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Voici encore un problème d'utilisation de parking ... je n'ai pas trouvé les réponses à mes questions en lisant les autres sujets. Nous sommes 3 propiétaires ayant chacun un appartement et un garage. Un quatrième propriétaire ne possède que 2 garages qu'il loue à des personnes n'habitant pas notre immeuble. Ces personnes peuvent-elles disposer de places sur notre parking du fait de la simple location des garages ? Il y a également des personnes habitant dans un immeuble à côté du notre qui se garent sur notre parking, quand nous aurons user de toutes les demandes amiables (affiches, panneaux, rappel du principe de propriété privée, etc. etc.) Peut-on faire appel à la fourrière ? Je précise que nous n'avons pas de syndic et que dans le règlement de copro le terrain est destiné au staionnement des véhicules des visiteurs. Nous envisageons la possibilité de modifier le règlement afin de spécifier un emplacement pour chacun des appartements (resterait alors 2 places pour les visiteurs)
Citation :Il y a également des personnes habitant dans un immeuble à côté du notre qui se garent sur notre parking, quand nous aurons user de toutes les demandes amiables (affiches, panneaux, rappel du principe de propriété privée, etc. etc.) Peut-on faire appel à la fourrière ?
Vous pouvez faire appel à la fourrière mais elle ne se déplacera pas. votre parking étant privé et les véhicules en bon état de marche. avec quelques précisions, Voici l'article qui vous concernerait : Loi nº 2003-239 du 18 mars 2003 art. 87
Citation :Code de la route.
Article L325-12 En vigueur Modifié par Loi n°2003-239 du 18 mars 2003 art. 87 3° (JORF 19 mars 2003).
En vigueur, version du 19 Mars 2003
Livre 3 : Le véhicule.
Titre 2 : Dispositions administratives.
Chapitre 5 : Immobilisation et mise en fourrière.
Peuvent, à la demande du maître des lieux et sous sa responsabilité, être mis en fourrière, aliénés et éventuellement livrés à la destruction les véhicules laissés, sans droit, dans les lieux publics ou privés où ne s'applique pas le code de la route.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.
Peuvent également, même sans l'accord du propriétaire du véhicule, à la demande du maire ou de l'officier de police judiciaire territorialement compétent, agissant sur initiative et sous la responsabilité du maître des lieux publics ou privés où ne s'applique pas le présent code, être mis en fourrière et, le cas échéant, aliénés ou livrés à la destruction les véhicules privés d'éléments indispensables à leur utilisation normale et insusceptibles de réparation immédiate, à la suite de dégradations ou de vols.
occupation parking
Forum fermé
Posté - 02 avr. 2007 : 15:46:37
