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J'ai l'intention d'acheter un appartement qui est en location avec un bail restant de 20 mois. Ma question est: le locataire actuel peut-il m'empécher de visiter cet appartement (c'est ce qu'il fait pour le moment en étant absent ou en ne répondant pas au téléphone...). Même si je suis très attiré par cet appartement et même si le vendeur me semble de bonne foie, je suis hésitant sur le fait d'acheter un bien immobilier sans le visiter. Sauriez-vous me renseigner sur ce sujet .... merci de répondre sur ma BAL
Vous ne pourrez visiter que si la clause correspondante est prévue dans le bail. Si vous ne pouvez pas exercer cette visite, il y en a plus d'un qui vous déconseillera formellement d'acheter.
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain).
Loi tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
Article 4 Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 art. 18 II 1° (JORF 7 mars 2007).
Est réputée non écrite toute clause :
a) Qui oblige le locataire, en vue de la vente ou de la location du local loué, à laisser visiter celui-ci les jours fériés ou plus de deux heures les jours ouvrables ; b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ; ...
Sous condition que le contrat de bail prévoit bien la possibilité de visites en vue de la vente/location etc...
De plus, le vendeur souhaite-t-il vendre l'appartement "vide" ou "loué" ?
Dans le premier cas il est tenu de respecter le formalisme de l'article 15 de cette même loi et le locataire est alors tout à fait en droit de refuser toute visite tant qu'il n'a pas refusé l'achat du logement (il est prioritaire).
Par ailleurs, surveillez votre vendeur car
Citation :...Même si je suis très attiré par cet appartement et même si le vendeur me semble de bonne foie, je suis hésitant sur le fait d'acheter un bien immobilier sans le visiter. Sauriez-vous me renseigner sur ce sujet .... merci de répondre sur ma BAL
si son foie est atteint il risque de ne pas tenir les 20 mois!!!
Répondez sur le site pour une meilleure compéhension de tous les intervenants.
Dans votre message "perso" vous m'indiquez qu'il s'agit d'un appartement non meublé. Donc il est sous le régime de la loi de 1989.
Vous m'indiquez que le locataire n'a pas les moyens de l'acheter aujourd'hui. C'est bien, mais vous ne répondez pas à la question principale, enfin aux deux questions.
1 - souhaitez vous acheter un bien "libre" de tout occupant ou non ?
Si vous souhaitez acheter ce bien avec le bail de location en cours, pas de pb, sauf question 2 ci-après.
Si vous souhaitez acheter ce bien libre de tout occupant, indiquez au propriétaire actuel qu'il ne peut pas le vendre dans l'immédiat sous cette forme là.
2 - le bail prévoit-il les visites en vue de vente/location ?
Si le bail ne prévoit pas de visite, personne ne peut les imposer au locataire. Si vous ne pouvez visiter le bien...chechez donc d'autres biens en vente car un achat immobilier implique une connaissance du bien autre que superficielle. ( et encore, même avec des visites il y a X autres éléments à vérifier...)
Enfin, si vous souhaitez que d'autres intervenants vous aident, suivez le fil des questions/réponses.
Droit de visite
Forum fermé
Posté - 14 avr. 2007 : 18:10:20
