****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
dUniversimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans lancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à lurl : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! Léquipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
Syndic bénévole d'un immeuble de 6 lot, je cherche en vain l'article de la loi de 1965 ( ou 1967...) donnant pouvoir au syndic d'imposer des travaux à un copropriétaire dont un équipement privatif défaillant (Vélux) cause des dégats (entrées d'eaux) dans les parties communes.
Euh... sauf erreur de ma part, vous ne trouverez pas un tel article dans la loi statutaire. Par contre, vous avez pas mal d'articles du code civil appliquant le principe général que l'on ne doit pas causer de dommage au bien d'autrui, notamment par négligence d'entretien de son bien propre.
Si vous êtes sur un terrain qui ne vous est pas familier, il est temps de consulter le juriste d'une association de syndics bénévoles. Je crois d'ailleurs vous l'avoir déjà conseillé, si mes souvenirs sont bons, et pas que pour vos problèmes de Vélux...
Si vous êtes absolument certain de l'origine des dommages :
Lettre recommandée AR d'abord.
S'il oppose un silence farouche, constat de l'état des lieux par un huissier avec photos + dénonciation du constat à l'intéressé avec sommation d'exécuter tel travail
et assignation en référé ppour laquelle il faut consulter un avocat.
Si vous ne le faîtes pas, vous aurez économisé 1 000 e de frais divers mais vous aurez 1500 e de dégats sans suite utile.
Vous pourrez demander des dommages et intérêts et une indemnité article 700 NCPC. Voyez aussi l'assureur du syndicat pour prise en charge éventuelle.