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bendom59
Contributeur actif
27 réponses |
 Posté - 31 mars 2007 : 21:33:23
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Bonjour,
1- l'article 21 §2 de la loi du 10 juillet 1965 a institué une règle selon laquelle le syndic devait faire voter par l'AG un montant de dépenses courantes au delà duquel la consultation du CS est obligatoire.
l'article 21 dit "L'AG...".
Autrement dit, si l'on considère que l'AG est annuelle comme le vote du budget, ce seuil doit il être voté chaque année ou lorsqu'il est voté en 2002 et omis les années suivantes jusqu'en 2005, est-on tenu par le seuil de 2002.
pour les dépenses courantes de 2005 a-t-on le seuil de 2002 ou doit on considérer qu'en l'absence de seuil le CS devait être consulté à partir du premier franc.
2- La loi parle de dépenses courantes. Est ce que l'achat de petites fournitures (Dymo, ampoules ...) rentre dans cette définition.
Merci d'avance.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 mars 2007 : 22:48:12
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Le montant du seuil adopté en 2002 subsiste jusqu'à ce qu'il soit changé par une décision ultérieure.
Un seuil à zéro euro est absurde. Il dénonce une prétention du CS à tout vouloir régenter alos qu'il n'est pourvu d'aucun pouvoir de décision.
Le syndic n'est pas tenu par l'avis du conseil syndical. Mais une bonne concertation entre le syndic et le CS est un signe de bonne gestion.
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bendom59
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 22:23:31
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bonjour,
Il ne s'agit pas de régenter le CS mais d'utiliser cet oubli pour refuser sur 2005 des dépenses réalisées sans mise en concurrence des entreprises et qui s'appuie sur une certaine "collusion" avec le président du CS.
L'AG change et le CS aussi et il me semblait(comme certains syndics le fond) de mettre cela à l'ordre du jour chaque année répondait à l'esprit du législateur qui était de donner au moment de l'AG annuelle un moyen de contrôler le syndic.
D'avance merci.
Dominique |
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gédehem
Pilier de forums
11332 réponses |
Posté - 01 avr. 2007 : 23:16:11
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Attention, il y a 2 aspects qu'il ne faut pas confondre dans L.art.21, confusion que vous semblez faire (et plein d'autre aussi ..
D'une part
- le montant des marchés ou contrats à partir duquel l'AVIS du CS est rendu obligatoire,
d'autre part :
- le montant des marchés ou contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire.
Si dans le 1er, il s'agit de marchés ou contrats : pour repeindre une porte ou changer des ampoules on ne passe un marché ou un contrat.
Comme le précise JPM, un monttant à zéro est totalement absurde.
Mettons que ce soit 500 € ht. Il s'agit de marchés ou contrats passés par le syndic à son initiative dans le cadre de sa mission de gestion du syndicat.
Autre chose est la mise en concurrence ! Elle suppose une présentation à l'AG, laquelle statura sur l'une ou l'autre des propositions.
Ici aussi un montant trop bas n'est pas raisonnable. Mettons qu'il soit par exemple à 1000 €ht.
l'AVIS du CS concerne donc les contrats passés normalement par le syndic dans le cadre de budgets votés par l'AG (c'est une évidence !), contrats passés à son initiative.
Si l'on veut, c'est une sorte de controle à priori, l'avis n'étant qu'informatif pour le syndic : il peut passer outre ... au risque tout de même d'être sanctionné ensuite par l'AG (car le CS doit rendre compte de l'avis qu'il a donné (D.art.11-II.3°)) !
La mise en concurrence concerne tous les autres contrats dépassant le seuil fixé, ce qui implique nécessairement une présentation à l'AG des propositions concurrentes.
On peut ajouter que lorsque l'avis du CS est sollicité par le syndic en raison d'une décision d'AG fixant un seuil, cet avis doit être donné par le CS à l'issu d'un vote des conseillers, et non personnellement par l'un des conseillers, fut-il son président.
Comme il doit être rendu compte à l'AG de cet avis, et que le syndic doit démontrer qu'il l'a obtenu (peu importe son sens), cet avis devrait être remis au syndic par un document écrit et pour le moins rapporté dans un PV de réunion du CS (voyez le sujet sur le modèle de RFCS).
Voyez ce qu'il en est chez vous.
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mamée
Contributeur vétéran
148 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:28:11
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Nous sommes dans le même cas, mais cette année nous allons demander un nouveau vote pour la somme à ne pas dépasser. Comme l'a suggéré JPM sur (?) dorénavant nous rappellerons tous les ans cette somme afin que les nouveaux acquéreurs soient au courant grâce au dernier PV d'AG qui leur sera remis. |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 02 avr. 2007 : 10:41:52
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Très bien Mamée !
Je pense en toute conscience que c'est une bonne mesure qui se présente de plus comme une courtoisie vis à vis des nouveaux copropriétaires. Une courtoisie n'est jamais de trop dans une copropriété 
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bendom59
Contributeur actif
27 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 18:35:52
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Bonjour,
je reviens vers vous pour avoir des précisions sur la notion de mise en concurrence.
Si j'ai bien compris en cas de marché inférieur au seuil voté par l'AG (dans notre cas il est de 5000 € ce qui est énorme), il semblerait que le syndic ne puisse travailler qu'avec une entreprise et que l'AG n'a aucun moyen de refuser de ratifier les prestations qu'elle peut trouver (AG) trop chère.
La mise en concurrence est elle de toute façon obligatoire depuis la loi SRU.
Merci d'avcance pour ces précisions
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 09 avr. 2007 : 19:04:16
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le fait que votre seuil soit élevé ne fait pas obligation au syndic de ne consulter qu'une entreprise en dessous dudit seuil; s'il ne consulte qu'une entreprise on (copropriétaire)ne peut simplement pas lui en faire le reproche.
Par contre le syndic propose et l'AG décide;en clair vous pouvez très bien refuser de donner votre accord pour ces travaux aux conditions financières trop élevées.
Il ne vous ait pas interdit,à vous et au CS de demander directement des devis à des entreprises (c'est souvent même conseillé)
Il est souhaitable de revoir ce seuil à la baisse |
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