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Mon locataire a signé un bail commercial de 9 ans le 1er juilllet 2004. Il m' a nnoncé de façon informelle en septembre 2006 qu'il envisageait de partir au 1er janvier. A ce titre et compte tenu de nos bons rapports, je l'avais informé de bien vouloir trouver un locataire en remplacement. Ainsi j'ai accépété de signer à un agent immobilier un contrat non exclusif de recherche de locataire pour le 1er janvier. Finalement l'agence n'a trouvé aucun locataire, et mon locataire est resté dans les locaux sans jamais dénoncer son bail. Enfin, le 6 mars de cette année il m'envoie une lettre recommandée m'anoncant son départ au 30 juin. Pour mémoire, dans le cadre de son bial il doit respecter un délai d'au moins 6 mois selon la loi (cf 30 septembre 1953). Que puis je faire désormais ? Quel dédomagement puis je demander ? Quel recours ??? Y a t-il jurisprudence dans ce domaine ou encore avez connaissance de décision de justice relative à ce type d'affaire ?
Un petit point rapide sur le mode de calcul des congés dans un bail commercial.
Si on reprend notre exemple : Bail com pour 9 ans à effet du 1er Juillet 2004 jusqu'au 30 Juin 2013.
Le locataire (et uniquement lui) peut donner congé au proprio tous les 3 ans soit le 1er Juillet 2007, 2010 et 2013
Ce congé s'effectue par exploit d'huissier toute mention de courrier recommandé AR prévue dans un bail est nulle.
Ce congé doit etre transmis au bailleur 6 mois avant, soit Fin décembre 2006 pour notre exemple.
Entre ces dates, la procédure du Congé n'est pas possible. On fait alors appel à la rédaction d'un acte de résiliation amiable de bail com signé des deux parties avec un formalisme très précis au regard de l'enregistrement, de la signification auprès des créanciers inscrits et du trèsor public.
Dans le cas, le recommandé est cause de nullité comme les dates utilisées.
La conséquence est que le proprio est en droit de demander le paiement des loyers jusqu'a la prochaine révision triennale. La faculté de donner congé pour le 1er Juillet 2007 n'est pas correcte, on repart donc pour 3 ans
Pour cela il faudra neanmoins une decision de justice.
Attention, Il faut préciser que Droit ne signifie pas paiement.
rupture illégal de bail commercial
Forum fermé
Posté - 06 avr. 2007 : 18:24:19
