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L'installation éléctrique de notre immeuble étant très vétuste, nous allons proposer lors de notre prochaine AG l'installation d'une colonne de mise à la terre. Je présume que cette résolution devra être votée à l'article 26 dans la mesure ou il s'agit de travaux d'amélioration, mais je voudrais en avoir confirmation. Merci
J’ai bien hésité entre l’article 25 e et 25 n, mais il fallait bien que je me décide .
Vous avez raison de préciser « que la ligne de terre est obligatoire, ce qui est à la fois vrai et faux » au même titre que le disjoncteur différentiel associé à ce circuit de terre, sans quoi elle ne sert à rien et en cas d’accident la responsabilité du syndicat des copropriétaires sera engagée au titre des articles 1382, 1383 et 1384 du Code Civil.
Ce qui de mon point de vue représente bien des travaux à effectuer sur les parties communes en vue de prévenir les atteintes aux personnes (et aux biens) ce qui est à la fois vrai et faux, comme vous dites .
L’article 25 e de la loi précise « Les modalités de réalisation et d'exécution des travaux rendus obligatoires en vertu de dispositions législatives ou réglementaires ».
Et comme il n’y a aucune obligation légale pour un syndicat des copropriétaires à rénover l'installation électrique d’un immeuble .
Uniquement sa responsabilité civile sera engagée en cas d’accident .
La seule obligation en cas de rénovation est de faire ces travaux en vertu des dispositions réglementaires en vigueur (norme UTE : NF C 15-100).
Mais l’essentiel n’est-il pas de répondre à Japymonfis, c'est-à-dire que ces travaux se votent à l’article 25 ou 25-1 de la loi et non à l’article 26 de la loi comme il le pense .
L'article 25-1 de la loi prévoit que lorsque l'assemblée générale des copropriétaires n'a pas décidé à la majorité prévue à l'article 25 de la loi.
Mais que le projet a recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires composant le syndicat, la même assemblée peut décider à la majorité des voix exprimées des copropriétaires présents ou représentés (article 24) en procédant immédiatement à un second vote.
Lorsque le projet n'a pas recueilli au moins le tiers des voix de tous les copropriétaires, une nouvelle assemblée générale, si elle est convoquée dans le délai maximal de trois mois, peut statuer à cette même majorité de l'article 24.
Voyez ce lien :
La responsabilité du syndicat des copropriétaires est une responsabilité de plein droit dont le régime est particulièrement rigoureux.
quelle majorité ?
Forum fermé
Posté - 18 avr. 2007 : 14:11:38
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