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Ma mere a achete un appartement avec terrasse. le lendemain de son amenagement le proprietaire du dessous. vient l'informer qu'une procedure est en cours car sa terrasse provoque des ecoulements dans son appartement. Une partie des ecoulement serait due a un ravalement de facade ou les ouvriers auraient deteriorer quelques carrelages. et le reste par infiltration. Quel est la demarche a suivre dans ce type de procedure. L'ancien proprietaire connaissait les fait depuis 2002. Ma mere est passse par une agence. Aurait elle due etre informer ? le notaire est il responsable ? Merci de vos reponses.
Oui ma mere est dans une copopriete, mais je fais l'intermediaire avec ma mere, je ne maitrise pas tous les documents. quand je l'ai au telephone elle ne comprend pas le terme "etat date" ni moi d'ailleur. Merci de votre aide et de vos eclaircissements
A ce jour l'état daté n'apporterait pas grand chose, vous pouvez aller voir le syndic et demander des éclaircissements sur cette procédure ; qui est assigné ? La copro ? S'il s'agit de votre vendeur il aurait dû le signaler, naturellement. Il faut aussi voir quelle est la situation juridique de la terrasse : jouissance privative avec entretien par la copro ? Par le copropriétaire ?
Achat logement proces en cours
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2007 : 10:20:01
