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Je cherche quel document (code civil, code de l'urbanisme,...)et quel article font état de l'obligation de réaliser un pare-vue de 1,90 m au moins pour ne pas créer de vues sur le terrain de son voisin.
Ce sont les articles 675 à 680 du Code Civil ainsi que l'article 690 du même code. Il peut aussi y avoir des règles d'urbanismes dans le POS/PLU qui restreignent les vues.
J'ai déjà connaissance de ces articles du Code Civil, mais ils ne font pas référence à la création de pare-vue. Cela ne relève-t-il pas plutôt du code de l'urbanisme?
ils y font référence explicitement : l'article 678 du code civil interdit la création d'une vue nouvelle à moins de 1,9m. de la limite de propriété.
si vous créez cette vue, il faut donc l'obstruer par un pare-vue. La hauteur de 1,9m. correspond à la hauteur normale d'un regard.
enfin, coté urbanisme, le pare-vue positionné en cloture est soumis à autorisation puisqu'il constitue une construction, et est soumis aux règles du POS/PLU de votre commune.
cordialement Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation. Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat !
Mur pare-vue
Forum fermé
Posté - 11 avr. 2007 : 16:53:20
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