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olivier75005
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 15 avr. 2007 : 00:03:32
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"2- ravalement des façades
après examen des devis une consultation complémentaire des entreprises est demandée.
Compte tenu de l'importance du budget, un échelonnement des appels de fonds est demandé, le premier appel étant à régler en septembre prochain pour le quart de l'ensemble
Un budget de 64000 euros est voté à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, la date des travaux et le choix de l'entreprise est reporté à une nouvelle assemblée"
Une décision d'avril 2004 ainsi formulée engendre-t-elle des avances ou des provisions ? En bref, les travaux sont-ils considérés comme ayant été votés ?
Merci beaucoup
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 00:14:55
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Une provision de 64.000€ est votée.
Le syndic peut appeler le 1/4 de cette somme dès septembre (si j'ai bien compris la formulation).
Si un copropriétaire vend son lot en octobre, il n'aura pas à payer la totalité du ravalement car seule les provisions appelées sont exigibles et non plus la totalité des travaux comme c'était le cas avant 2004.
Cordialement.
Edmond  |
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olivier75005
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 00:49:41
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| Merci, donc il s'agit d'une provision, et tout ce qui a déjà été appelé (1/4 en sept 2004, 1/4 en sept 2005, 1/4 en sept 2006) avant la vente (fin avril 2007) ne sera pas remboursable au vendeur, c'est bien ca ? seul restera le dernier quart (sept 2007) à la charge de l'acheteur ? |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 01:33:46
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Si la vente s'est faite en avril 2007 après le vote en AG, effectivement les 3/4 déjà versés ne vous seront pas restitués.
Vous deviez tenir compte de ces versements dans votre prix de vente étant donné que vous ne profitez pas de ces travaux.
Par contre l'appel de provision de septembre sera à la charge du propriétaire au jour de l'appel de provision.
Cordialement.
Edmond |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 11:08:07
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Voyez également ce lien :
Le débiteur qui est redevable des sommes au titre des travaux effectués est la personne qui est copropriétaire au moment, non pas de la prise de décision de ces travaux, mais à la date à laquelle les appels de fonds sont exigibles, c'est-à-dire date à laquelle ils doivent être payés.
Si une assemblée générale a voté des travaux en déterminant un calendrier pour les appels de fonds, ceux-ci étant fractionnés, le vendeur ne devra régler que ceux exigibles avant la vente du logement.
Exemple : Dans le cas d’un ravalement, pour lequel trois appels ont été déterminés, le premier payable le 01/01/2005, le second le 01/04/2005 et le troisième le 01/07/2005.
Si la vente a lieu au mois de mars, le vendeur ne devra régler que le premier appel de fonds.
Les autres paiements incomberont à l’acquéreur, nouveau copropriétaire.
Il convient donc lors d’un achat de bien s’informer sur les travaux votés, leurs dates de réalisation, et de paiement.
Cependant, les parties peuvent insérer dans l’acte de vente des clauses dérogeant aux règles de la répartition du coût des travaux, celles- ci n’ayant pas de caractère impératif.
Toutefois, cette convention n’aura de valeur qu’entre les parties, comme le rappelle le décret du 27 mai 2004 en son article 6-3 : « Toute convention contraire aux dispositions de l’article 6-2 n’a d’effet qu’entre les parties à la mutation à titre onéreux »………
http://www.adil92.org/modules.php?name=Sections&sop=viewarticle&artid=64 |
Edité par - ETASPAK le 15 avr. 2007 11:09:26 |
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olivier75005
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 12:16:50
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merci beaucoup à tous les deux.
La question que je me posais surtout était de savoir (je suis l'acheteur) si une décision ainsi libellée et à mon sens pas très claire, pouvait ne pas être considérée comme un vote de travaux. Et donc si les sommes versées pouvaient être considérées comme des avances, et non comme des provisions. |
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Dantès
Pilier de forums
967 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 13:13:21
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Pas d'inquietude, vous n'aurez à payer que la provision restante, les travaux étant votés vraisemblablement en 2004.
Ce que votre prédécesseur a payé ne lui sera pas remboursé.
Même en cas de vote de travaux, cela fonctionne exactement de la même manière: paye désormais les provisions appelées celui qui est propriétaire au jour de l'appel de fond.
Cordialement.
Edmond |
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olivier75005
Contributeur débutant
14 réponses |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 21:12:19
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a condition que l'AG ait déterminé le calendrier d'appels de fonds, car ceci voudrait dire que rien n'est fixé QUE L'intention de faire ces travaux :
Un budget de 64000 euros est voté à l'unanimité des copropriétaires présents ou représentés, la date des travaux et le choix de l'entreprise est reporté à une nouvelle assemblée |
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olivier75005
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 21:29:49
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| c'était en effet le sens de ma question... dans sa rédaction, la résolution ne prévoit qu'un appel de fonds. Donc peut-on considérer que ces travaux sont votés et que les fonds appelés sont des provisions, ou que l'intention est votée et que donc ce seraient des avances ? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 21:44:06
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| et il me semble qu'une avance n'est valable que pour 3 ans....donc si les travaux ne sont pas effectués en avril 2007, l'avance doit être remboursée..... |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 21:44:52
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Auquel cas, voyez ces liens.
Remboursement des provisions pour travaux par le syndic au vendeur :
http://www.jurisprudentes.org/bdd/faqs_article.php?id_article=556
L’article 45-1 du décret du 17 mars 1967 précise :
Les charges sont les dépenses incombant définitivement aux copropriétaires, chacun pour sa quote-part. L'approbation des comptes du syndicat par l'assemblée générale ne constitue pas une approbation du compte individuel de chacun des copropriétaires.
Au sens et pour l'application des règles comptables du syndicat :
- sont nommées provisions sur charges les sommes versées ou à verser en attente du solde définitif qui résultera de l'approbation des comptes du syndicat ;
- sont nommés avances les fonds destinés, par le règlement de copropriété ou une décision de l'assemblée générale, à constituer des réserves, ou qui représentent un emprunt du syndicat auprès des copropriétaires ou de certains d'entre eux.
Les avances sont remboursables.
Loi 65-557 du 10 juillet 1965 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACEBT.htm
Décret 67-223 du 17 mars 1967 http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/ACHDJ.htm
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Edité par - ETASPAK le 15 avr. 2007 21:46:38 |
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olivier75005
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 15 avr. 2007 : 22:17:48
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ok merci,
donc le plus simple serait de considérer que ce sont des avances, que le syndic les rembourse, et que le vendeur reverse à l'acquéreur (moi-même) ces sommes lors de la signature de la vente comme prévu dans la promesse. |
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ETASPAK
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3782 réponses |
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Sujet |
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avances ou provisions ?
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