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Si les modérateurs me le permettent, j'ouvre un nouveau sujet suite à mon affaire en cours car ma question a trait à la procédure juridique uniquement et il me semble que le sujet sera plus clair. Voilà un des sujet qui m'occupe : - Depuis le début de l'année, mon locataire depuis 10 ans (retraité) c'est mis à me payer le loyer en fin de mois (car il touchait sa retraite en fin de mois dixit le personnage). J'ajoute qu'il le faisait +/- régulièrement jusqu'à présent, mais pour le mois suivant (paiement à J-2). Il m'a juste grugé d'un mois l'air de rien et moi, j'attend ce paiement le 1er du mois! - De plus, je lui demande vainement une attestation d'assurance
Je n'ai aucune nouvelle de sa part et il refuse obstinément de respecter le contrat de location.
J'ai suivi vos conseils et discussions et l'issue est maintenant le tribunal il me semble.
Je peux demander la résiliation du bail pour non exécution de clauses résolutoires mais aussi peut être avant, demander une injonction de FAIRE Une injonction de faire il me semble, car il ne respecte pas les dates de paiement et me présente pas d'assurance. On ne peut pas dire qu'il ne paye pas.
Ma question est la suivante: j'ai vu qu'en cas de non excution de l'injonction de FAIRE, je peux demander des dommages et intérets mais cela ne me semble pas la solution, il sera condamné à payer une somme (laquelle d'ailleurs? 1 mois de loyer, 10, 10000??) il le fera ou pas mais c'est pas pour ça que tout rentrera dans l'ordre après.
Moi, ce que je voudrais, c'est faire délivrer une injonction de faire (la der des der chances)et s'il ne l'exécute pas , alors demander la résiliation du bail. Mais est-ce possible?
Et/ou que me conseillez vous? dois-je passer d'abord devant un juge de proximité pour cette injonction ou directement le TI pour résiliation du bail? Ca en vaut le coup?
Injonction de faire et après?
Forum fermé
Posté - 01 avr. 2007 : 11:20:16
