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ange31
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 04 avr. 2007 :  19:42:31  Voir le profil
bonsoir a tous l agence veut me faire payer un entretien de vmc quil non jamais fait ma question est suis je obliger de faire l entretien de la vmc si oui puis je le faire faire par un artisant et non par l agence existe t il un texte de loi pouvez svp me le faire parvenir merci d avence a tous

*** Modération ***
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Edité par - clemouel le 07 avr. 2007 12:14:00
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 04 avr. 2007 :  23:00:51  Voir le profil  Voir la page de Joulia
il faudrait nous en dire plus;

c'est bien une charge locative mais la VMC étant un élément commun à tout l'immeuble, elle se fait (en général) non pas individuellement (ca ne sert à rien) mais via le syndic de la copro qui a passé la plupart du temps, un contrat de maintenance annuelle, avec une sté spécialisée; La prestation est facturée dans les charges annuelles ...

êtes-vous en copro ?
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ange31
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 06 avr. 2007 :  07:09:59  Voir le profil
bonjour ce n est pas un immeuble mais une villa
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Joulia
Pilier de forums

14807 réponses

Posté - 06 avr. 2007 :  11:23:43  Voir le profil  Voir la page de Joulia
Bon, c'était le point important à connaitre pour la réponse ...

voici les 2 decrets concernant les obligations des locataires:
Décret n° 87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables : http://www.universimmo.com/accueil/unijur018.asp

Décret n° 87-712 du 26 août 1987 relatif aux réparations locatives : http://www.universimmo.com/accueil/unijur017.asp


comme vous pouvez le constater, c'est bien un entretien locatif. Ces entretiens n'ont pas à être explicitement détaillés sur le bail: le décret en liste les obligations.

renseignez vous sur le prix: demandez devis à un artisan local et voyez combien l'agence vous prendrait (mais ce n'est pas l'agence qui va s'en charger elle-même ....). en tout cas, elle ne peut pas légalement vous imposer le prestataire.


Cordialement,
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ange31
Nouveau Membre

3 réponses

Posté - 07 avr. 2007 :  11:07:36  Voir le profil
merci pour ses renseignements
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