire les travaux et bien sûr un permis de construire. Mon père se retrouve donc avec un appartement de 139 m2. Dans les années 90, le copropriétaire change. En 2000, mon père met son appartement en vente, trouve un acheteur, mais le copropriétaire parvient à faire annuler la vente, prétextant qu'il faut d'abord s'occuper du réglement de copropriété. L'affaire traîne depuis: -mon père a essayé de faire venir ce copropriétaire à une assemblée générale, sans succès. un procès a eu lieu, au bout duquel le tribunal a simplement dit qu'il faut réunir une assemblée générale.
Plusieurs questions se posent: -le copropriétaire avait-il le droit d'interdire la vente en 2000? -en cas d'assemblée générale, le lot de mon père peut-il être modifié? Le copropriétaire peut-il s'opposer à toute modification du réglement de copropriété? (je précise que mon père possède la majorité de la copropriété). Merci de votre attention.
je suppose que vous êts dans le cadre d'une copropriété à 2 ???
si oui, il doit y avoir un syndic.
dans votre cas , il devrait y avoir la création d'un lot, l'attribution de tantièmes, un modificatif du réglement de copropriété ( à faire établir par un géomètre...): le tout à faire voter en AG , convoquée par le syndic régulièrement élu,
il faut aussi mandater le syndic pour accomplir les formalités d'usage (hypothèques)
lisez les nombreuses contributions sur ce sujet dans les topics d'UI..
oui, c'est bien une copro à 2. Il y a un syndic depuis 6 mois. La question est: le copropriétaire peut-il, oui ou non, s'opposer à la modification du réglement de copropriété (qui , en substance, ajoutera des tantièmes à l'appartement de mon père), en votant contre à l'assemblée générale? Le problème est qu'à deux, chacun compte à 50% dans une AG. J'ai beau lire les contributions, je ne vois rien de vraiment similaire. Cordialement
litige travaux
Forum fermé
Posté - 31 mars 2007 : 20:45:32
