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Bonjour a tous. J'ai decouvert votre site il y a deux jours et en suis ravi. Ca fait plaisir de pouvoir apprendre autant sur un sujet que je considere difficile. Meci par avance.
Je suis devenu proprietaire d'un logement a Nice en Mai dernier (7 Mai 2006) et viens de recevoir en Janvier 2007 la cloture des comptes pour l'exercise 2005-2006. Suite a la cloture des comptes, et bien que non proprietaire au cours de l'exercise mentione, le syndic me demande de regularisation le montant des charges pour l'exercise 2005 -2006 (Mars 2006) (montant que je considere consequent - aux alentours de 370 euros).
D'apres la lecture de l'article mentione, je pensais ne pas etre responsable pour le paiement de ces charges compte tenu de la date d'achat de mon bien. Cependant, et d'apres le syndic, je suis dans l'obligation de regler ces charges (ils mentionent la loi SRU). Est-ce correct? Je crois malheureusement connaitre la reponse a ma question etant donne la re-occurance de ce sujet sur votre site!
Je vous remercie par avance pour votre aide et souhaite vous feliciter pour votre excellent site internet.
Citation :- le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ; - le trop ou moins perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes est porté au crédit ou au débit de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes ;
Un accord conventionnel entre le vendeur et l'acquéreur est possible et peut être prévu dans l'acte de vente mais cet accord n'est pas opposable au sybdicat des propriétaires ;
Pour mémoire, la provision relative au budget prévisionnel est exigible le premier jour de chaque trimestre ou le premier jour de la période fixée par l'assemblée générale ; les sommes afférentes aux dépenses hors budget prévisionnel sont exigibles selon les modalités votées par l'assemblée générale.
Votre syndic ne dit rien d'autre Il vous réclame le paiement du moins perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes
Reste ensuite le compte que vous pouvez ou non établir avec votre vendeur. Que dit l'acte d'acquisition à ce sujet ?
il aurait fallu prévoir une clause conventionelle dans votre acte de vente concernant la régularisation des charges...qu'elles soient créditrices ou débitrices
Regularisation des charges
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2007 : 01:54:44
Il vous réclame le paiement du moins perçu sur provisions révélé par l'approbation des comptes
